Qui peut encore profiter du régime des droits d’auteur?

Au fil des années, il a trouvé de plus en plus d’adaptes et a été utilisé avec enthousiasme dans le monde des affaires (notamment parmi les développeurs de logiciels, les spécialistes du marketing et les architectes).

De fait, les droits d’auteur (ou une partie d’entre eux) sont considérés comme des revenus mobiliers pour lesquels la charge fiscale effective est limitée à 7,5%.

Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce régime a été réformé et des plafonds ont été introduits. Les premiers effets de cette réforme devraient apparaître dans la déclaration d’impôts de cette année.

Que sont les droits d’auteur?

Le travail créatif d’auteur est protégé, par exemple, contre les copies, les imitations et autres plagiats illégitimes. On pense spontanément aux morceaux de musique, aux arts plastiques et à la littérature.

Toutefois, la définition légale est beaucoup plus large: une œuvre est protégée par la législation relative au droit d’auteur dès qu’elle a un caractère "original".

En pratique, il arrive qu’un auteur qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur cède ses droits sur cette œuvre. Ainsi, un écrivain peut vendre les droits de publication sur son livre à une maison d’édition.

En échange, il reçoit une rémunération pour ses droits d’auteur.

Quels sont les revenus qui continuent à bénéficier du régime?

Depuis la réforme, le régime fiscal favorable ne s’applique désormais qu'aux œuvres d’art et de littérature ou aux prestations d’artistes-interprètes.

Par œuvre littéraire, on n’entend pas seulement la littérature, mais aussi les ouvrages éducatifs, scientifiques ou de vulgarisation. Il peut également s’agir d’écrits pour des cours, des conférences, etc.

L’artiste doit être titulaire d’une attestation du travail des arts. Ce régime succède au statut d’artiste et confère au travailleur des arts une protection sociale complète. Depuis le 1er janvier 2024, la Commission du travail des arts est opérationnelle et sur demande, elle peut délivrer les nouvelles attestations du travail des arts.

Pour les revenus 2023, les anciennes cartes d’artiste sont toujours prises en compte.

Si l’on ne possède pas l’attestation, il faut prouver que les droits sur l’œuvre ont été transférés ou concédés à un tiers en vue d’une publication, d’une exécution ou représentation publique ou d’une reproduction.

En outre, l’œuvre doit être "communiquée au public": elle doit être accessible à un nombre indéfini de spectateurs ou de lecteurs potentiels.

Cela peut se faire sous différentes formes, telles que l’écrit, le graphisme, la photographie, cela par le biais de différents supports et canaux (publication, radio, télévision, théâtre, internet ou encore, métavers).

Les revenus obtenus par l’intermédiaire de sociétés de gestion collective telles que la SABAM, PlayRight et Reprobel continueront également à bénéficier de ce régime fiscal. Il n’existe en revanche pas de liste exhaustive des secteurs ou des professions qui entrent ou n’entrent pas en considération.

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers dans la mesure où ils n’excèdent pas le montant annuel de base de 70.220 euros pour les revenus 2023.

Seul un précompte mobilier de 15% (hors additionnels communaux) doit être acquitté. Une fois ce plafond dépassé, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels, au tarif d'imposition ordinaire.

En outre, des frais réels mais aussi des frais forfaitaires peuvent être déduits de vos revenus de droits d'auteur: 50% sur la première tranche de 18.720 euros et 25% sur les revenus compris entre 18.720 euros et 37.450 euros. Cela porte le forfait de frais maximal à 14.042,5 euros.

Notez que la réforme a instauré un double plafond:

1/ Une première limite est le rapport entre la rémunération des droits d’auteur et la rémunération totale (qui comprend également la rémunération pour la prestation fournie).

Pour la déclaration de revenus que vous remplirez cette année, la proportion doit être de 50/50.

Cette exigence passe à 40/60 pour les revenus 2024. À partir de l’année de revenus 2025, le rapport entre la rémunération des droits d’auteur et la rémunération totale ne pourra pas dépasser 30%.

Cette limite n’est toutefois pas absolue. S’il n’y a pas de prestation, mais seulement un transfert des droits patrimoniaux sur une œuvre existante ou s’il s’agit d’une simple reproduction, par exemple, il reste possible de percevoir la totalité de la rémunération au titre des droits d’auteur et donc des revenus mobiliers.

2/ Le plafond annuel est mesuré par rapport au revenu moyen provenant de droits d’auteur des quatre années précédentes. Ce revenu moyen ne peut être supérieur à 70.220 euros.

En cas de dépassement d’un seul cent, toutes les redevances de droits d’auteur de l’année en cours sont exclues du régime favorable, et pas seulement la partie du dépassement.

Si l’une de ces limites est dépassée, il incombe au fisc de prouver que l’œuvre protégée est utilisée dans le cadre de l’activité professionnelle et qu’il s’agit donc d’un revenu professionnel, avant qu’il ne puisse être imposé au tarif progressif ordinaire.

En cas d’échec, les revenus resteront imposés en tant que revenus mobiliers.

Le précompte mobilier a été retenu lors du paiement des droits d’auteur. Doivent-ils encore être déclarés?

Même si le précompte mobilier a été correctement retenu, vous devez toujours indiquer les droits d’auteur dans votre déclaration fiscale.

Vous trouverez en principe le montant à déclarer sur la fiche 281.45 que celui qui paie les droits d’auteur vous fournit en principe.

La déclaration d’impôts se présente un peu différemment.

Vous indiquez dans le cadre VII le montant des droits d’auteur perçu au cadre VII sous le titre D en regard du code 1123/2123 et les frais en regard du code 1124/2124, qui a reçu une nouvelle dénomination "Revenus qui entrent en considération pour le nouveau régime". Vous déclarez le montant du précompte mobilier retenu en regard du code 1119/2119.

En quoi consiste le régime transitoire?

Pour ceux qui ne peuvent plus bénéficier du régime favorable en raison de la réforme, il existe un régime transitoire pour les revenus de 2023.

Vous pouvez bénéficier encore une fois d’un régime avantageux, bien que sous une forme limitée et à condition que vos revenus aient été imposés en 2022 au titre de l’ancien régime de droits d’auteur.

Dans ce régime transitoire, le plafond annuel et les tranches pour le calcul du forfait de frais seront réduits de moitié. Le plafond maximum s’élève à 35.110 euros. Des frais forfaitaires de 50% peuvent être appliqués jusqu’à un montant de 9.360 euros et à 25% sur la partie comprise entre 9.360 et 18.720 euros. Cela porte le forfait de frais maximal à 7.020 euros.

Vous déclarez les revenus perçus en regard du nouveau code 1117/2117 et les frais en regard du code 1118/2118. Vous déclarez le montant du précompte mobilier retenu en regard du code 1119/2119.

À partir de l’année de revenus 2024, c’est-à-dire la déclaration fiscale de l’année prochaine, l’ensemble du revenu sera considéré comme un revenu professionnel.