Le SPF Finances a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) pour l'exercice d'imposition 2020 (portant sur les revenus 2019) que vous devrez remplir dans les prochains mois. L'an dernier, il fallait déposer votre déclaration papier au plus tard le 28 juin. Pour la déclaration électronique (Tax-on-web), vous aviez jusqu'au 15 juillet. Mais cette année, suite à la crise de coronavirus et au confinement qui en découle, "il n'est pas encore très clair si ces délais seront prolongés, ni sur combien de temps", indique Jef Wellens, fiscaliste (Wolters Kluwers).
"Il n'est pas encore très clair si ces délais seront prolongés, ni sur combien de temps."
Les codes qui disparaissent
Le formulaire diffère d'une Région à l'autre, mais dans les trois Régions, 18 codes ont disparu cette année. Avec un gouvernement en affaires courantes, cela n'a rien de surpenant, "il n'y a pas non plus de nouvelles mesures fiscales régionales", explique le fiscaliste. Au total, 32 codes ont disparu de la déclaration fiscale et 14 autres ont été ajoutés. Sur les 32 codes qui se sont envolés, la plupart concerne la fin définitive de l'exemption partielle des "indemnités compensatoires de préavis de départ".
Les codes qui apparaissent
Les 14 nouveaux codes sont attribuables à une poignée de mesures exclusivement fédérales: nouvelle pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS), avantage fiscal pour les investissements dans les entreprises en croissance, avantage fiscal pour l'assurance défense en justice, etc.
→ La pension complémentaire libre par exemple offre aux salariés qui ne constituent pas de pension complémentaire auprès de leur employeur ou si celle-ci est très faible, la possibilité de s'en constituer une de leur propre initiative. La cotisation maximale qu'un salarié pouvait verser en 2019 est de 3% de son salaire brut en 2017. Cette pension libre complémentaire donne droit à une réduction d'impôt de 30% (avec un plafond concernant le montant épargné). Si, par exemple, l'employé avait épargné 1.600 euros, son économie s'élèverait à 480 euros.
→ Concernant l'assurance défense en justice, il est désormais possible de demander une réduction d’impôt. Le montant de la prime qu’il est possible de déduire est limité à 310 euros par an. Le taux de réduction d’impôt est de 40%, ce qui procure un avantage fiscal de 124 euros maximum.
Exonération fiscale des dividendes plus élevée
Même si la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes de titres, les codes qui y sont relatifs se trouvent encore dans l'IPP 2020. "Cette annulation ne s'applique pas depuis le début de l'année 2019, mais seulement à partir du 1er octobre. La taxe reste donc due pour les périodes de référence se terminant le 30 septembre 2019", explique Jef Wellens.
Les dividendes sur les actions sont partiellement exonérés d'impôt: l'an dernier, l'exonération était de 640 euros, cette année elle s'élève à 800 euros. La mesure a été introduite par les autorités fiscales afin de stimuler l'épargne des Belges et les inciter à l'investissement.
Simplification
Les autorités fiscales ont également simplifié la déclaration fiscale à plusieurs niveaux: bonus salarial, revenus immobiliers, etc.
→ Alors que l'exonération liée aux bonus salariaux devait encore être introduite l'an dernier manuellement dans l'IPP, cette année, "quiconque reçoit de son employeur un avantage non récurrent lié aux résultats d'entreprise – autrement dit un bonus salarial – verra cette somme totalement ou partiellement exonérée d'impôt, et elle sera désormais automatiquement accordée", explique Jef Wellens. L'exonération s'élève à un maximum de 2.942 euros par personne.
→ Une clarification a été apportée dans le cadre III relatif aux revenus immobiliers pour la résidence principale occupée par le propriétaire (habitation propre). L'administration fiscale a ajouté une remarque dans la déclaration pour éviter que les contribuables ne déclarent ces revenus qui sont exonérés. Les résidences secondaires ou les biens donnés en location doivent toujours, eux, être déclarés.
