(mon argent) - Dans son plan de relance visant à combattre la crise, le gouvernement décidait de ramener provisoirement de 21 à 6% la TVA sur certains travaux de construction. Ces mesures disparaîtront le 31 décembre.
Pour en bénéficier encore, il faut faire vite. Deux mesures sont concernées:
Tranche de 50.000 euros
Pour une nouvelle construction, vous bénéficiez du taux de TVA réduit sur une tranche de 50.000 euros maximum (horsTVA) et moyennant le respect de plusieurs conditions. L’économie réalisée de la sorte est de 7.500 euros. Attention, le permis d’urbanisme doit avoir été demandé avant le 1er avril 2010. Pour les demandes de permis introduites dans les délais, mais refusées, la question reste ouverte. "Il ressort d’une question parlementaire que ces demandes refusées ne pourraient pas bénéficier de la TVA réduite, même si elles ont été introduites dans les temps. En pratique, nous constatons qu’elles sont acceptées pour autant qu’elles aient été introduites dans les règles de l’art. La décision appartient au contrôleur local. Vous avez donc tout intérêt à introduire votre dossier
malgré tout", conseille Danny Stas, avocat chez Tiberghien.
ASTUCE: Evitez la TVA sur le terrain!
Démolition-reconstruction
L’autre mesure de crise concernait l’extension temporaire de la TVA à taux réduit à la "démolition-reconstruction" de logements privés. La TVA sur l’ensemble des frais de démolition et de reconstruction d’un bâtiment n’est pas à 21 mais à 6%. Cette mesure existait déjà depuis le 1er janvier 2007 dans 32 zones urbaines pour lutter contre les maisons vides et les chancres. Dès le 1er janvier 2011, le tarif réduit ne concernera plus que ces 32 zones urbaines.
Payer la facture
Que devez-vous faire avant le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux avantageux? "Il faut prendre en compte la date du paiement, de la facture ou de l’achèvement", commente Danny Stas. Prenons l’exemple de la pose d’une toiture. "Le plus évident consiste à payer la facture avant le 31 décembre. Mais vous restez dans les conditions si le toit est achevé avant la fin de l’année, alors que la facture a été établie, par exemple, en février. Dernière possibilité, payer la facture maintenant, même si le toit ne sera posé qu’après le Nouvel An."
Paiement anticipé
Dans ce dernier cas, vous faites un paiement anticipé. "L’administration de la TVA a fait savoir qu’elle ne prendrait pas de mesure contre un paiement anticipé, pour autant que les autres aspects de la législation aient été respectés", explique Danny Stas. L'administration TVA confirme qu'elle acceptera un acompte de 25% du prix des travaux qui seront entamés ou continueront d'être réalisés en 2011. Le paiement de montants plus élevés sera examiné au cas par cas.
"Les autorités reconnaissent que la TVA n’est pas la seule raison de payer par anticipation. Préparez donc vos arguments, par exemple de meilleures conditions d’obtention d’un crédit ou une ristourne supplémentaire de l’entrepreneur en cas de paiement anticipé. Vous éviterez de la sorte toute mauvaise surprise après coup", conclut Danny Stas.
