"Que me reste-t-il en fin de compte de mon revenu brut?" Quel est le salarié ou le fonctionnaire qui ne s’est pas posé un jour cette question? Au moment du paiement d’une rémunération, d’un traitement ou d’une allocation, un précompte professionnel est retenu. Mais comme le nom l’indique, ce n’est rien de plus qu’un précompte. Le décompte définitif de l’impôt se fait via la déclaration fiscale annuelle, en tenant compte d’autres revenus (comme ceux d’immeubles) et de dépenses qui donnent droit à un avantage fiscal (comme le remboursement d’un emprunt et les versements dans une épargne-pension).
1. Déclarez votre revenu professionnel au bon code
Les salariés et les fonctionnaires déclarent tous leurs revenus professionnels dans le cadre IV, aux codes 1250/2250 et suivants. Cela ne se cantonne pas à la rémunération ou au traitement mensuel: il y a aussi les bonus, le pécule de vacances, les heures supplémentaires payées, les arriérés, etc. Le montant que vous devez inscrire se trouve sur la fiche 281.10 que vous avez reçue de votre employeur.
Les catégories de travailleurs autres que les salariés et les fonctionnaires ne doivent pas reprendre leurs revenus professionnels ici, mais dans la partie 2 de la déclaration. Concrètement, il s’agit du cadre XVII pour les dirigeants d’entreprise, aux codes 1400/2400 et suivants, du cadre XVIII pour les bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, aux codes 1600/2600 et suivants, et du cadre XIX pour les profits de professions libérales, aux codes 1650/2650 et suivants.
2. Les avantages extralégaux imposables également
De plus en plus de travailleurs voient leur rémunération complétée par certains avantages comme un ordinateur portable, un GSM, un logement ou une voiture de société. Si ces objets peuvent aussi être utilisés à des fins privées, cela constitue un avantage imposable. Ce n’est pas la valeur réelle de l’avantage qui est imposée, mais un forfait – on parle dans le jargon fiscal d’avantages de toute nature. Ils se retrouvent aussi sur la fiche 281.10 des salariés ou 281.20 des dirigeants d’entreprise, qui sert à remplir la déclaration fiscale. Ces avantages imposables font partie de votre revenu professionnel. Vous les déclarez aux mêmes codes que les rémunérations elles-mêmes (voir plus haut). Attention, les forfaits pour des appareils électroniques et un logement ont été modifiés pour l’année de revenus 2018.
Appareils électroniques
L’avantage de toute nature imposable s’élève à:
- pour un ordinateur (portable): 72 euros par an ou 6 euros par mois
- pour une tablette ou un GSM: 36 euros par an ou 3 euros par mois et par appareil
- pour une connexion fixe ou mobile à internet: 60 euros par an ou 5 euros par mois, quel que soit le nombre de connexions
- pour un abonnement à la téléphonie fixe ou mobile: 48 euros par an ou 4 euros par mois et par abonnement.
Si vous bénéficiez de plusieurs avantages, les avantages de toute nature forfaitaires sont additionnés. Ainsi, si vous pouvez utiliser un smartphone avec un abonnement de téléphonie et un internet mobile privé, votre avantage de toute nature s’élèvera au total à 144 euros (36 euros pour le smartphone, 48 euros pour l’abonnement téléphonique et 60 euros pour l’internet mobile).
Votre déclaration fiscale, mode d'emploi.
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Si vous payez une contribution de votre poche, celle-ci ne peut être déduite que de l’avantage imposable spécifique, et donc pas de vos (autres) rémunérations imposables. Elle ne peut pas non plus être reportée sur l’année suivante. En pratique, cette contribution sera retenue sur votre rémunération nette, ce qui diminuera, voire supprimera totalement l’avantage de toute nature imposable repris sur votre fiche de rémunération. Du coup, il ne doit plus être repris dans votre déclaration fiscale.
Certains recourent à ce qu’on appelle le "split billing", où le fournisseur facture les coûts des communications et d’internet jusqu’à un certain montant ou un certain pourcentage fixé et l’éventuel excédent au travailleur. Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage imposable pour l’appareil électronique et le trafic de données. Ce système ne fonctionne pas si tout est facturé à l’employeur, qui en refacture ensuite une partie au travailleur. La condition est que le split billing soit basé sur des critères réalistes, dont il résulte que l’employeur ne prend pas d’usage privé à sa charge.
Logement
Si votre employeur ou votre société met gratuitement un logement à votre disposition, il s’agit aussi d’un avantage de toute nature. Jusqu’il y a peu, l’avantage forfaitaire n’était pas le même selon que ce logement était mis à disposition par une personne physique ou une société. Les juges y ont cependant mis le holà, estimant que cette distinction était une discrimination, ce qui a forcé l’administration à établir un nouveau règlement.
Pour l’année de revenus 2018, il existe un régime transitoire qui supprime cette distinction. L’avantage d’un logement est toujours évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé. En cas de mise à disposition d’un logement meublé, une majoration de 2/3 est appliquée. Cependant, une discussion surgira peut-être avec votre contrôleur, car pour le moment, la loi n’a pas encore été modifiée.
À partir de l’année de revenus 2019, l’avantage sera deux fois plus imposé. Il sera évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par le facteur 2. Avec, en cas de logement meublé, le maintien de la majoration de 2/3.
Voiture de société
Rien de neuf du côté de l’avantage imposable découlant d’une voiture de société. Il continue à dépendre de la valeur catalogue du véhicule, de ses émissions de CO2 et de l’âge de la voiture. Les conducteurs de voitures respectueuses de l’environnement, telles les voitures électriques ou hybrides, sont imposés sur un avantage minimum de 1.310 euros par an.
Depuis le 1er mars 2019, en plus de l’indemnité de mobilité, le gouvernement a lancé le budget mobilité. Il offre la possibilité d’échanger sa voiture de société contre des solutions de transport plus respectueuses de l’environnement. Le budget disponible correspond au coût total réel annuel de la voiture de société mise à votre disposition, ce qu’on appelle dans le jargon le "total cost of ownership".
Le budget libéré peut être affecté à trois catégories de moyens de transport.
- On peut continuer à opter pour une voiture de société (pilier 1), à condition qu’elle soit au moins aussi respectueuse de l’environnement que l’exemplaire remis et que ses émissions de CO2 soient au maximum de 105 grammes de CO2/km (pour l’année de revenus 2019).
- La partie du budget mobilité qui est dépensée en mobilité durable (pilier 2) est totalement exonérée d’impôt et de sécurité sociale. Cela va de vélos (électriques), de motos exclusivement électriques, de billets et d’abonnements pour les transports en commun à un abonnement pour des voitures ou vélos partagés.
- Le solde (pilier 3) est versé ensemble avec la première rémunération de l’année suivante. Il est exonéré d’impôt, mais le travailleur doit payer une cotisation de sécurité sociale spécifique de 38,07%.
→ Lire aussi: Ce que votre budget mobilité peut vous rapporter
3. Déclarez l’indemnité de déplacement domicile-lieu de travail…
Si votre employeur vous verse une indemnité pour vos trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, cette indemnité doit être déclarée aux codes 1254/2254.
Depuis l’an dernier, les employeurs peuvent donner aux travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société la possibilité d’échanger volontairement leur voiture contre une indemnité. Ce régime d’indemnité de mobilité a été popularisé sous le terme de "cash for cars". Le travailleur n’est redevable d’aucune cotisation sociale sur cette indemnité, mais bien d’impôts. L’avantage imposable est calculé sur la base de la formule: 4% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société échangée. Cette indemnité est reprise sur la fiche 281.10 que vous recevez de votre employeur et vous devez la déclarer comme les autres indemnités aux codes 1254/2254.
… et demandez une exonération (partielle)
À condition que vous ne déduisiez pas vos frais professionnels réels, vous pouvez éviter que l’indemnité pour les déplacements domicile-travail soit (intégralement) imposée. Cette exonération doit être explicitement demandée aux codes 1255/2255. Le montant de l’exonération dépend du moyen de transport que vous utilisez. Si vous en utilisez plusieurs – par exemple si vous allez à la gare à vélo pour y prendre le train – vous pouvez additionner les différentes exonérations.
