L'enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n'est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière.
Qui doit enregistrer le bail de location et pourquoi?
L'enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n'est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière.