Les redevances fixes réclamées par les fournisseurs d'énergie Essent, Luminus, Octa+, Mega, Energy People et Zeno lorsqu'un client résilie prématurément son contrat sont contestées en justice par l'ombudsman de l'Energie. Ce dernier explique que ces six entreprises facturent déjà, pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, des redevances fixes de plus de 60 euros par source d’énergie par an, et ce "même si l’utilisateur final résilie prématurément son contrat" d’énergie. Concrètement, cela signifie que "les clients doivent parfois payer plus de 100 euros lorsqu’ils changent de fournisseur", ce que le médiateur de l'Energie qualifie d'une "indemnité de rupture cachée".
→ Que dit la loi? La loi sur l’électricité et le gaz prévoit explicitement que "lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit d’arrêter son contrat d’énergie, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte."
La redevance fixe couvre les frais administratifs pour une année entière que certains fournisseurs facturent en plus du prix de l’énergie fixe ou variable par kWh. Elle se trouve sur la facture finale que vous recevez du fournisseur d’énergie concerné après avoir résilié votre contrat à la suite d'un changement de fournisseur avant la date de fin de votre contrat. Son prix varie entre 10 euros et 70 euros par an, TVA comprise.
Rendez-vous au tribunal
Un accord avait été conclu entre les fournisseurs d'énergie et le ministre des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V), pour qu'aucune indemnité ne puisse être imposée lors d'un changement de fournisseur. Les 6 entreprises dans le collimateur du médiateur de l'Energie ont déjà été alertées par le service de Médiation de l’Energie. Une mise en demeure leur a été adressée pour mettre un terme à cette pratique dans les 14 jours et pour rembourser les clients lésés.
"Comme les fournisseurs d’énergie n’ont pas donné suite ou n’ont pas souhaité répondre aux mises en demeure, le service de Médiation pour le Consommateur a introduit une requête le 3 août 2018 auprès du tribunal de commerce de Bruxelles", explique l'ombudsman de l'Energie qui souhaite conclure un règlement collectif avec les fournisseurs d’énergie concernés. L’audience d’introduction de cette affaire est fixée au 24 septembre 2018.
l'électricité Encore plus chère
Le prix moyen de l'électricité augmente et est aujourd'hui près de 90 à 100 euros plus cher que l'an dernier. Une combinaison de facteurs est à l'origine des prix grandissant des matières premières, qui représentent en Belgique un tiers de la facture totale d'électricité des ménages. L'indisponibilité de certaines centrales nucléaires en Belgique et en France réduit notamment l'offre. Le prix du CO2 augmente également, tout comme le prix du gaz et du charbon, qui est encore utilisé en Allemagne. Les fournisseurs d'énergie s'approvisionnent sur ces gros marchés.