Vélo (électrique)
Vous avez droit à une exonération de 0,23 euro par km pour un vélo, classique ou électrique (y compris un spedelec), à condition que votre employeur vous paie une indemnité par kilomètre effectivement parcouru. Vous ne devez pas mentionner cette indemnité dans votre déclaration. Le vélo est le seul moyen de transport qui vous permet de combiner l’exonération des déplacements domicile-lieu de travail et les frais professionnels réels.
Ce n’est que si votre employeur vous paie plus de 0,23 euro par km que vous devez déclarer l’excédent aux codes 1254/2254. Si votre employeur ne vous paie pas d’indemnité kilométrique mais un forfait, vous pouvez l’exonérer jusqu’à 400 euros.
Transport collectif
Si votre employeur organise un transport collectif, par exemple entre la gare et l’entreprise, l’indemnité pour ce transport organisé est exonérée d’impôt pour l’équivalent du prix d’un abonnement trajet en train d’un mois en première classe sur la même distance. Vous retrouvez les tarifs appliqués sur http://www.belgiantrain.be. Pour calculer l’exonération, vous divisez le prix d’un abonnement mensuel par 20 et multipliez ce résultat par le nombre de jours où vous avez utilisé le transport organisé.
Covoiturage avec votre propre voiture
Si vous emmenez un collègue au travail et que votre employeur vous paie une indemnité à cet effet, la partie du trajet que vous parcourez ensemble est exonérée d’impôt pour l’équivalent d’un abonnement de train en première classe sur la même distance. Pour la partie du trajet que vous parcourez seul, vous pouvez exonérer 400 euros.
Voiture (de société), moto ou indemnité de mobilité
L’indemnité payée, avec un maximum de 400 euros.
Transports publics
La totalité de l’indemnité payée ou le remboursement par l’employeur des frais de train, de tram ou de métro.
Les déplacements en "waterbus" sont aussi des déplacements en transport public. Le "waterbus" assure le trajet sur l’Escaut entre Hemiksem et Anvers et sur le Canal de la Senne entre Bruxelles et Vilvorde.
4. Profitez d’une exonération supplémentaire si vous habitez à 75 km au moins de votre lieu de travail
Si vous habitez à plus de 75 km de votre lieu de travail et à condition que vous ne prouviez pas vos frais professionnels réels, vous avez droit à une exonération supplémentaire de 75 euros. Si votre habitation est située entre 100 et 125 km de votre travail, l’exonération est de 125 euros, si elle est située à plus de 125 km, l’exonération est de 175 euros.
Ne cherchez pas le "Forfait pour longs déplacements" dans votre déclaration.
Vous ne devez plus en effet calculer le montant de l’exonération supplémentaire à laquelle vous avez droit: il suffit de mentionner le nombre de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail aux codes 1256/2256.
5. Ne payez pas d’impôt sur un bonus collectif
Vous avez perçu un bonus collectif – ce qu’on appelle officiellement un "avantage non récurrent lié aux résultats"? Vous ne devez payer aucun impôt sur les bonus jusqu’à 2.880 euros, mais vous devez explicitement demander cette exonération dans votre déclaration. Vous déclarez aux codes 1242/2242 le montant du bonus perçu et vous reprenez le même montant – limité le cas échéant à 2.880 euros – aux codes 1244/2244. Si vous avez perçu plus de 2.880 euros, par exemple parce que vous avez travaillé chez plusieurs employeurs, ce qui dépasse ce plafond est imposé.
→ Lire aussi: Voici comment introduire votre déclaration d'impôts
6. Demandez une exonération pour les heures supplémentaires dans l’horeca
Le personnel fixe de l’horeca peut prester des heures supplémentaires. Le nombre d’heures qui échappe à l’impôt diffère selon que l’employeur dispose ou non d’un système de caisse enregistreuse ("caisse blanche").
- Chez un employeur sans caisse blanche, 300 heures supplémentaires sont exonérées. Vous déclarez la rémunération perçue aux codes 1335/2335 et le nombre d’heures supplémentaires aux codes 1336/2336.
- Si l’employeur possède une caisse blanche, ce sont 360 heures supplémentaires qui échappent à l’impôt. Les codes à remplir sont respectivement 1395/2395 et 1396/2396.
Vous retrouvez les codes et montants à inscrire dans votre déclaration sur la fiche 281.10 que votre employeur vous a remise.
