En Espagne, les 17 communautés ont le droit d'introduire leurs propres règles fiscales en matière de droits de donation et de succession. Un certain nombre d'entre elles appliquent des droits très réduits. Mais jusqu'à présent, les Belges qui possédaient une seconde résidence en Espagne ne pouvaient bénéficier de ces règles avantageuses, qui étaient réservées aux personnes ayant un lien avec la communauté en question. Le bien immobilier ne suffisait pas: le bénéficiaire ou héritier devait habiter en Espagne. Ceux qui ne pouvaient prouver l'existence de liens suffisants, tombaient sous le coup de la règlementation nationale, moins avantageuse.
Le 3 septembre 2014, l'Espagne a été condamnée par la Cour Européenne de Justice. La Cour a estimé que cette règlementation contrevenait au droit européen, vu que les résidents pouvaient bénéficier de conditions plus avantageuses que les non-résidents. "L'Espagne disposait de six mois pour adapter sa législation, ce qui est chose faite," explique Bart Verdickt, avocat chez Cazimir. La nouvelle loi a été publiée le 28 novembre 2014 dans le journal officiel espagnol (équivalent de notre "Moniteur").
"Selon la nouvelle loi, les étrangers peuvent également bénéficier des exonérations accordées par certaines communautés autonomes" explique Bart Verdickt. "Cela offre des possibilités aux Belges qui possèdent un bien immobilier en Espagne. Par exemple, il est désormais possible de faire don à ses enfants d'un appartement situé à Majorque ou à Madrid, sans devoir payer de droits de donation en Espagne." La Belgique n'applique pas non plus de droits de donation sur des biens immobiliers situés à l'étranger.
La nouvelle loi apporte aussi une solution à ceux qui ont payé des droits de donation et de succession en Espagne, à l'époque où ils ne pouvaient bénéficier des conditions avantageuses. "Ceux qui, au cours des quatre dernières années, ont payé trop de droits, peuvent demander à être remboursés," poursuit Verdickt.
La décision revient aux communautés
La possibilité de bénéficier ou non d'une exonération dépendra du lieu où votre bien est situé. Les 17 communautés autonomes ont la liberté de fixer elles-mêmes leurs règles fiscales. Plusieurs communautés comme Valence, Madrid et les Baléares (dont les îles Ibiza et Majorque) ont introduit de nombreuses exonérations, tant en matière de droits de donation que de succession. Certaines communautés autonomes, comme la Catalogne, limitent ces exonérations aux droits de succession. D'autres communautés, comme l'Andalousie, appliquent les règles nationales.
La possibilité de bénéficier d’une exonération en cas de donation d’un bien immobilier situé dans certaines communautés en Espagne augmente l’attractivité de ce pays. Mais d’autres destinations classiques pour établir une résidence secondaire proposent également des conditions favorables. La Belgique est le seul pays où la facture fiscale d’une seconde résidence peut grimper fortement.
Belgique: Les droits de donation appliqués pour une résidence secondaire située à la côte ou dans les Ardennes dépendent de la valeur du bien. Les tarifs varient de 3 à 30%. Sur la tranche de la donation située entre 200.000 et 250.000, les droits de donation s’élèvent à 18%, entre 250.000 et 500.000 euros, 24% et au-dessus de 500.000 euros les droits s’élèvent à 30%.
France: La France applique une exonération de 100.000 euros par enfant et par donateur. Lorsque deux parents font une donation à leurs deux enfants, l’exonération des droits s’élève à 400.000 euros. Si la valeur de la résidence secondaire dépasse ce montant, des droits de donation sont dus sur le surplus. Mais même ceux-ci peuvent être évités.
Italie: L’Italie applique une exonération d’un million par donateur et par donataire. Cependant, des impôts cadastraux sont dus (2%) ainsi que des impôts hypothécaires (1%). Ceux-ci sont calculés sur la valeur cadastrale, qui est souvent beaucoup moins élevée que la valeur réelle du bien.
Portugal: Les droits de donation n’y sont pas appliqués. Cependant, une taxe de transmission de 0,8% est due sur les donations entre époux et sur les donations aux enfants.
Croatie: La Croatie applique une exonération de droits pour les donations entre époux et aux enfants. Pays-Bas : Les Pays-Bas n’appliquent aucun droit de donation entre deux citoyens belges concernant un bien immobilier. Cependant, une taxe de transmission est due : elle s’élève à de 2% pour les logements.
