Notre check list pour vérifier votre proposition de déclaration fiscale simplifiée

Une PDS contient toutes les données dont dispose le fisc et une simulation du calcul des impôts à payer ou à rembourser.

Les personnes qui ont activé leur eBox (la boîte aux lettres numérique des autorités) ne recevront pas de déclaration en format papier, mais bien une version électronique via MyMinfin.

S’il s’agit d’une PDS commune, les deux partenaires doivent activer leur eBox pour éviter de recevoir une version papier. Les exemplaires papier seront envoyés jusqu’à la fin du mois de mai.

Si les données de la PDS sont correctes, vous n’avez rien à faire. Vous recevrez automatiquement votre avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire votre décompte d’impôts. Mais vous avez tout intérêt à vérifier que toutes les données sont correctes et qu’aucune information ne manque.

À quoi devez-vous prêter attention?

1. Vérifiez si tous les enfants (en régime de coparentalité) ou autres personnes que vous avez fiscalement à charge sont correctement mentionnés.

2. Pour la première fois, les frais de garde d’enfants âgés de 3 à 14 ans ont été préremplis. Mais pour cela, l’organisme d’accueil doit avoir transmis les données aux autorités fiscales en temps voulu. Comparez donc soigneusement les données préremplies avec les attestations que vous avez reçues. Et n’oubliez pas que pour les enfants de moins de trois ans, les données n’ont pas été préremplies.

3. Si vous vous étiez mariés en 2023 (ou qu’en 2022 vous ne cohabitiez pas encore légalement pour l’ensemble de l’année) et que votre partenaire a des revenus limités, vous avez droit à un avantage fiscal.

4. Les personnes qui habitent à plus de 75 ou 125 kilomètres de leur lieu de travail peuvent bénéficier d’un forfait de frais majorés. Cette augmentation s’applique même si vous avez télétravaillé la plupart du temps.

5. Vérifiez que les autres dépenses pour lesquelles vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sont également reprises dans la proposition et que leur montant est correct. Pensez aux libéralités, aux titres-services, à l’épargne-pension et à l’épargne à long terme.

6. Si vous avez payé ou reçu des rentes alimentaires, sachez que le fisc ne dispose d’aucune information à ce sujet et qu’il ne peut donc pas les reprendre dans la PDS.

7. Les emprunts hypothécaires et/ou les assurances-vie sont généralement repris, mais il convient de vérifier. Si vous avez contracté un nouvel emprunt en Wallonie en 2023 pour acquérir une habitation ou si vous avez souscrit plusieurs assurances-vie, vous devrez sans doute modifier votre proposition.

8. S’il s’agit de la première année durant laquelle vous déclarez une prime pour une police d’assurance-vie individuelle, cette information est reprise dans la proposition. En déclarant la prime, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts, mais vous serez imposé au moment du versement des montants épargnés. Vous pouvez donc choisir de ne pas déclarer cette prime et de modifier votre PDS.

9. Si vous avez acheté, vendu ou modifié l’usufruit d’un bien immobilier en 2022 ou 2023, si vous avez déménagé en 2023 ou si votre état civil a changé (mariage, divorce, etc.) en 2022, vous devez vérifier attentivement votre PDS. Si vous donnez en location un bien immobilier à une personne qui l’utilise à des fins professionnelles, vous devrez très probablement modifier le document que vous avez reçu. Et si vous n’avez été propriétaire d’un bien que pendant une partie de l’année 2023, vous devrez indiquer le revenu cadastral non indexé relatif à la période (sur base journalière) pendant laquelle vous étiez propriétaire.

10. Si vous êtes propriétaire d’un garage ou d’un emplacement de parking qui est attenant à votre habitation, mais qui a un revenu cadastral distinct de celle-ci, le code 1106/2106 peut avoir été complété erronément et le garage ou l’emplacement de parking risque donc d’être taxé à tort.

11. Le rachat d’années d’études pour bénéficier d’une pension plus élevée donne droit à une déduction fiscale, mais ne figure jamais dans la PDS.

12. Concernant les dividendes, un montant maximal de 800 euros peut être exonéré du précompte mobilier, mais cette exonération n’est jamais automatique.

13. Si vous, votre épou(se), cohabitant(e) légal (e) ou vos enfants mineurs aviez un compte ou une assurance-vie individuelle dans un pays étranger en 2023, la proposition n’est pas valable, même si vous ne disposez plus de ce compte ou de cette assurance-vie en 2024. Vous devez introduire une nouvelle déclaration. Cela s’applique également si, entre le 1ᵉʳ août 2015 et le 31 août 2023, vous avez accordé des prêts à des petites sociétés par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding reconnue.

14. Si vous, votre épou(se), cohabitant(e) légal(e) ou vos enfants mineurs étaient fondateurs ou bénéficiaires d’une construction juridique en 2023, vous devez non seulement introduire une nouvelle déclaration, mais aussi y joindre une annexe. Si les données sont incomplètes ou erronées, vous devez notifier, pour le 30 juin au plus tard, les modifications par le biais d'une déclaration papier, ou corriger les données en ligne via MyMinfin.be (Tax-on-web) jusqu’au 15 juillet.

Il convient de noter que la date ultime d’introduction de la déclaration fixée au 16 octobre ne s’applique pas automatiquement aux personnes qui doivent modifier un PDS pour déclarer des revenus d’activité indépendante ou professionnelle. Il est préférable de demander une prolongation avant le 15 juillet.

À partir de cette date, les PDS peuvent être traitées par les services fiscaux.

Une fois qu’une déclaration préremplie est entrée dans le processus de traitement, aucun report de la date d’introduction n’est plus possible et une rectification doit être opérée par la suite. Si le processus de traitement n’a pas encore commencé, une prolongation du délai peut être accordée même après le 15 juillet.