La Cour de justice européenne a condamné la Belgique et son régime fiscal pour les livrets d'épargne. Elle estime que l’exonération fiscale de 1.880 euros maximum réservée aux intérêts payés par les banques résidentes est contraire au droit de l’Union.
Cet arrêt est conforme aux attentes de l'ensemble des fiscalistes qui estimaient que le régime actuel n'était plus tenable.
La Commission européenne avait intenté une action en manquement contre la Belgique sur cette question en 2010 déjà, considérant que l'avantage octroyé aux seuls livrets d'épargne belges porte atteinte au principe de la libre circulation des capitaux.
L'avantage octroyé aux banques établies en Belgique au détriment des institutions financières établies à l'étranger constitue par ailleurs une entrave à la libre prestation de services. C'est ce dernier argument qui a été retenu par la Cour dans son arrêt.
La Belgique avait fait valoir que la limitation aux banques résidentes était nécessaire pour pouvoir exercer un contrôle efficace. Ce à quoi la Cour à répondu qu'il existe suffisamment de mécanisme d'assistance mutuelle en matière d'impôts. La Cour épingle également que le risque qu'un épargnant ouvre plusieurs livrets afin de pouvoir bénéficier plusieurs fois de l'exonération est un risque qui se présente également au niveau purement belge.
Parades possibles
Quelles peuvent être les conséquences de cette condamnation de l'État belge?
Le gouvernement serait contraint de modifier la législation:
- soit en abrogeant l'avantage fiscal,
- soit en l'étendant aux comptes à l'étranger.
Mais cette dernière hypothèse se heurte aux difficultés de mise en oeuvre et de contrôle. L'État belge pourrait difficilement vérifier l'application du système d'exonération dans les banques à l'étranger.
Certains considèrent toutefois qu'avec l'accroissement des échanges d'informations entre États, il ne serait pas impossible de mettre sur pied une procédure permettant d'appliquer l'avantage fiscal aux comptes à l'étranger, moyennant la production d'attestations officielles par le contribuable.
D'autres estiment que le gouvernement ne pourra pas s'engager dans cette voie trop complexe et sera contraint d'abroger le régime fiscal de faveur. En ayant beau jeu de mettre cela sur le dos de l'Europe...
