Tout ce qui change pour votre business en 2025

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025 (et jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026), toutes les entreprises assujetties à la TVA devront faire face à la mise en place progressive de la "réforme de la chaîne TVA". 

Concrètement, la déclaration TVA, si celle-ci est soumise tous les trois mois, pourra désormais être déposée auprès de l'administration fiscale au plus tard le 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre, et non plus le 20ᵉ jour comme auparavant. Ce délai de 20 jours reste toutefois inchangé pour ceux qui font une déclaration mensuelle.

La possibilité de modifier une déclaration après les délais est par ailleurs supprimée. Toute modification devra désormais être incluse dans la déclaration suivante.

En cas de non-dépôt d'une déclaration TVA dans les délais impartis, l'administration fiscale enverra une proposition de déclaration de remplacement trois mois après la période concernée. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100 euros. L'assujetti disposera en outre d'un mois pour soumettre sa déclaration. Si la déclaration n'est toujours pas déposée après ce délai, la proposition deviendra une déclaration définitive, uniquement contestable par recours administratif ou judiciaire.

Un délai légal d'un mois sera mis en place pour répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la demande. Ce délai pourra être réduit à dix jours si les droits du Trésor sont menacés ou si cela concerne un remboursement de crédit TVA.

La procédure de remboursement des crédits TVA sera par ailleurs révisée. Les déclarants mensuels pourront ainsi obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d'autorisation spécifique.

Enfin, les amendes pour dépôt tardif ou non-dépôt de déclaration TVA, ainsi que pour non-paiement de la TVA ont été adaptées.

• Soutien fiscal pour les entreprises qui investissent en faveur de la transition

Les entreprises belges qui procèdent à des investissements en faveur de la transition climatique et énergétique bénéficieront d'un soutien fiscal accru à partir du 1ᵉʳ janvier. Elles pourront notamment bénéficier d'une déduction de 40% pour leurs investissements durables en matière de climat et d'environnement, d'énergie ou encore de mobilité.

Concrètement, les entreprises pourront déduire de leur base imposable une quotité des investissements durables effectués pendant l'exercice. Le mécanisme aboutit à une baisse d'impôt, permettant aux entrepreneurs de récupérer une partie de leurs investissements.

La déduction majorée pour les investissements durables dans les domaines de la mobilité, de l'énergie, de l'environnement passera à 40% pour les indépendants et les PME, ainsi qu'à 30% pour les grandes entreprises.

Le nouvel avantage a l'objectif d'être un soutien ciblé pour les entreprises, particulièrement les PME, qui choisissent par exemple d'isoler leurs bâtiments, d'installer une pompe à chaleur pour se chauffer ou encore de développer une politique cyclable pour leurs travailleurs ou leurs livraisons.

L'instrument offre des aussi des incitations fiscales pour les investissements comme la réparation et le démontage d'appareils, la collecte et le nettoyage des produits réutilisables, l'utilisation de textiles recyclés ou encore l'utilisation de substances chimiques durables.

Les investissements opérés dans des domaines nocifs pour l'environnement ou le climat, tels que les énergies fossiles ou la production de pesticides, seront par contre exclus du mécanisme de déduction.

Les investissements admissibles à la déduction majorée figurent sur des listes publiées par arrêté royal. Des attestations seront nécessaires pour obtenir la déduction fiscale, auprès du SPF Mobilité pour le domaine des transports et des Régions pour l'énergie et l'environnement.

Baisse de la cotisation patronale pour les RCC

"Le régime RCC (l’ancienne prépension) devient à nouveau moins cher pour les employeurs", annonce SD Worx. "Après avoir augmenté en 2023 et 2024, les cotisations patronales reviennent au niveau de 2022, à défaut de nouvelle législation. Les taux de cotisation inférieurs seront automatiquement appliqués à partir du 2025."

• Dernière ligne droite pour profiter de la déductibilité des voitures de société thermique

Plus aucune déduction ne sera autorisée pour les voitures à moteur thermique achetées (ou prises en leasing) à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cela signifie que 2025 est la dernière année où les entreprises et les indépendants pourront bénéficier d'une déduction fiscale pour l'achat de véhicules à moteur thermique (c’est-à-dire une voiture diesel ou essence, hybride ou non).

Cependant, cette déductibilité sera progressivement réduite à partir de l’année prochaine, à savoir: 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 pour atteindre 0% en 2028.

Notez qu’à partir de 2025, il n’existera plus de taux minimum de 50%, voire de 40% pour les voitures dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g/km.

• Voiture de société: contributions CO2 plus élevées

Pour les voitures de société avec lesquelles les travailleurs peuvent effectuer des déplacements privés, les employeurs doivent payer une cotisation de solidarité CO2 à l’ONSS, selon les explications de SD Worx.

"Le montant de base de cette contribution (également applicable aux voitures électriques) augmentera progressivement à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. La cotisation de base indexée à partir de 2025 s’élève à 37,33 euros pour les voitures acquises à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 et à 33,22 euros pour les voitures acquises avant cette date."

Il existe également un coefficient d’indexation lié à l’indice de santé de septembre. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il sera de 1,5948. Pour les voitures achetées à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 et qui émettent du CO2, il faut également multiplier par un "multiplicateur CO2". En 2025, ce multiplicateur est de 2,75.

• Des modifications apportées au droit de la responsabilité

Le nouveau livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier, avec plusieurs modifications importantes au droit de la responsabilité.

Le nouveau Livre 6 détermine toujours ce qui constitue une erreur, quel dommage doit être réparé et quand il existe un lien de causalité suffisant entre l'erreur et le dommage.

Le point de départ de la réforme est de trouver un équilibre entre la liberté d'agir et d'entreprendre qui doit permettre aux opérateurs économiques de mener leurs activités d'une part, et le droit à la sécurité qui doit permettre à la victime d'obtenir réparation du dommage qu'elle a subi d'autre part.

 Le Livre 6 réglemente entre autres la responsabilité de l'auxiliaire (par exemple le sous-traitant) et apporte également une correction à la traditionnelle condition de nécessité. Il confirme aussi la capacité des associations à agir en justice.

Les agents d'exécution ne jouissent par ailleurs plus du principe de quasi-immunité. La partie contractante pourra engager la responsabilité directe de l'agent d'exécution de son cocontractant en cas d'erreur dans l'exécution du contrat.

 Les dispositions du nouveau livre s'appliquent aux faits pouvant engager la responsabilité et survenus après l'entrée en vigueur de la loi.

• Report du Federal Learning Account

La date limite pour les employeurs d’enregistrer les formations et les droits de formation dans le Federal Learning Account (FLA) a été reportée au 1ᵉʳ avril 2025. "Pour l’instant, il s'agit uniquement d’un report et non d'une annulation", prévient SD Worx. 

"L’obligation d’enregistrement et l’outil FLA restent donc en place. Le prochain gouvernement fédéral décidera si des modifications plus radicales auront lieu."