Que pouvez-vous faire ou non avec votre habitation familiale?

Vu la place centrale de l’habitation familiale dans la vie quotidienne, le législateur a prévu une batterie de règles particulières qui jouent un rôle pendant la relation, mais aussi si l’un des partenaires décède ou en cas de séparation. La protection procurée par l’habitation familiale ne concerne que les époux et les cohabitants légaux. Pas les simples cohabitants de fait qui ont donc intérêt à trouver un arrangement particulier, par exemple via un contrat de cohabitation.

Les exemples qui suivent illustrent "le flou entourant le concept de l’habitation familiale", dixit le notaire Koen Diegenant. Marie emménage chez Marc qui loue son logement depuis deux ans. De son côté, après son divorce, Luc emménage chez  sa nouvelle compagne Cindy, qui occupe sa maison depuis 5 ans, après son propre divorce.

1. Marc loue, Marie emménage chez lui

Tant que Marie et Marc restent cohabitants de fait et que le nom de Marie n’apparaît pas dans le contrat de location, elle n’a ni droits ni obligations concernant l’habitation louée. Marc est seul responsable du versement du loyer. Mais il peut aussi résilier le contrat de location de son propre chef. Et il peut demander à Marie de quitter les lieux à tout moment.

• Marie est colocataire: la meilleure solution pour Marie est donc de demander au bailleur de faire figurer son nom dans le contrat de location, à côté de celui de Marc. A condition que Marc et le bailleur soient d’accord. "Le bailleur n’y verra en général aucune objection. En effet, cela lui permettra de se retourner contre Marc et  Marie en cas de défaut de paiement du loyer ou s’il veut réclamer des indemnités", explique le notaire Anthony Wittesaele. Si le couple se sépare, tous deux auront le droit de continuer à louer l’habitation. Ils devront se mettre d’accord et décider qui continuera à y résider.

• Marc décède: si Marc décède avant que Marie n’ait fait figurer son nom dans le contrat de location, elle n'aura aucun droit sur l'habitation. Le bailleur peut exiger qu’elle quitte les lieux. Il en aurait été autrement si Marc et Marie avaient décidé de se marier ou de cohabiter légalement. Ils auraient alors fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'État-civil. Marie serait alors devenue d’office colocataire, et donc coresponsable du paiement du loyer. Au décès de Marc, le contrat de location se poursuivra normalement pour Marie, et inversement. Si Marie et Marc se séparent sans trouver d’accord, le juge déterminera lequel des deux devra quitter le domicile familial.

2. Luc emménage dans la maison de Cindy

Tant que Luc et Cindy restent cohabitants de fait, Luc est en position de faiblesse. Cindy peut le mettre à la rue n'importe quand et du point de vue légal, elle peut prendre seule toutes les décisions relatives à l'habitation. Le fait que Luc ou Cindy y habitent ensemble depuis un an, deux ans, voire vingt ans n'a aucune importance. Certes, Luc et Cindy pourraient faire stipuler dans un contrat de cohabitation que le domicile familial ne peut être vendu que moyennant l’accord des conjoints. Mais même alors, si Cindy vend la maison sans le consentement de Luc, la transaction serait valable. Luc pourra tout au plus exiger un dédommagement.

• Luc et Cindy se marient/cohabitent légalement: la donne change lorsque le couple introduit une déclaration de cohabitation légale ou se marie. À ce moment, le propriétaire - Cindy  - ne pourra plus vendre la maison, en faire don ni contracter une hypothèque sans l’accord de Luc. Il gagne donc en sécurité ce que Cindy perd en liberté. Du reste, elle a tout intérêt à se pencher sur cet aspect, soulève le notaire Wittesaele: "si la relation venait à battre de l’aile, le juge de paix pourrait décider d'attribuer provisoirement le droit d'habitation à Luc s'il estime qu'il en tirera davantage profit que Cindy".

• Cindy s'endette: lorsqu’il emménage chez Cindy, Luc amène ses meubles: ceux de Cindy devaient d’ailleurs être remplacés. Luc a intérêt à conserver soigneusement les factures d’achat. En effet, si  Cindy a des dettes ou en contracte à l'insu de Luc, les créanciers de Cindy pourraient faire saisir ses meubles. On estime en effet que tout ce qui se trouve dans une habitation appartient aussi au propriétaire de ladite habitation. L’état des lieux ou un inventaire permet aussi d'éviter la saisie des biens de Luc. Dans un tel inventaire – qu’il est possible de faire enregistrer –, vous énumérerez tous les biens qui vous appartiennent.