Neuf installations électriques sur dix parmi les maisons mises en vente ne sont pas conformes, constate le réseau d’agences immobilières Century 21. "Un habitation sur cinq constitue même un risque en termes de sécurité pour ses habitants. Une tendance confirmée par la grande enquête sur le logement réalisée par les pouvoirs publics flamands", ajoute Century 21. "En Wallonie, le problème est encore deux fois plus grand."
Que dit la loi?
Depuis le 1er octobre 1981, toute nouvelle installation électrique domestique doit satisfaire aux consignes de sécurité du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) afin de garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. De plus, une installation électrique doit être obligatoirement contrôlée tous les 25 ans.
Quid en cas de vente d’une habitation?
Lors de la mise en vente de son bien, le vendeur doit obligatoirement fournir une série de documents (au plus tard avant la signature du compromis de vente), dont l’attestation de contrôle de l’installation électrique.
Que faire si ce rapport est négatif?
Un rapport négatif n’empêchera pas la mise en vente du bien. Par contre, l’acquéreur devra procéder à la mise en conformité dans les 18 mois qui suivent l’acte de vente.
Autrement dit, "les acquéreurs d’un bien datant d’avant 1981 doivent généralement tenir compte d’un budget électricité supplémentaire", prévient Century 21. "Mais s’ils espèrent avoir, via le rapport de conformité, un descriptif détaillé des frais éventuels à prévoir, ils déchantent rapidement. Et c’est la précisément que le bât blesse". Century 21 souhaiterait donc que cette attestation soit revue par les pouvoirs publics, afin qu’elle mentionne à l'avenir une estimation des coûts à prévoir.
Combien coûte une mise en conformité?
Si le rapport est négatif à cause de l’absence de plans électriques (l'une des lacunes les plus souvent constatées par Century 21), ce problème peut être résolu "à un prix relativement peu élevé".
Par contre, si l’installation électrique doit être refaite en grande partie pour satisfaire aux normes légales en vigueur au moment de l’achat, "dans ce cas, le budget peut rapidement atteindre une dizaine de milliers d’euros, voire plus."
Pour rappel, la mise en conformité doit s’opérer dans les 18 mois. C’est un délai qui effraie les acheteurs, estime Century 21 qui propose de le relever à trois ans minimum.
Que risque un acheteur s’il ne rend pas conforme son installation électrique?
Le contrevenant risque une amende "théorique" du SPF Economie. Mais ce sont surtout des problèmes avec sa compagnie d’assurance qu’il doit redouter en cas de sinistre. Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurance, recommande d’ailleurs de faire vérifier une installation électrique tous les 10 ans par un organisme de contrôle agréé.
Une fois que l’installation a été remise aux normes, que faut-il faire?
Pour terminer le processus de mise en conformité d’une installation électrique, il faut demander un nouveau contrôle de conformité. Cela permettra de valider les modifications apportées à l’installation électrique, explique CertiBru, un spécialiste bruxellois agréé en Performance énergétique des Bâtiments. Le contrôle (et l’attestation qui est ensuite délivrée) coûte en moyenne 150 euros.
En cas de conclusion positive, l’attestation est valable 25 ans, "à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique", ajoute CertiBru.
Quid en cas de mise en location d’un bien?
Si un bien est mis en location, il n’est pas nécessaire de réaliser de nouveau contrôle de l’installation électrique si l’attestation est encore valable. Cette attestation est néanmoins nécessaire car un propriétaire doit garantir au locataire que son installation est conforme pour lui permettre d’occuper les lieux. Et puis surtout, en cas de sinistre, elle permettra au propriétaire de dégager sa responsabilité.
[Suivez Caroline Sury sur Twitter en cliquant ici]
