Passer du statut de cohabitant "de fait" à cohabitant "légal", voire se marier, peut avoir un impact sur vos finances personnelles. La plupart du temps, il s'agit d'une bonne décision financière. De fait, il est plus intéressant, dans certains cas, d’être administrativement considéré comme un couple (par le mariage ou par la cohabitation légale) que comme deux isolés pour les contributions directes, pour la fiche de paie, pour la pension, et surtout pour la succession.
1/ Impact sur les impôts
Le fait d'être marié ou cohabitant légal a un impact positif sur les impôts lorsque l’un des deux conjoints ne travaille pas ou lorsque l’un des deux gagne très bien sa vie tandis que l’autre a des revenus très bas. En remplissant une seule déclaration fiscale, le couple peut en effet profiter du mécanisme du quotient conjugal qui allège la charge fiscale totale des conjoints. Concrètement, on octroie fictivement au partenaire qui dispose d’un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l’autre. Cette quote-part est donc imposée à un taux inférieur à celui auquel elle aurait été imposée si elle n’avait pas été transférée sur le partenaire qui a de faibles revenu. Pour l'exercice d'imposition 2018, le montant imputable au conjoint sans/avec de faibles revenus est de 10.490 euros.
Par ailleurs, être marié ou cohabitant légal permet d’attribuer au conjoint qui aide son partenaire indépendant ou titulaire de profession libérale, un revenu de conjoint aidant. Celui-ci est soumis aux mêmes obligations que l’indépendant (cotisations, versements anticipés, etc.) mais il bénéficie aussi des mêmes droits en matière de pension, d’allocations familiales ou encore d’incapacité de travail. Il peut en outre profiter d’avantages fiscaux comme la déduction fiscale des frais professionnels.
2/ Impact sur le salaire
Le fait d’être marié/cohabitant légal a un impact sur le salaire, mais seulement si votre conjoint n’a pas ou très peu de revenus. En effet, si les deux conjoints travaillent, le mariage (ou la cohabitation légale) n’a pas d’impact sur le salaire net des conjoints. En revanche, si l’un des deux conjoints n’a pas ou très peu de revenus, il est plus intéressant d’être marié ou cohabitant légal que d’être cohabitant de fait: le salaire net de celui (ou celle) qui travaille sera plus élevé.
En effet, si un salarié est marié ou cohabite légalement avec son partenaire qui n’a pas de revenu, alors son précompte professionnel est calculé selon l’échelle de précompte numéro 2. La même personne, qui cohabite seulement "de fait" avec son partenaire sans revenus, est considérée comme célibataire et tombe donc dans l’échelle de précompte numéro 1. C'est-à-dire celle qui s’applique aussi aux travailleurs dont les conjoints ont des revenus. Mais si ces derniers sont très faibles, les travailleurs en question bénéficient d’une réduction de précompte, explique Andries Kristiaan, fiscaliste chez SD Worx. Concrètement, pour un salaire brut de 2.500 euros en 2018, le salaire net sera de:
- 1.721 euros pour un isolé
- 1.935 euros pour un(e) marié(e) ou cohabitant(e) légal dont le partenaire n’a pas de revenus
- 1.808 euros pour un(e) marié(e) ou cohabitant(e) légal dont le partenaire a des revenus qui ne dépassent pas 225 euros nets
- 1.921 euros pour un marié(e) ou cohabitant(e) légal dont le partenaire a des revenus qui ne dépassent pas 450 euros nets.
3/ Impact sur la pension
Dans certains cas, le mariage peut être avoir un impact positif sur votre pension. En vous mariant, vous obtenez le droit de bénéficier d’une pension de ménage. Cela peut représenter un avantage conséquent si l’un des partenaires n’a pas (ou peu) travaillé, et qu’il ne s’est donc pas constitué de droits de pension. Concrètement, la pension du conjoint qui a travaillé est alors majorée à un taux "ménage", sous certaines conditions. L’administration choisit toutefois toujours la solution la plus avantageuse pour le couple: soit deux pensions d’isolés, soit une seule pension de ménage. Par ailleurs, si le conjoint qui bénéficiait de la pension de ménage décède, le conjoint survivant peut avoir droit à une allocation de transition ou une pension de survie. Tout ceci ne fonctionne que pour le mariage: le fait de cohabiter, même légalement, n’est pas suffisant pour obtenir ces droits.