7. Ne déclarez pas la nouvelle participation aux bénéfices
Depuis début 2018, les entreprises peuvent plus facilement faire participer leurs travailleurs aux bénéfices: jusqu’à 30% de la masse salariale brute totale peuvent être payés sous forme de prime bénéficiaire. Sur celle-ci, le travailleur paie une cotisation de solidarité de 13,07% et un précompte professionnel de 7%. Ceux-ci sont retenus au moment du paiement de la prime. Vous ne devez donc plus reprendre cette prime dans votre déclaration fiscale. Elle sera par contre bien reprise dans le décompte définitif d’impôt (l’avertissement-extrait de rôle) que vous recevrez du fisc par la suite.
L’employeur peut choisir une prime identique pour tout le monde ou par catégorie de personnel.
- Dans le cas d’une prime identique, tous les travailleurs touchent un même montant ou un même pourcentage de leur rémunération.
- Dans le cas d’une prime par catégorie, le niveau de la prime dépend de la catégorie du travailleur. À cet effet, il faut utiliser des critères objectifs, comme l’ancienneté, le grade, la fonction, le barème et le niveau de rémunération et de formation.
Plusieurs conditions sont liées à la prime. Ainsi, le régime n’est applicable qu’aux salariés (avec un contrat de travail), ce qui exclut les dirigeants d’entreprise. La prime ne peut jamais être accordée en remplacement de la rémunération. Tous les travailleurs doivent recevoir la prime et elle ne peut pas dépendre de prestations individuelles. La prime est par ailleurs non récurrente: ce n’est pas parce qu’une prime a été accordée une année qu’elle le sera d’office l’année suivante.
Les PME peuvent aussi instaurer un plan d’investissement. La prime bénéficiaire n’est pas effectivement payée aux travailleurs, mais elle reste dans la société en tant que prêt non subordonné. Chaque année, la société verse au personnel un certain taux d’intérêt sur ce prêt. Dans ce cas, le taux d’imposition appliqué aux intérêts payés n’est pas de 7% mais de 15%.
8. Déduisez votre cotisation syndicale de vos allocations de chômage
Si vous avez touché des allocations de chômage l’an dernier, vous devez les mentionner dans votre déclaration fiscale. L’organisme qui vous les a payées a établi une fiche 281.13, qui reprend les codes à remplir et les montants à y indiquer.
De ces montants, vous pouvez déduire les cotisations syndicales que vous avez payées au cours de la période pendant laquelle vous étiez au chômage. Si vous avez travaillé une partie de l’année, seules les cotisations qui correspondent à votre période de chômage sont déductibles du montant à déclarer aux codes 1260/2260 (le reste est compris dans les frais professionnels – réels ou forfaitaires – déduits de votre rémunération). Généralement, les syndicats vous indiquent le montant à déduire dans une attestation qu’il vous remet (en même temps que votre fiche 281.13). Nous vous conseillons de joindre cette attestation à votre déclaration, car elle justifie pourquoi le montant que vous déclarez est inférieur à celui (ceux) de la (des) fiche(s) 281.13.
9. Ne déclarez pas les revenus d’un flexi-job
Un flexi-job est une manière fiscalement intéressante de gagner un à-côté, puisque la rémunération brute est égale à la rémunération nette. Il n’y a ni cotisations sociales ni impôts à payer sur les revenus d’un flexi-job, que vous ne devez donc pas reprendre dans votre déclaration fiscale. Initialement, les flexi-jobs n’existaient que dans l’horeca pour des travailleurs occupés déjà au moins à 4/5 de temps. Ils ont été étendus au secteur du commerce de détail au début de 2018, comme les supermarchés, les bouchers, les boulangers, le commerce de vêtements et les coiffeurs. Depuis lors toujours, les pensionnés peuvent aussi exercer un flexi-job. Ainsi que les enseignants temporaires ou non nommés tout au long de l’année. Le salaire minimum d’un flexi-job est égal à 10,08 euros de l’heure.
10. Mentionnez vos revenus professionnels étrangers
Si vous habitez en Belgique mais que vous travaillez en dehors de nos frontières, même si vous payez déjà des impôts à l’étranger sur votre rémunération, vous devez malgré tout déclarer cette rémunération étrangère aux codes 1250/2250. Il suffit de mentionner le montant net, obtenu en déduisant du montant brut les cotisations sociales payées et les impôts étrangers.
