Pour espérer bénéficier d'un logement social en Belgique, les candidats locataires doivent répondre à plusieurs conditions d'admission, comme ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Le fait de ne pas être propriétaire d'un bien immobilier est aussi un préalable incontournable pour bénéficier de ce type de logement.
Cette dernière disposition retient actuellement toute l'attention du ministère des Finances dans le cadre de sa lutte contre la fraude domiciliaire, et ce, particulièrement pour les personnes disposant d'un bien à l'étranger. L'échange d'informations entre les autorités fiscales des différents pays s'avère donc primordial.
"Le fisc belge peut uniquement demander des renseignements à des fins fiscales", nous explique-t-on au cabinet Van Overtveldt, "et en ce qui concerne les biens immobiliers situés à l’étranger, c’est le cas, vu que les résidents belges doivent mentionner les revenus liés à de tels biens dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques."
"La transparence et l’échange de données sont importants, également dans la lutte contre la fraude domiciliaire”.
Le Maroc, cible de choix
En principe, les renseignements tirés de cette demande ne peuvent pas être communiqués à des sociétés de logements sociaux. "Pour lever cette limitation, la réglementation d’application dans le modèle type de convention belge a été adaptée", apprend-on auprès du ministère des Finances qui précise qu'à présent "si la législation des deux pays l’autorise, les données échangées peuvent également être utilisées à d’autres fins."
Du coup, la Belgique est en train de revoir ses conventions préventives de double imposition avec différents pays. Parmi ceux-ci, le Maroc où la dernière convention du genre date de 2006 et ne contient pas encore cette possibilité d’échange de données à des fins autres que fiscales. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), pour qui "la transparence et l’échange de données sont importants, également dans la lutte contre la fraude domiciliaire”, promet d'envoyer très prochainement aux autorités marocaines une proposition pour mettre à jour leurs accords en la matière, comme ce fut le cas avec la Tunisie.
En ce qui concerne la Turquie, Ankara a signé la convention mais celle-ci n'a pas encore été ratifiée, condition sine qua non pour permettre l'échange de données avec les services de logements sociaux.
