À quel crédit d’impôts avez-vous droit en finançant une PME?

Dans le premier cas, vous pouvez perdre votre avantage si vous avez payé trop peu de taxes. Dans le second, vous pouvez obtenir un remboursement.

Mais le cadre XI relatif aux crédits d’impôts se présente différemment selon les Régions.

Région bruxelloise

> Prêt Proxi

Le prêt Proxi permet aux particuliers de prêter jusqu’à 50.000 euros par an (75.000 euros en 2020 et 2021) à un indépendant ou à un gérant de PME établie à Bruxelles, avec un maximum absolu de 200.000 euros, pour une durée maximale de huit ans.

L’emprunteur bénéficie d’un taux d’intérêt entre 2,625% et 5,25% pour les prêts conclus en 2023.

Pour l’année de revenus 2024, ce taux se chiffre entre 2,875% et 5,75%.

En outre, au cours des trois premières années, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 4% sur le solde moyen du capital restant dû. L’avantage fiscal retombe à 2,5%. C’est le cas pour les premiers prêts accordés en 2020, d’où la ventilation des codes dans la déclaration fiscale.

Pour les codes 3391/4391 et 3392/4392, vous devez indiquer les soldes restants dus des emprunts octroyés à partir de 2021. Pour les emprunts contractés en 2020, il s’agit des nouveaux codes 3396/4396 et 3397/4397.

Si vous avez dû mobiliser une garantie de remboursement (un crédit d’impôts unique de 30% en cas de faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou liquidation volontaire ou forcée), indiquez le montant perdu en regard du code 3393/4393.

> Coopératives de crédit

Le crédit d’impôts pour les coopératives de crédit est un nouveau venu dans la déclaration.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les personnes physiques qui résident en Région de Bruxelles-Capitale et qui souscrivent des actions nominatives dans des coopératives de crédit à finalité sociale agréées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts annuel durant cinq ans maximum.

Ce crédit d’impôts représente 3,5% sur un investissement minimum de 100 euros et de maximum 100.000 euros. Vous devez indiquer le montant libéré en regard du code 3394/4394.

Région wallonne

> Prêt coup de pouce

Le "coup de pouce" wallon est un prêt amical consenti à des indépendants, des microentreprises ou des PME établis en Région wallonne. Le prêteur peut accorder un crédit allant jusqu’à 125.000 euros (pour un prêt conclu à partir du 1/1/2021) à un ou plusieurs emprunteurs. Le prêt subordonné court sur quatre, six, huit ou dix ans.

Les emprunteurs bénéficient d’un taux d’intérêt compris entre 2,625% et 5,25% pour les prêts conclus en 2023. En 2024, ces pourcentages passent respectivement à 2,875% et 5,75%.

Au cours des quatre premières années, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 4% du capital prêté, ensuite de 2,5%.

Pour les emprunts conclus à partir de 2020, indiquez au code 3384/4384 le solde au 1er janvier 2023 des montants dus et au code 3386/4386 celui au 31 décembre 2023. Pour les emprunts contractés de 2016 à 2019, il s’agit respectivement des codes 3387/4387 et 3388/4388.

Si la PME tombe en faillite, un crédit d’impôts de 30% est prévu pour les emprunts conclus à partir de 2021. Indiquez les montants dont le non-remboursement est devenu définitif en 2023 en regard du code 3389/4389.

Au point 3, pour chaque prêt, vous devez renseigner la date à laquelle vous avez mis les fonds à disposition.

Région flamande

> Prêt win-win flamand

Les particuliers flamands peuvent accorder un prêt à une ou plusieurs PME qui ont leur siège social ou une filiale en Région flamande. Vous pouvez prêter jusqu’à 75.000 euros (en ce compris l’action d’ami, voir ci-dessous) sur une période comprise entre cinq et dix ans.

Les emprunts contractés en 2023 génèrent un taux d’intérêt compris entre 2,625% et 5,25%, et pour 2024, entre 2,875% et 5,75%.

Le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôts annuel de 2,5% sur le capital restant dû. Vous déclarez au code 3377/4377 les soldes enregistrés début de 2023 des montants prêtés, et au code 3378/4378 ceux prêtés à la fin de l’année.

Si la PME fait faillite ou n’est pas en mesure de rembourser le prêt en raison d’une réorganisation judiciaire, d’une dissolution, d’une liquidation volontaire ou forcée, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts unique de 40% du capital définitivement perdu pour les prêts conclus entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2021 (code 3368/4368).

Pour les autres prêts, le taux est de 30% (code 3379/4379).

> Action d’ami

Avec l’action d’ami, les particuliers sont fiscalement encouragés à souscrire des actions nominatives par le biais d’une augmentation de capital d’une PME établie en Région flamande.

Son montant est plafonné à 75.000 euros par apporteur de fonds et par an. Cette limite s’applique aux montants consacrés au prêt gagnant-gagnant et à l’action d’ami pris ensemble.

L’investisseur bénéficie d’un crédit d’impôts de 2,5% sur le montant investi pendant cinq ans maximum. Déclarez le montant libéré en regard du code 3376/4376.

Vous devez limiter ce montant selon le nombre de jours de détention en 2023 selon le ratio: nombre de jours de détention/365.

Il n’existe pas de système de garantie pour le cas d’une éventuelle faillite.