Vous êtes temporairement à l’étranger ou hospitalisé et à votre retour, vous découvrez que des squatteurs se sont installés chez vous. Des mésaventures de ce type, même si elles sont heureusement très rares, ont été médiatisées ces derniers mois. Car contrairement à ce qu’on pourrait penser, on ne réintègre pas son chez soi sans difficulté!
Logement occupé
En effet jusqu’ici, "si s’introduire chez quelqu’un par effraction constitue une infraction pénale, s’y installer et l’occuper sans son autorisation, non! Alors bonne chance pour mettre la personne dehors", explique le député bourgmestre Philippe Goffin (MR) membre de la commission Justice de la Chambre et député-bourgmestre de Crisnée.
L'occupation d'immeubles punissable
La Chambre a approuvé jeudi soir la proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l'occupation d'un immeuble sans l'accord du propriétaire. La majorité a soutenu le texte tandis que le PS, le cdH, DéFI et le PTB ont voté contre. Le sp.a s'est abstenu ainsi qu'Ecolo-Groen, à l'exception de deux députés qui ont voté contre.
Le squatteur pouvait déjà être poursuivi et expulsé, mais uniquement via une procédure civile. Le propriétaire qui a en effet le droit d’avoir la jouissance exclusive de son bien, pouvait réclamer des dommages et intérêts. Il devait cependant obtenir une autorisation du juge de paix pour demander à la police de déloger les squatteurs. Les possibilités d'intervention des communes et polices étaient donc limitées. "Et une procédure d’urgence, avec recours à un avocat et à un huissier coûte cher à la victime", souligne Bénédicte Delcourt, directrice du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.
Grâce à la loi qui a été votée ce jeudi et qui rend pénalement répréhensible l'occupation d'un immeuble sans l'accord du propriétaire, les possibilités d'expulsion immédiate par la police et le parquet sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjourent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité et sans nécessité de prouver l'effraction. "Si l’effraction est pénalement répréhensible, personne ne peut décemment contester que l’occupation du bien d’autrui sans autorisation le soit désormais aussi", commente Philippe Goffin. "Cela complétera l’arsenal à disposition de la victime et cela lui permettra surtout de pouvoir réintégrer son logement plus vite", ajoute Bénédicte Delcourt.
Logements inoccupés
Le texte qui a été approuvé fait une différence entre les immeubles occupés et inoccupés. Le cas du squat des logements inoccupés est en effet plus délicat, notamment dans le cadre de la problématique de l’accès au logement.
À Bruxelles par exemple, il y a des milliers de bâtiments vides, dont une bonne partie appartient aux pouvoirs publics.
Mais on recense également de nombreux logements privés inoccupés. Si la spéculation immobilière est un phénomène bien réel et constitutif d’une infraction, certains bâtiments sont temporairement inoccupés pour des motifs valables et objectifs: une succession qui s’éternise, un permis en attente, de gros travaux programmés ou nécessaires (mais le propriétaire n’a momentanément pas les moyens de les entreprendre).
Autant de cibles de choix pour les squatteurs… qui invoquent volontiers le droit au logement qui est consacré par l’article 23 de la Constitution. On est en effet en droit d’attendre des initiatives de la part des pouvoirs publics pour favoriser l’accès à un logement décent à prix raisonnable, mais est-il normal que des propriétaires particuliers en fassent les frais?
Toujours est-il que dans le cas d’un bâtiment inoccupé, quel qu’il soit, l’expulsion des squatteurs est considérée comme moins urgente. La loi va tenir compte des vrais cas difficiles, lorsque la personne est victime d’un marchand de sommeil par exemple. L'expulsion nécessiterait ainsi une plainte du propriétaire ou du locataire. Et c'est seulement après analyse des droits de séjour de chacun que le juge de paix pourrait ordonner l'expulsion dans un délai d'un mois. Le juge devra en outre avertir le CPAS pour trouver une solution pour reloger les squatteurs. Enfin, dans le cas de propriétés publiques, le juge de paix pourra prononcer des délais d'occupation plus longs, ceci afin de mieux prendre en compte la responsabilité des autorités en matière d'accès au logement.
Alternative?
La convention d’occupation précaire peut être une solution "win win" pour un propriétaire dont le bien est momentanément inoccupé mais qui désire néanmoins en tirer un revenu et éviter qu’il se dégrade, et des personnes prêtes à accepter un deal peu contraignant pour avoir un toit à bon compte.
La formule est soumise au bon vouloir des parties. L’occupant ne paie pas un loyer mais une indemnité d’occupation (inférieure à ce que serait le loyer pour ce bien). Le propriétaire donne la jouissance du bien sans garantie de durée.
La convention peut prendre fin suite à la révocation par le propriétaire, à l’expiration d’un délai convenu, à la disparition du motif qui a justifié la conclusion de la convention, etc. Faute de motif valable la convention risque une requalification en bail!
Amendes, taxes… et prêts
Rappelons que dans les cas où la vacance s’éternise – souvent à cause de la spéculation immobilière – elle constitue une infraction administrative qui débouche sur des amendes (Région) et taxes (communales). "Dans ma commune, j’ai constaté que lorsqu’on appliquait la taxe, les gens entreprenaient subitement des travaux. C’est une façon efficace de remettre des biens dans le circuit", observe Philippe Goffin.
Signalons aussi que les Régions wallonne et bruxelloises accordent sous conditions des prêts aux propriétaires de logements pour les aider à remettre l’immeuble en état. Le "deal" prévoit que le bien soit ensuite donné en location à des familles à revenus modestes ou précaires, via une Agence immobilière sociale pour une durée minimum de 9 ans. Enfin, "il faut quand même rappeler à une personne sans logement qu’il y a des portes auxquelles elle peut aller frapper – comme le CPAS – plutôt que d’en ‘défoncer’d’autres", conclut Philippe Goffin.
