Jouir confortablement de son jardin, en toute saison et à toute heure, indépendamment des aléas de la météo nationale, c’est possible notamment sous la couverture d’une véranda ou d’une pergola. Ces deux espaces de vie et de détente sont le plus souvent attenants à l’habitation, mais tandis que la véranda avec ses parois et sa toiture, généralement en verre, se veut un lieu fermé, la pergola se présente davantage comme un espace extérieur, se limitant généralement à un toit au-dessus d’une terrasse, et éventuellement, deux cloisons latérales.
Faire construire l’une ou l’autre peut exiger certaines démarches administratives qui diffèrent selon la région où ce type d’extension prend place. Ce sont en effet les codes régionaux qui déterminent les dispositions en la matière. En outre, chaque commune peut avoir déterminé ses propres dispositions en la matière qui viennent dès lors s’ajouter au code régional.
Permis obligatoire à Bruxelles
Le législateur conçoit par principe que la construction ou l’agrandissement d’une maison est soumis à l’obligation d’un permis d’urbanisme. Ce principe connaît des exceptions, notamment en ce qui concerne des travaux dits "de minimes importances" dispensés de permis, pour lesquels une simple déclaration urbanistique à la commune est exigée.
En Région bruxelloise, la véranda et la pergola n’entrent pas dans cette catégorie.
Selon le Cobat (Code bruxellois de l’aménagement du territoire), un permis d’urbanisme délivré par l’administration communale compétente est donc obligatoire pour la construction de ces deux types d’extension.
Procédure simplifiée en Wallonie...
Actuellement en Région wallonne, le Cwatupe (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie), autorise la construction d’une véranda selon une procédure simplifiée, sous réserve de respecter quelques conditions strictes: elle doit être attenante à l’habitation, ne pas dépasser 30 m² de superficie et être construite à minimum 2 mètres des deux limites mitoyennes.
De plus, pour entrer dans l’exception de permis d’urbanisme, une véranda à versants ne doit pas dépasser trois mètres sous la corniche et les matériaux de sa toiture doivent être similaires à ceux de l’habitation. Un projet de véranda qui ne respecte pas cet ensemble de conditions exige en Wallonie l’obtention d’un permis d’urbanisme. Si toutes les clauses sont respectées, une déclaration urbanistique à la commune suffit. Du moins, c’est encore le cas pour les deux mois à venir.
...assouplie dès le 1er juin
En Région wallonne, les règles vont changer avec l’entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT) le 1er juin prochain. Thibault Ceder, conseiller expert à la cellule Aménagement du territoire et logement de l’Union des villes et communes de Wallonie (UCVW), revient sur la situation actuelle: "Dans le Cwatupe, les conditions dispensatoires de permis n’ont pas été réellement orientées "véranda". En réalité, peu de vérandas respectent totalement le cadre de l’exemption de permis. Par exemple, le législateur impose que les matériaux de toiture de l’extension soient similaires à ceux du bâtiment fixe. C’est très rare dans le cas des vérandas. Donc, en Wallonie, à l’heure actuelle, avec les conditions imposées, un permis devient nécessaire pour la majorité des vérandas."
Au 1er juin, le nouveau code revoit les conditions et prévoit une simplification procédurale significative à travers une législation spécifique pour les vérandas. Avec le CoDT, les vérandas jusqu’à 40 m² de superficie (10 m² de plus que dans la législation actuelle) seront dispensées de permis d’urbanisme, mais aussi de toute déclaration urbanistique. Toutefois, les personnes qui souhaitent ériger une véranda au sein d’un lotissement devront auparavant s’assurer que l’acte de division de celui-ci ou le contrat de vente ne l’interdit pas civilement.
En outre, les personnes qui ont fait ériger une véranda en situation d’infraction urbanistique selon le code actuel seront régularisées d’office au 1er juin. "Pour ces cas, c’est le droit le plus favorable qui s’appliquera, soit celui du CoDT du 1er juin qui dispense de permis", explique Thibault Ceder.
En est-il de même des pergolas? Selon le code en vigueur, un permis d’urbanisme est exigé pour la construction d’une pergola, quelle que soit sa configuration. "Aujourd’hui, aucune exception n’est prévue pour les pergolas. C’est un oubli de la législation, admet Thibault Ceder. Mais le nouveau code répare cette erreur en dispensant de tout permis l’installation d’une pergola, avec seulement une condition au niveau de la hauteur. Une pergola pourra donc s’étendre sur 100 m², un permis sera exigé seulement si elle s’élève à plus de 3,5 mètres."
Région bruxelloise
Pour une véranda ou une pergola: permis d’urbanisme obligatoire.
Région wallonne (jusqu’au 1er juin 2017)
Pour une véranda:
→ obligation de déclaration urbanistique à la commune
→ permis d’urbanisme exigé si:
- superficie supérieure à 30 m²
- construction à moins de 2 mètres des limites mitoyennes
- matériaux de la toiture différents de l’habitation
- hauteur supérieure à 3 mètres sous corniche pour une toiture à versants
Pour une pergola:
→ permis urbanistique exigé, sans exemption.
Région wallonne (à partir du 1er juin 2017)
Pour une véranda: ni permis d’urbanisme ni déclaration urbanistique exigés si l’extension occupe moins de 40 m2 de superficie.
Pour une pergola: aucune autorisation obligatoire. Exigence de permis urbanistique seulement si l’extension dépasse 3,5 mètres de hauteur.
