Tous les intervenants d’un chantier de construction ou de rénovation résidentiel nécessitant un permis d’urbanisme et l’intervention d’un architecte sont désormais obligés d’assurer leur responsabilité civile décennale. Jusqu’ici, seuls les architectes étaient visés par cette obligation. Cela implique qu’en cas de problème survenant sur le bâtiment jusqu’à dix ans après la réception, le maître d’ouvrage est davantage protégé. De fait, si la responsabilité décennale incombait déjà à l’entrepreneur, le fait qu’il n’était jusqu’ici pas obligé de s’assurer pour couvrir ce risque pouvait se révéler catastrophique s’il n’avait pas les moyens financiers de dédommager le maître d’ouvrage en cas de problème.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale?
Lorsque vous faites construire votre habitation ou que vous rénovez, la responsabilité de l’architecte ou des corps de métiers peut être mise en cause pendant dix ans après la réception des travaux, au cas où des défauts qui menacent la solidité et la stabilité de l’immeuble apparaissent. Dans ce cas, si leur responsabilité (erreurs de conception pour l’architecte ou erreurs d’exécution pour l’entrepreneur) est prouvée, ils doivent remettre l’ouvrage en état ou dédommager le maître d’ouvrage.
Que dit la nouvelle loi?
Désormais, comme les architectes, les entrepreneurs devront obligatoirement souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité décennale. Ils peuvent la souscrire pour chaque chantier ou annuellement.
Quels chantiers sont visés?
L’obligation d’assurance ne concerne que les travaux qui sont obligatoirement soumis à un permis d’urbanisme et qui demandent donc l’intervention d’un architecte. Attention, les obligations de permis diffèrent entre les Régions. Le chantier doit concerner le "gros œuvre fermé" (fondations, murs extérieurs, structure du toit, etc.). Seuls les chantiers dont le permis définitif a été accordé après le 1er juillet sont concernés par l’obligation.
Et quelles professions?
Les arrêtés d’exécution n’ont pas encore été publiés, il reste donc quelques zones d’ombres. La loi cite les entrepreneurs ainsi que les "autres prestataires du secteur de la construction" qui interviennent dans le chantier. Mais un plombier doit-il s’assurer? A priori non, mais s’il effectue des travaux qui touchent à la solidité du bâtiment, il devra se mettre en règle. Pour davantage de facilité et afin de n’oublier personne, Be-Stronger, une plateforme qui regroupe six courtiers d’assurance, plaide pour la mise en place d’une police globale pour le chantier entier. L’autre option, c’est que chaque intervenant souscrit de son côté une police d’assurance annuelle. Mais bonjour les tracas pour l’architecte. En effet, c’est lui qui doit collecter toutes les attestations d’assurance auprès de chaque corps de métier.
Qui vérifie?
Le maître d’ouvrage doit obtenir le certificat d’assurance, délivré donc par l’architecte, avant le début du chantier.
Quelle est la couverture?
L’assurance est souscrite par les intervenants (ou par l’un d’entre eux s’il s’agit d’une police globale pour le chantier) au bénéfice du maître d’ouvrage. Ce dernier pourra donc s’adresser directement à la compagnie d’assurance en cas de sinistre. Dans le contrat d’assurance, la couverture de la responsabilité ne peut être inférieure, par sinistre, à 500.000 euros lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500.000 euros, ou à la valeur de reconstruction lorsque la valeur de reconstruction est inférieure à 500.000 euros (ce montant de 500.000 euros est lié à l’index ABEX – indice 654).
Quels sinistres sont exclus?
Comme l’explique Robert Van Kerm, administrateur du courtier Excel & Co, "seuls les travaux qui concernent le gros œuvre clos sont concernés. Cela exclut les parachèvements, les équipements comme le tapis-plain, les peintures intérieures, les revêtements de sol. Par ailleurs, les dommages esthétiques, les dommages corporels, les vices connus au moment de la réception de l’ouvrage ou encore les dommages inférieurs à 2.500 euros sont exclus".
Qui paie?
Il n’est pas précisé dans la loi dans quelle mesure l’entrepreneur peut répercuter le coût de l’assurance sur le maître d’ouvrage.
Rien n’est dit non plus sur le prix de cette assurance obligatoire, si ce n’est qu’un bureau de tarification va être mis sur pieds pour les intervenants qui ne trouveraient pas de solution d’assurance sur le marché.
Quid en cas de transmission du bien?
L’assurance de responsabilité décennale est liée au bien, ce qui fait qu’elle doit se transmettre en même temps que le bien. "Lors de la signature d’un acte, le notaire devra désormais fournir l’attestation d’assurance à l’acquéreur si l’habitation a été construite ou rénovée il y a moins de 10 ans", explique Robert Van Kerm.
