"Quelles sont les règles fiscales d'application pour une donation de biens meubles (par virement bancaire) faite par une maman néerlandaise résidant aux Pays-Bas, à sa fille, de nationalité néerlandaise, résidente fiscale en Belgique?"
"Compte tenu du fait que la Belgique et les Pays-Bas n’ont pas conclu de traité fiscal préventif de la double imposition en matière de donation, tant les autorités fiscales belges que les autorités fiscales néerlandaises sont en droit de prélever des droits d’enregistrement lors de cette donation. Une double imposition de cette libéralité est dès lors autorisée", répond Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.
"Les autorités fiscales néerlandaises prélèveront effectivement des droits d’enregistrement lors de cette donation. En ligne directe (soit, lorsque la donatrice est la mère de la personne gratifiée), le taux de ces droits oscille entre 10% et 20% selon la valeur des biens donnés. Le taux est susceptible d’atteindre jusqu’à 40% dans les autres cas. Il existe toutefois un système d’abattements dont l’importance dépend notamment du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée (il oscille entre environ 2.200 € et 105.000 €), et certaines exonérations."
"Du côté belge, aucun droit d’enregistrement ne sera prélevé. En effet, la Belgique ne retient pas la résidence de la personne gratifiée comme critère de taxation d’une donation mobilière. Les autorités fiscales belges récupéreront toutefois la faculté de prélever des droits d’enregistrement sur cette donation si celle-ci vient à être présentée à l’enregistrement. Dans ce cas, le taux de ces droits d’enregistrement sera de 3% ou de 3,3% selon la Région compétente (donation en ligne directe)."
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