Après la crise financière de 2008 et les divers scandales comme les Luxleaks et les Panama Papers, la lutte contre la fraude fiscale s’est considérablement intensifiée. En 2014, les 20 plus grands pays au monde sont convenus d’échanger des informations sur les comptes bancaires détenus dans ces pays par les résidents des autres pays. Ils ont rapidement été rejoints par d’autres, ce qui a débouché sur les "Common Reporting Standards" (CRS). Actuellement, plus de 100 pays – dont la Belgique et les 27 autres États membres de l’UE – participent aux CRS. La Suisse et plusieurs célèbres paradis fiscaux comme les Îles Caïman et le Liechtenstein adhèrent aussi à cet échange d’informations. Concrètement, cela signifie que le fisc est parfaitement au courant des comptes détenus à l’étranger par des contribuables belges.
Chaque année, l’administration fiscale reçoit des informations sur le solde de vos comptes détenus à l’étranger et sur les revenus perçus via ces comptes.
Et les choses ne s’arrêtent pas là: chaque année, le fisc reçoit des informations concernant le solde de ces comptes et les revenus perçus par les contribuables belges via ces comptes. Si ces Belges "oublient" de déclarer ces revenus (non taxés) sur leur fiche fiscale, le fisc peut facilement s’en rendre compte et les rappeler à l’ordre.
Ces derniers mois, le fisc a utilisé une comparaison entre les données CRS communiquées par les services fiscaux de pays tiers et les informations fournies par les citoyens belges via leur déclaration fiscale. Plusieurs contribuables ont ensuite reçu des demandes d’information pour éclaircir certaines "contradictions". Il ne faut donc pas sous-estimer les informations dont dispose désormais l’administration fiscale.
1. Compte bancaire en Belgique
Si vous détenez des actions, des fonds ou d’autres produits d’investissement sur un compte ouvert dans une banque belge, cette banque retiendra en principe à la source le précompte mobilier dit "libératoire" sur les revenus de ces produits. En d’autres termes, le contribuable ne devra pas déclarer ces revenus. Par ailleurs, le fisc ne possède aucune information sur le solde du ou des comptes ni sur le nombre d’actions détenues.
Même s’il faut nuancer. Depuis 2014, les banques sont obligées de transmettre tous les numéros de comptes de leurs clients à un Point de Contact Central (PCC), coordonné par la Banque Nationale. Il s’agit des comptes à vue, de dépôt, d’épargne, des comptes-titres ou des comptes à terme. Seul le nom du titulaire et le numéro de compte sont conservés dans cette banque de données. Le solde des comptes n’est pas transmis au PCC. Mais le PCC saura si un contribuable détient des comptes d’épargne dans plusieurs banques. Ceux qui perçoivent plus de 980 euros (revenus 2019) d’intérêts dans une même banque, sont automatiquement taxés à hauteur de 15% sur le surplus. Ce précompte mobilier est retenu à la source par la banque. Mais ceux qui dépassent ce seuil en additionnant les revenus de plusieurs comptes doivent le déclarer. Le PCC est donc un moyen facile de vérifier si les Belges déclarent ces revenus.
L’administration fiscale ne jouit cependant pas d’un libre accès au PCC: "L’accès aux données ne peut être demandé que lorsque l’administration fiscale détient des indices de suspicion de fraude ou souhaite établir ce que l’on appelle une ‘taxation indiciaire’, à savoir qu’elle tente de déterminer les revenus imposables sur la base de certains schémas de dépenses d’un contribuable au cours d’une période fiscale donnée", explique Filip Smet du cabinet d’avocats Laga.
"Il est important de savoir qu’en présence de telles indications de fraude, le fisc peut également s’adresser directement aux banques – après en avoir informé les personnes concernées – pour demander des informations sur certaines transactions financières et sur leur patrimoine. Une fois de plus, l’accès aux données n’est pas automatique et n’est accordé que si l’enquête démontre qu’il existe des suspicions de fraude fondées", poursuit Filip Smet.
La récupération du précompte mobilier perçu sur les dividendes d’actions peut également ouvrir certaines portes au fisc. Depuis l’an dernier, il est en effet possible de récupérer le précompte mobilier – retenu à la source par les banques – payé sur les dividendes d’actions, à concurrence de 800 euros de dividendes (revenus 2019), ce qui signifie que les contribuables peuvent récupérer un maximum de 240 euros (30% de 800 euros). S’ils souhaitent en profiter, les contribuables doivent cependant révéler certaines informations sur leur portefeuille d’actions via leur déclaration fiscale.
Enfin, l’administration fiscale peut connaître le montant de votre patrimoine via la taxe sur les comptes-titres, qui est en principe retenue par les banques si la valeur des titres détenus est égale ou supérieure à 500.000 euros.
