"Mon père est décédé. Il avait une assurance-vie avec ma mère. Dans la police, les assurés étaient mes deux parents et les bénéficiaires en cas de décès de la dernière personne assurée sont les enfants. Mes parents, résidents fiscaux wallons, étaient mariés sous le régime légal de la communauté des biens et les primes avaient été alimentées sur les biens de la communauté. Mon notaire considère que cette assurance-vie fait partie de la succession, et je considère que non. Qui a raison?"
Selon l'avocat fiscaliste Grégory Homans, associé au cabinet Dekeyser & Associés, "cette configuration est fréquemment utilisée dans le cadre de l’organisation patrimoniale. Elle est connue sous le nom de planification successorale horizontale".
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Il confirme que le décès ne met pas fin à l’assurance étant donné qu’elle se dénoue au décès du dernier des preneurs. Suite à cet événement, Madame devient l’unique titulaire des droits sur la police.
"Le traitement fiscal de cet 'enrichissement' a longtemps fait débat. La réforme du droit des régimes matrimoniaux (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) a mis fin aux incertitudes. Madame ne sera redevable d’aucun impôt sur cet enrichissement", estime-t-il.
En effet, au décès de Monsieur, les droits de Madame sur la police seront réputés être des biens propres dans le chef de Madame, à charge pour celle-ci de verser une récompense à la communauté (il s’agit d’une espèce d’indemnité compensant l’enrichissement de Madame au détriment du patrimoine commun). Or, en présence d’enfants communs, ces récompenses ne sont pas soumises à l’impôt successoral.
En qualité d’unique preneur de la police, Madame pourra procéder à des rachats de la police. Ces rachats seront également exonérés d’impôt successoral.
"Elle pourra également donner tout ou partie de ses droits sur la police en faveur de ses enfants, et ce, pour leur éviter d’être redevables, au décès de leur mère, d’un impôt successoral susceptible d’atteindre 30% sur les capitaux assurés. Cette donation peut être aménagée, avec certaines précautions, pour permettre à Madame de "donner sans se dépouiller", conclut l'avocat.
Attention, cette réponse a été donnée antérieurement à la circulaire administrative du 7 janvier 2021, laquelle n à toutefois pas force de loi.