4/ Impact sur les allocations familiales
Aux yeux d’une caisse d’allocations familiales, le fait d’être marié, cohabitant légal ou même cohabitant de fait ne génère aucune différence entre les montants reçus. Dès que vous formez un ménage de fait avec une personne, vous recevez des allocations familiales pour l’éducation de vos enfants au tarif "couple". Le fait de vous marier ne changera donc rien à votre situation actuelle.
Des personnes forment un ménage de fait si elles habitent ensemble et sont domiciliées à la même adresse, si elles ne sont ni parentes ni alliées jusqu’au troisième degré inclus et si elles contribuent ensemble aux charges financières ou autres du ménage.
5/ Impact sur la solidarité des dettes
Savoir si vous êtes redevable des dettes de votre conjoint dépend de votre régime matrimonial. La base, c’est que si un prêt a été signé à deux comme co-débiteurs, alors vous êtes tous les deux redevables solidairement de la dette, que ce soit en cohabitation de fait, légale ou sous le régime matrimonial légal de la communauté ou en séparation pure et simple des biens.
Si vous empruntez seul pour acheter votre propre voiture, alors il s’agit d’une dette personnelle. Vous n’êtes jamais redevable des dettes personnelles de votre conjoint, sauf dans le régime légal de la communauté des biens. Toutefois, les conjoints mariés sont dans tous les cas tenus solidairement des contributions directes.
Attention, si les choses se gâtent toutefois et qu’un huissier doit venir saisir des biens dans votre habitation pour rembourser le créancier de votre conjoint, il faut que vous puissiez prouver que certains biens sont à vous pour qu’ils ne soient pas saisis pour rembourser la dette.
6/ Impact sur la propriété
En vous mariant ou en devenant cohabitant légaux, tous vos biens ne deviennent pas forcément la propriété de votre conjoint, ni l'inverse. Cela dépend aussi du régime matrimonial. En communauté, "ce qui est à moi est à toi", sauf ce dont j’ai hérité, ce que j’ai reçu en donation et tout ce que je possédais avant le mariage. En séparation de biens ou en cohabitation légale, "ce qui est à moi est à moi", ce qui ne m’empêche pas de vouloir partager certaines choses avec toi ou de faire des acquisitions communes.
7/ Impact sur la succession pour le conjoint survivant
Le mariage est le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant. Lors du décès de l’un des conjoints, le survivant hérite de l’usufruit sur toute la succession. Dans le cas d’une cohabitation légale, cet usufruit est limité à l’habitation familiale. Et dans le cas d’une cohabitation de fait, le survivant n’a droit à rien, sauf ce qui aura été légué par testament. Mais les droits de succession dans ce cas sont extrêmement élevés, étant donné que deux cohabitants de fait sont des étrangers aux yeux du droit successoral. Cependant, en Flandre, les simples cohabitants qui, le jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, vivent en ménage commun depuis au moins un an, peuvent également profiter du tarif en ligne directe.
8/ Impact sur la succession pour les enfants
Les enfants héritent de leurs parents. Le lien qui les unit n’a pas d’impact.
En revanche, pour les familles recomposées, le fait de se remarier peut retirer de la protection aux enfants. Imaginez que Jean et Suzanne sont mariés et qu'ils ont deux enfants. Suzanne décède. Jean se remarie avec Caroline. Jean décède à son tour. Problème: Caroline hérite de tout l’usufruit sur le patrimoine de Jean (logique, ils sont mariés…) tandis que les enfants n’héritent que de la nue-propriété. La deuxième épouse bloque ainsi l’héritage des enfants et ceci jusqu’à son décès (oui, comme dans l'histoire de cette pauvre Cendrillon....)
C’est embêtant, car une partie du patrimoine de Jean était sans doute constitué du patrimoine de Suzanne. Et c’est vraiment très contrariant si Caroline est jeune. Il est possible de remédier à cela en ajoutant dans le contrat de mariage un pacte Valkeniers, qui permet de limiter ou supprimer le droit à l’usufruit du conjoint survivant.
