Les personnes mariées et celles qui cohabitent légalement doivent remplir une déclaration d’impôts commune en vertu de la règle générale. Mais cela ne s’applique pas l’année du décès d’un partenaire. Si votre conjoint ou votre cohabitant légal est décédé en 2020, vous devez remplir deux déclarations distinctes: l’une indiquant vos propres revenus et l’autre au nom de la succession de votre partenaire décédé. Mais cela ne signifie pas que vous serez imposés distinctement.
1/ Déclaration du défunt
La déclaration d’impôts d’une personne décédée doit être introduite par les héritiers, les légataires universels ou les donataires. Pour l’année du décès, les délais traditionnels d’introduction de la déclaration ne s’appliquent pas. Celle-ci doit être introduite dans un délai de cinq mois suivant le décès. Ce document indique les revenus et les dépenses pour la période allant du 1er janvier de l’année concernée à la date du décès. Cette déclaration d’impôts peut être introduite en ligne via Tax-on-web et, depuis l’année dernière, elle est en grande partie préremplie.
Votre partenaire est décédé dans les premiers mois de 2021? La déclaration fiscale reprenant les revenus et les dépenses pour 2020 doit être soumise dans le délai habituel de déclaration pour l’exercice d’imposition 2021.
Votre partenaire est décédé dans les premiers mois de 2021? La déclaration fiscale reprenant les revenus et les dépenses pour 2020 doit être soumise dans le délai habituel de déclaration pour l’exercice d’imposition 2021. Si vous étiez mariés ou cohabitants légaux, vous remplissez une déclaration d’impôts commune pour la dernière fois.
2/ Déclaration du partenaire survivant
Si votre partenaire est décédé au cours de l’année 2020, vous devez déclarer vos revenus et vos dépenses dans votre propre déclaration d’impôts. Cette déclaration doit être rentrée dans les délais habituels. Mais une déclaration séparée ne signifie pas automatiquement que vous serez imposés distinctement. Vous pouvez également opter pour un calcul de l’impôt commun. Ce choix doit être explicitement indiqué dans votre déclaration de partenaire survivant. Si vous ne le faites pas, le fisc imposera automatiquement les conjoints distinctement.
À vous de calculer l’option la plus avantageuse. Cela peut se faire par simulation via le programme de calcul Tax-Calc de l’administration fiscale ou en contactant votre bureau d’imposition local. Si une déclaration séparée est déposée, les enfants ou les personnes à charge ne peuvent être repris que dans l’une des deux déclarations. Vous devrez également choisir quel partenaire prend les enfants fiscalement à charge.
Cette méthode s’applique aussi si les deux conjoints sont décédés au cours de la même année. À la seule différence que ce sont les héritiers qui devront choisir entre une imposition commune ou distincte.
Attention, l’imposition commune n’est pas une option lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux sont imposés distinctement pour une raison autre que leur décès. Comme dans le cas, par exemple, où l’un d’entre eux est ou était un fonctionnaire international.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez cocher le code 1010 dans le cadre II, sous le titre «A. Renseignements d’ordre personnel». Le code 1011 est destiné aux personnes dont le conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2020. Dans les codes suivants, vous indiquez le choix d’une imposition commune (code 1012) ou de deux impositions distinctes (code 1013).
Pour la déclaration d’une personne décédée, il faut compléter les codes 1022 à 1026.
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