(mon argent) - Disons-le tout de suite, il n’existe pas de barème de prix ni de limite imposée par la loi dans le cadre des transactions immobilières. Pour une raison simple: l’Europe interdit toute règle en la matière.
1. Quels types de commission?
Le pourcentage est la méthode la plus répandue pour fixer le montant d'une commission. Dans la pratique, la commission sur une vente d’un bien immobilier représente entre 2% et 6% de la valeur du bien auxquels il faut ajouter la TVA de 21%. En général, le montant total est déduit du produit de la vente.
Une seconde méthode consiste à déterminer une somme fixe sous la forme d’un forfait qui varie selon l’étendu des services proposés.
Quant à la formule mixte, elle prévoit que le pourcentage varie en fonction de tranches de prix. Par exemple, 3% sur les deux cents mille premiers euros puis 1,5% par tranche supplémentaire de vingt mille euros.
Le pourcentage est la méthode la plus répandue pour fixer le montant d'une commission. Dans la pratique, la commission sur une vente d’un bien immobilier représente entre 2% et 6% de la valeur du bien auxquels il faut ajouter la TVA de 21%. En général, le montant total est déduit du produit de la vente.
Une seconde méthode consiste à déterminer une somme fixe sous la forme d’un forfait qui varie selon l’étendu des services proposés.
Quant à la formule mixte, elle prévoit que le pourcentage varie en fonction de tranches de prix. Par exemple, 3% sur les deux cents mille premiers euros puis 1,5% par tranche supplémentaire de vingt mille euros.
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Il faut également savoir que certaines agences pratiquent des prix minimum pour certains types de biens comme les garages par exemple. Mais le montant des commissions étant libre, il varie selon de nombreux facteurs comme la spécialisation de l'agent immobilier, son portefeuille de clients, les particularités du bien ou encore sa réputation.
Concernant la durée des mandats, une limite existe, elle est de 6 mois. Une fois ce délai écoulé vous êtes libre de reconduire ou pas le contrat. Attention, le contrat doit absolument comporter le montant de la commission et le type de mission (exclusive ou pas), la fourchette de prix de vente du bien, ou encore le plan markéting de promotion du bien. Consultez ici un contrat-type.
Liste des agents-agréés
Un agent immobilier vous propose un tarif ultra concurrentiel? Vérifiez qu’il fait bien par partie des agents agréés par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
2. Quid pour une location ou un achat?
Si vous confiez votre bien en vu d’une location, la pratique la plus courante veut que l’agent immobilier demande l’équivalent d’un mois de loyer. Là aussi des options sont possibles comme le relevé des compteurs ou l’état des lieux.
La gestion de bien répond, elle, à d’autres règles qui prévoient notamment la possibilité de contracter une assurance pour garantir le paiement des loyers. L’agence demande généralement un pourcentage sur le loyer d’environ 10%.
L’accompagnement des candidats acheteurs est rare et ne représente qu’une infime partie de l’activité du secteur. Dans ce cas, la commission peut varier entre 1% et 3%.
4 pièges à éviter
Opter pour la vente à la valeur ajoutée. Elle est interdite par la loi et le code de déontologie de la profession. L’agent s’accorde, par exemple, avec le propriétaire pour vendre le bien 200 000 euros. Si le prix final dépasse ce montant, l’agent conserve la plus-value comme commission. Cette technique favorise la spéculation sur le prix de vente. Une sous-évaluation de la valeur du bien permet au mandataire de toucher une plus grosse commission.
Verser les honoraires avant la signature de l’acte authentique devant le notaire.
- Payer deux fois la commission. Si la mission est "non-exclusive" et que deux agents parviennent à remplir leur contrat en proposant un acheteur intéressé er solvable, chacun d'eux pourront vous réclamer le paiement d'une commission.
Confondre le type de procuration que vous confiez à l’agent. Il peut être chargé de trouver un acquéreur et de signer lui-même le compromis de vente. A vous de choisir l'étendue de sa mission.
Opter pour la vente à la valeur ajoutée. Elle est interdite par la loi et le code de déontologie de la profession. L’agent s’accorde, par exemple, avec le propriétaire pour vendre le bien 200 000 euros. Si le prix final dépasse ce montant, l’agent conserve la plus-value comme commission. Cette technique favorise la spéculation sur le prix de vente. Une sous-évaluation de la valeur du bien permet au mandataire de toucher une plus grosse commission.
Verser les honoraires avant la signature de l’acte authentique devant le notaire.
Confondre le type de procuration que vous confiez à l’agent. Il peut être chargé de trouver un acquéreur et de signer lui-même le compromis de vente. A vous de choisir l'étendue de sa mission.
3. Rupture anticipée du contrat: quelle indemnité?
Les indemnités de rupture sont régies par l’Institut professionnel de l’immobilier. Il s’agit d’une somme calculée sur le montant de la commission de vente.
- 50% si le propriétaire met fin au contrat avant son terme.
- 75% si le propriétaire rompt le contrat d’exclusivité conclu avec l’agence.
- 100% si le propriétaire rompt le contrat pour vendre personnellement à un client de l’agence.
- 50% si c’est l’agence qui rompt le contrat.
4. Agent immobilier ou notaire?
Même s’ils ont en commun de se voir confier des mandats de vente, agents immobiliers et notaires ne font pas le même métier. Sur le plan des honoraires, la commission légale d’un notaire pour la phase de négociation est plafonnée à 2% du prix de vente du bien. Mais il faut savoir que les notaires sont exonérés de la TVA et qu’ils peuvent facturer des prestations supplémentaires pour les frais de publicité. Les agents immobilier, eux, proposent des formules " tout compris " et sont soumis à la TVA.
Si le marché se porte bien et que votre maison est une valeur sûre, un notaire pourra sans difficulté se charger de la vendre. Si au contraire, le marché est tendu et que votre bien nécessite une bonne mise en valeur pour en atténuer les défauts, la force commerciale d’un agent immobilier sera un véritable atout.