Votre rémunération brute comprend, outre le salaire brut proprement dit, les avantages de toute nature, comme une voiture de société, un GSM ou un ordinateur (portable) de l’entreprise. Il faut évaluer ces avantages selon les règles en vigueur en Belgique.
L’impôt étranger peut se présenter sous forme de retenue à la source (l’équivalent de notre précompte professionnel), mais aussi d’impôt supplémentaire que vous avez payé, par exemple sur la base d’une déclaration à l’étranger.
Pour savoir si vous devrez encore payer des impôts en Belgique sur ces revenus étrangers, il faut voir s’il existe ou non une convention préventive de la double imposition signée par la Belgique avec le pays en question.
→ Il existe une convention fiscale
La Belgique a conclu des conventions fiscales avec des pays comme la France, l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni. Ces conventions visent à éviter une double imposition et font en sorte que les revenus professionnels perçus dans ces pays sont exonérés en Belgique si les conditions prévues dans la convention sont respectées.
Il n’empêche que vous devez reprendre ces revenus dans la déclaration fiscale belge, ce qui n’est pas sans conséquence. La Belgique appliquera en effet ce qu’on appelle l’exonération sous réserve de progressivité. Cela signifie que les revenus étrangers déclarés ne sont pas imposés, mais qu’on en tient compte pour calculer le taux d’imposition qui s’appliquera à vos autres revenus. En effet, les taux d’imposition sont progressifs, c’est-à-dire qu’ils augmentent au fur et à mesure que le revenu est plus élevé.
Le fait d’ajouter vos revenus étrangers entraîne que le revenu total atteint une tranche qui est davantage taxée plus, augmentant ainsi l’impôt moyen sur vos revenus d’origine belge. En plus, sur les revenus exonérés de certains pays, il faut malgré tout payer les centimes additionnels communaux. C’est notamment le cas pour la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
→ Il n’existe pas de convention fiscale
Celui qui travaille dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition verra son revenu professionnel imposé en Belgique. Toutefois, une réduction égale à la moitié de l’impôt dû sur ce revenu sera accordée. À condition que vous puissiez prouver que ces revenus ont déjà été imposés à l’étranger.
Vous obtenez l’exonération ou la division de votre impôt par deux en remplissant la rubrique O.2. Vous y déclarez le revenu net étranger (à exonérer), ainsi que le code en face duquel vous avez inscrit ce montant plus haut dans le cadre et le pays où vous avez travaillé.
La rubrique O.1. concerne les rémunérations imposables en Belgique mais qui sont soumises à la sécurité sociale française ou néerlandaise. Il s’agit par exemple des allocations néerlandaises et des indemnités de non-concurrence françaises, des allocations de chômage qui ne sont pas liées à une activité professionnelle antérieure, d’indemnités temporaires de maladie ou d’invalidité et de prépensions.
11. N’oubliez pas votre plan d’actions à l’étranger
Les multinationales rémunèrent parfois leurs travailleurs de filiales belges en leur accordant des actions de l’entreprise sous une forme ou l’autre. Le plus souvent, il s’agit d’actions, d’options sur actions, de bonus en cash ou encore de "restricted stock units".
Si ces actions ont été payées sans l’intervention de la filiale belge, aucune cotisation sociale n’a en général été payée ni précompte professionnel retenu. En outre, les employeurs ne doivent pas établir de fiche de revenus pour ces avantages. Cela ne signifie pas que vous ne devez pas reprendre ces revenus dans votre déclaration fiscale, aux codes 1250/2250. À cet effet, vous vous baserez sur l’information que vous avez reçue de la maison mère située à étranger.
À partir de 2019, les employeurs devront établir une fiche fiscale pour de tels plans d’actions. Depuis le mois de mars dernier, il faut aussi obligatoirement retenir un précompte professionnel et le verser au fisc. À partir de l’année de revenus 2019, les avantages octroyés se retrouveront tous sur la fiche de revenus annuelle 281.10 pour les salariés ou 281.20 pour les dirigeants d’entreprise.
