Les avantages et les inconvénients fiscaux de la pension alimentaire

Le versement d’une pension alimentaire intervient souvent après une rupture. La loi stipule que chaque parent doit contribuer, selon ses possibilités, aux frais d’éducation des enfants.

En pratique, cela signifie que la personne ayant le revenu le plus élevé paiera une pension alimentaire, même en cas de garde alternée des enfants.

Les rentes alimentaires ne sont pas réservées qu’aux enfants. Après un divorce, un ex-partenaire peut avoir une obligation alimentaire envers l’autre.

Il se peut aussi que des enfants doivent supporter les frais liés à la maison de retraite de leurs parents.

Quel avantage fiscal une rente alimentaire procure-t-elle?

Les rentes alimentaires –peu importe le bénéficiaire– sont déductibles de votre revenu net imposable à hauteur de 80%. 

Cela procure un avantage à votre taux d’imposition le plus élevé (entre 25% et 50%, hors additionnels communaux). Dès lors, si vous êtes imposé au taux de 50%, vous récupérez, via votre déclaration, jusqu’à 40% de la rente alimentaire payée (hors additionnels communaux).

Si vous versez une rente alimentaire en une seule fois, sous forme d’un capital, vous devez en déduire le montant total au cours de l’année concernée.

Vous devez indiquer le montant total de la rente alimentaire versée dans le cadre VIII en regard du code 1390/2390. Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et que vous payez conjointement une rente alimentaire, vous devez remplir le code 1392.

Le fisc applique une limitation à 80%. Vous devez mentionner le nom, le prénom et l’adresse du bénéficiaire du montant à la rubrique 2c.

Quels sont les frais considérés comme des contributions alimentaires pour les enfants?

Il s’agit tant des frais "ordinaires" que des frais "extraordinaires". Les frais ordinaires comprennent les charges habituelles de la vie quotidienne, comme les frais de logement, d’alimentation et de vêtements.

Des dépenses extraordinaires peuvent s’y ajouter: frais médicaux et paramédicaux (orthodontie, logopédie, hospitalisation, etc.), frais scolaires (classes vertes, inscription à des établissements d’enseignement supérieur) et autres frais divers (cotisation à un club de sport, permis de conduire).

Les prestations sociales – telles que des allocations familiales ou des allocations d’études – qu’un parent verse sur le compte d'un enfant (compte commun entre les parents pour payer les dépenses de l’enfant) ne constituent pas une contribution alimentaire.

Attention: l’avantage fiscal pour la rente alimentaire n’est pas cumulable avec l’avantage fiscal pour coparentalité. Vous devez faire vos calculs et déterminer quel est le choix le plus avantageux. La seule exception concerne l’année de la séparation de fait. Pour autant que la rente alimentaire soit versée après, les deux avantages fiscaux peuvent être combinés cette année-là.

Les sommes versées au titre de pensions alimentaires sont-elles toujours déductibles fiscalement?

Les rentes alimentaires versées ne sont déductibles fiscalement que si les quatre conditions suivantes sont remplies simultanément.

1. Obligation alimentaire légale

Vous devez avoir une obligation légale d’entretien. C’est toujours le cas pour les enfants mineurs et ceux aux études.

En outre, cette obligation peut exister envers les (ex)-époux, (ex)-épouses, cohabitants légaux, enfants, petits-enfants, enfants adoptés et leurs adoptants, parents, grands-parents, gendres, belles-filles, beaux-parents, enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux.

Par contre, l’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles et tantes).

2. Ne pas faire partie du ménage

Au moment du paiement, le bénéficiaire ne peut pas faire partie de votre ménage. Si votre enfant étudie à l’étranger, vous devez démontrer qu’il a quitté définitivement votre ménage et qu’il n’a pas l’intention de revenir habiter dans le foyer familial après ses études.

3. Régularité

Vous devez payer la rente alimentaire de manière régulière, même si les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

Vous devez avoir payé la rente alimentaire due dans les trois mois pour pouvoir la déduire fiscalement.

4. Preuves

Vous devez pouvoir justifier le paiement de la rente alimentaire, par exemple avec des extraits bancaires, des versements sur un compte de l’enfant ou une attestation du bénéficiaire.

VOUS PERCEVEZ UNE PENSION ALIMENTAIRE

Même si une rente alimentaire pour un enfant est versée sur un compte qui lui est dédié (compte commun des parents pour payer les dépenses des enfants) ou sur le compte de l’autre parent, l’administration fiscale considère qu’il s’agit toujours d’un revenu propre à l’enfant et non pas du parent destinataire.

Les enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire doivent-ils remplir une déclaration fiscale?

Cela dépend de l’âge de votre enfant et du montant perçu.

S’il avait 16 ans ou plus au 1ᵉʳ janvier 2024, il doit remplir sa propre déclaration d’impôts, quel que soit le montant de la rente alimentaire.

Pour les enfants plus jeunes, une déclaration est obligatoire en cas de dépassement de la quotité exemptée d’impôts de 10.160 euros. Ainsi, un enfant en bas âge ou un enfant d’âge préscolaire peut être amené à devoir introduire sa propre déclaration. Généralement, le fisc ne vous enverra pas spontanément un formulaire de déclaration.

Vous devez le demander à votre bureau d’impôts local ou vous pouvez vous connecter à Tax-on-web avec la carte d’identité de votre enfant (il doit avoir 12 ans minimum).

Si les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées, indiquez le montant total de la rente alimentaire perçue au cadre VI en regard du code 1192/2192. Le fisc limite lui-même le montant à 80%. Mentionnez le nom, le prénom et l’adresse du payeur à la rubrique 4.

La rente alimentaire pour un enfant est-elle imposée?

En général, les rentes alimentaires pour enfants ne sont pas imposées, parce que le fisc ne prend en compte que 80% du montant des rentes alimentaires.

Aucun impôt n’est dû si les revenus sont inférieurs à la quotité exemptée d’impôts de 10.160 euros. Si votre enfant n’a pas d’autres revenus, aucun impôt n’est dû si, en 2023, sa rente alimentaire ne dépassait pas 12.700 euros.

N’oubliez pas que les revenus d’un emploi étudiant sont également pris en compte dans le calcul de la quotité de revenus exemptée d’impôts.

Si ce montant est dépassé, la rente alimentaire sera taxée à hauteur de 80%, aux tarifs d’imposition progressifs ordinaires. En outre, l’enfant ne sera plus considéré comme un enfant à charge de l’ex-partenaire.

Comment la pension alimentaire versée à d’autres personnes est-elle imposée?

Si vous recevez une pension alimentaire en tant qu’ex-partenaire ou que parent dans le besoin, vous devez toujours la déclarer, quel que soit le montant perçu. Elle sera taxée à hauteur de 80%, aux tarifs d’imposition progressifs ordinaires.

Vous indiquez le montant total de la rente alimentaire perçue au cadre VI en regard du code 1192/2192. Le fisc limite lui-même le montant à 80%. Mentionnez le nom, le prénom et l’adresse du payeur à la rubrique 4.

Si la rente alimentaire a été versée sous la forme d’un capital unique, vous devez en déclarer une partie chaque année au code 1194/2194.

Le montant à déclarer est déterminé en multipliant le capital par un pourcentage en fonction de votre âge au moment du paiement. Dans les codes suivants, indiquez la date d’attribution du capital et le montant du capital.