Globalement, le fisc dispose donc de plusieurs possibilités pour connaître les investissements réalisés par les citoyens belges dans les banques belges, même si les informations restent fragmentaires et ne peuvent être obtenues automatiquement.
2. Compte à l’étranger
Pour ceux qui détiennent un compte à l’étranger, la situation est très différente. Via le CRS, le fisc reçoit systématiquement chaque année des informations sur les comptes détenus à l’étranger par les contribuables belges, sur leur solde et les revenus perçus pendant l’année écoulée.
Si ces revenus n’ont pas encore été soumis au précompte mobilier, ce qui est généralement le cas, les titulaires de ces comptes sont obligés de les mentionner dans leur déclaration fiscale. Cette règle ne s’applique pas uniquement aux comptes nominatifs, mais également aux comptes établis au nom de structures juridiques passives établies à l’étranger, qui sont de facto utilisées comme véhicules d’investissement. Ces structures tombent sous le coup de la taxe "Caïman".
De plus, les contribuables belges sont obligés de mentionner sur leur déclaration fiscale s’ils possèdent un compte à l’étranger. Cette obligation remonte déjà à l’exercice d’imposition 1997. Pour l’année d’imposition 2017, 163.737 comptes étrangers ont été déclarés. Ces comptes sont également repris dans le PCC. Contrairement aux comptes ouverts en Belgique, cette information n’est pas transmise par les banques, car c’est au titulaire qu’il incombe d’en informer le PCC. Il suffit par ailleurs de mentionner le numéro de compte. Le solde du compte ne doit pas être déclaré.
3. Assurance en Belgique
Les titulaires d’une assurance belge de type Branche 21 ou Branche 23 ne doivent en principe rien déclarer. Si la durée du contrat est de plus de huit ans ou s’il est assorti d’une couverture décès de plus de 130%, aucun précompte mobilier n’est dû sur les revenus du fonds.
Dans ce cas, les assurés pourraient conclure que le fisc n’est pas au courant du capital versé dans ces produits d’assurance. Cependant, en cas de décès de l’assuré, ces capitaux deviennent "visibles" à l’instar des capitaux détenus dans les banques belges. Les assureurs belges sont en effet tenus d’informer le fisc de l’existence du contrat lors du décès de l’assuré.
Il est également prévu qu’à partir de 2020, les produits d’assurance-épargne soient également repris dans le PCC. "La loi du 8 juillet 2018 oblige les assureurs à communiquer les données", indique-t-on à la Banque Nationale.
4. Assurance à l’étranger
Pendant des années, les assurances Branche 23 luxembourgeoises ont constitué un moyen facile d’éluder les impôts en toute discrétion. Mais cette discrétion a aujourd’hui totalement disparu. D’une part, les assurances étrangères font partie des données CRS, ce qui permet au fisc belge de connaître les montants investis. Le fisc reçoit ainsi chaque année des informations sur les réserves accumulées dans ces assurances et sur les revenus éventuels distribués par ces fonds.
D’autre part, les contribuables sont obligés, le cas échéant, de cocher la case ad hoc sur leur déclaration fiscale, pour confirmer l’existence d’une assurance-vie à l’étranger. Il n’est pas nécessaire de fournir des informations sur les montants versés dans ces assurances. Seuls le nom du preneur d’assurance et le pays dans lequel la compagnie d’assurance est établie doivent être fournis. Pour l’année de déclaration 2017, 43.914 Belges ont confirmé qu’ils étaient titulaires d’une assurance-vie étrangère. Ces assurances ne sont cependant pas enregistrées dans le PCC.
On peut donc conclure que le fisc en sait aujourd’hui davantage sur les avoirs financiers détenus par les Belges à l’étranger que dans leur propre pays. D’après les fiscalistes, ce n’est pas logique. "D’un point de vue ‘européen’, on peut émettre des réserves sur le fait que le fisc détienne plus d’informations sur les comptes étrangers que sur les comptes domestiques. Cela n’encourage pas vraiment la libre circulation des capitaux", estime Filip Smet. "Mais le revers de la médaille c’est que si l’on va dans le sens d’un inventaire plus détaillé du patrimoine financier des Belges, on se rapproche encore plus d’un cadastre des fortunes", explique-t-il.
À l’heure actuelle, un projet de registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) – aussi appelé "registre des riches" – est en préparation. Cette banque de données, mise en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, doit fournir des informations sur les personnes physiques se trouvant derrière les sociétés, ASBL et fondations, et qui sont les bénéficiaires (UBO) derrière ces personnes morales. Au départ, la date butoir pour l’enregistrement des bénéficiaires avait été fixée au 31 mars 2019, mais elle a été reportée au 30 septembre.
