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Dernière déclaration des droits d’auteur selon les "anciennes règles"

Declaration fiscale
En raison de la réforme des droits d’auteur, moins de revenus seront éligibles à ce régime fiscal favorable. Néanmoins, pour l’exercice 2022, c’est encore l’ancienne réglementation qui reste d’application. Que pouvez-vous déclarer cette année? Et pour les années à venir?
La réforme – qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 – prévoit une nouvelle définition des droits d’auteur, qui en précise le champ d’application.
La réforme – qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 – prévoit une nouvelle définition des droits d’auteur, qui en précise le champ d’application. ©Pieter Van Eenoge

En raison de la réforme des droits d’auteur, moins de revenus seront éligibles à ce régime fiscal favorable. Néanmoins, pour l’exercice 2022, c’est encore l’ancienne réglementation qui reste d’application. Que pouvez-vous déclarer cette année? Et pour les années à venir?