Rappel des faits. Les locataires d’un petit appartement de 64 m² dans la commune bruxelloise de Saint-Gilles ne paient plus leur loyer pendant un an au motif que les propriétaires n’ont pas effectué les travaux suite à d’importants dégâts des eaux qui ont rendu leur logement insalubre.
À l'origine, l'appartement n’était d’ailleurs pas vraiment aux normes ni au goût du jour, dira-t-on pour faire simple. À la base, le loyer de 650 euros était donc déjà manifestement " abusif " au regard de la grille des loyers (entre 381 et 496 euros pour un bien équivalent). In fine, le propriétaire a été tenu de diminuer le loyer de 150 euros.
"Cette décision confirme que la législation existante et les outils à disposition suffisent pour lutter contre les abus et que des mesures d’encadrement supplémentaires ne sont pas nécessaires."
Ce cas rapporté dans La Capitale constitue un précédent qui montre toute l’utilité de la grille des loyers, mais suscite-t-il l’inquiétude des propriétaires ? Est-il susceptible d'initier une vague de contestations ?
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Qu’est-ce que la grille des loyers? A quoi sert-elle?
À Bruxelles, une grille des loyers a été instaurée au 1er janvier 2018 à la faveur de la régionalisation du bail.
La Wallonie dispose depuis mars 2019 de sa grille des loyers
Ces grilles sont non-contraignantes. Leur objectif est de favoriser la transparence. Elles ont une valeur indicative qui permet aux propriétaires comme aux locataires – ainsi qu’au juge qui aurait à se prononcer sur un éventuel abus, comme dans le cas présent - de se faire une idée du loyer médian pour un bien ayant les mêmes caractéristiques générales. Type de logement, année de construction, nombre de chambres, superficie, cuisine équipée, présence d’un jardin ou d’une terrasse, situation, etc.
"La grille des loyers vient de démontrer sa pertinence", a commenté dans La Capitale la ministre bruxelloise du Logement Céline Frémault, évoquant "un jugement prometteur". "Les locataires qui s’estiment victimes de loyers excessifs ont un outil à disposition qui leur permet de vérifier l’ampleur de l’excès et de décider de la suite à y donner".
Les propriétaires doivent-ils s’inquiéter?
Les propriétaires qui pratiquent des loyers corrects et conformes au marché et qui donnent en location des biens aux normes en matière de sécurité et de salubrité n’ont évidemment pas de souci à se faire, s'ils ont signé un bail en bonne et due forme avec leur locataire. Les propriétaires peu scrupuleux ont par contre plus de soucis à se faire...
De leur côté, les locataires sont protégés contre toute augmentation de prix intempestive puisque leur loyer ne peut être indexé ou augmenté qu'à des conditions et dans des proportions strictement encadrées par la loi.
La décision de justice n’inquiète en tout cas "pas le moins du monde" Olivier Hamal, président du syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), interrogé par nos confrères. "C’est un jugement très intéressant qui, dans l’absolu, ne pose aucun problème, au contraire. C’est en effet la confirmation de ce que nous disons de longue date: il faut faire confiance à la justice et les personnes qui souhaitent contester leur loyer doivent en effet aller en justice de paix. Cette décision confirme que la législation existante et les outils à disposition suffisent pour lutter contre les abus et que des mesures d’encadrement supplémentaires ne sont pas nécessaires".
