Depuis le 18 août, les contribuables en situation "indélicate" avec leurs avoirs à l’étranger peuvent introduire une procédure de régularisation fiscale, la fameuse DLUquater (la quatrième et dernière édition de la déclaration libératoire unique).
Ce système est destiné à rester permanent et il s’agit désormais de la seule option qui existe pour régulariser des capitaux noirs, gris (capital blanc mais intérêts noirs) ou même 100% blancs mais dont il est impossible de prouver par écrit l’origine "clean"… et ceci alors que l’échange automatique d’informations bancaires entre les pays s’intensifie.
Traditionnellement, l’administration fiscale publie une série de FAQ (il y en a 48 pour cette DLU4) qui éclaircissent la procédure à suivre. Elles ont été mises en ligne ce samedi. Qu’y trouve-t-on de notable?
1. On vous rappelle que désormais, c’est le Point de Contact-Régularisations (PCR) qui traite tous les dossiers de régularisation, afin de garantir une équivalence de traitement entre tous les contribuables. Plus question donc de s’adresser à votre contrôleur local ni à l’ISI (Inspection spéciale des Impôts) pour effectuer une régularisation spontanée. L’avocate fiscaliste Sabrina Scarnà (TetraLaw) déplore qu’il sera donc désormais impossible de régulariser uniquement les revenus non prescrits du capital blanc dont on ne peut pas prouver l’origine via des preuves écrites. "Ces capitaux blancs seront frappés d’une taxe de 36%, comme s’ils étaient noirs", regrette-t-elle. La DLU4 impose en effet de fournir des preuves écrites pour attester de la blancheur d’un capital. Or, les banques ne gardent de traces des transactions que pendant 10 ans. Cela pose donc d’énormes problèmes dans la pratique, et cela expliquera en tout cas la réticence de certains contribuables à régulariser leurs avoirs, qui ne pourront donc faire choix d’aller trouver leur contrôleur local pour éviter cet écueil.
"D’autres préféreront sans doute s’expatrier pour ne pas être victimes d’une injustice fiscale. Ils iront alors vivre là où est leur argent."
2. De la même manière, cette DLU4 peut amener les contribuables à être obligés de régulariser du capital fiscalement prescrit (le délai de prescription est de 7 ans en matière d’impôts directs). "Le déclarant est tenu de démontrer que les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis à leur régime fiscal propre", rappelle en effet François Parisis, directeur du département d’Ingénierie patrimoniale et fiscalité de la Banque transatlantique. "La charge de la preuve repose sur les épaules du contribuable. C’est à lui de prouver que les montants qu’il ne déclare pas mais qui apparaissent sur les documents produits par lui ont été correctement taxés. Si le contribuable n’apporte pas la preuve que les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis par le passé à leur régime fiscal et s’il n’est pas disposé à étendre sa régularisation à ces capitaux, le prélèvement fiscal sera calculé par le PCR en y incluant les capitaux fiscalement prescrits", poursuit-il. "Nul doute que des contribuables seront tentés de contester devant les tribunaux le calcul du prélèvement opéré par le Point de Contact-Régularisation (…) D’autres préféreront sans doute s’expatrier pour ne pas être victimes d’une injustice fiscale. Ils iront alors vivre là où est leur argent". Le contribuable peut en effet toujours contester toute loi d’impôt devant le tribunal de première instance, rappelle Sabrina Scarnà. Il veillera toutefois, s’il entend contester le prélèvement calculé d’autorité par le PCR, à ne pas payer le montant réclamé et introduire son recours.
capitaux prescrits
Voici un exemple qui illustre la problématique des capitaux fiscalement prescrits. Commet l’explique François Parisis, de la Banque transatlantique, « le déclarant est tenu de démontrer que les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis à leur régime fiscal propre. Autrement dit, la charge de la preuve repose sur les épaules du contribuable. C’est à lui de prouver que les montants qu’il ne déclare pas mais qui apparaissent sur les documents produits par lui ont été correctement taxés. Si le contribuable n’apporte pas la preuve que les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis par le passé à leur régime fiscal et s’il n’est pas disposé à étendre sa régularisation à ces capitaux, le prélèvement fiscal sera calculé par le PCR en y incluant les capitaux fiscalement prescrits ».
Il nous donne cet exemple. Supposons que je détienne un compte à l’étranger d’une valeur de 1.000.000 € (estimatif produit par ma banque étrangère). Ce compte ouvert il y a 20 ans a servi à recueillir le prix de vente d’un immeuble belge (500.000 €). Je ne peux toutefois plus en apporter la preuve car mon banquier ne dispose plus de l’historique de mon compte antérieur à 10 ans. Supposons toujours que ce compte ait produit des revenus mobiliers ces 20 dernières années, dont un montant de 150.000 € rien que sur les 7 dernières années que je peux prouver. Pour ces revenus non prescrits, je devrai m’acquitter de l’impôt dû (le précompte mobilier de 25 ou 27%) augmenté de 20 points (soit 45 ou 47%). Sur le solde de mon compte, la pénalité sera de 36% de 850.000 € (soit 306.000 €). Je dois donc payer 180.000 € pour obtenir une immunité pénale sur un montant que je n’ai même pas fraudé.
3. On apprend aussi que les cotisations ONSS sont bien déductibles des revenus professionnels régularisés. Comme l’explique Sabrina Scarnà, "si vous n’avez pas déclaré des revenus, vous avez commis une fraude fiscale mais aussi sociale. Lors de la régularisation, vous subirez d’abord un prélèvement social de 15% à destination de l’ONSS et ensuite, seront calculés les impôts et les amendes sur ce brut imposable". Jusqu’ici, il n’était pas certain que le prélèvement social serait déductible des revenus professionnels régularisés.
4. Concernant les impôts régionaux (typiquement, les droits de succession), l’administration rappelle qu’ils ne peuvent être régularisés. "Une concertation avec les Régions va débuter en vue de prévoir la possibilité d’une régularisation fiscale en matière d’impôts régionaux", est-il écrit à la question 7. "Entre-temps, les procédures de régularisation pourraient bien se faire rares. En effet, il est assez fréquent dans les dossiers de régularisation que des droits de succession – un impôt régionalisé – aient été éludés. Mieux vaut donc (provisoirement) s’abstenir si l’on est dans une telle situation", conseille François Parisis.
5. L’administration insiste sur le secret professionnel. "Les fonctionnaires et les membres du personnel qui sont actifs au sein du PCR sont tenus au secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal. Il ne peuvent par ailleurs pas divulguer les informations recueillies à l’occasion de la déclaration-régularisation à d’autres services du SPF Finances", est-il écrit à la question 47. "C’est très important, car dans le passé, les contribuables craignaient d’être remarqués par leur contrôleur des impôts s’il apprenait qu’ils avaient procédé à une régularisation en matière de revenus professionnels…", conclut Sabrina Scarnà.
