Vous recevez un dividende sur des actions françaises, comme Engie ou TotalEnergies, par l’intermédiaire d’un établissement financier belge? En plus de la retenue à la source française, votre banque prélèvera également 30% de précompte mobilier belge.
Mais par application de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, vous avez droit à l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôts étrangers (QFIE) sur la retenue à la source belge.
En résumé, l’imposition belge ne s’élève pas à 30% mais seulement à 15%.
Vous pouvez récupérer les impôts payés en trop par le biais de votre déclaration d’impôts. Pour ce faire, vous déclarez le dividende français net perçu (après déduction du précompte de 30%) au cadre VII en regard de la rubrique A.1. et du code 1160/2160. Si vous avez perçu les dividendes par l’intermédiaire d’un établissement financier étranger et qu’aucun précompte mobilier belge n’a été retenu, vous devez déclarer les dividendes nets français perçus dans la rubrique suivante en regard du code 1444/2444.
Ensuite, dans les deux cas sous le titre F, vous devez indiquer le pays (France), le code (1160/2160 ou 1444/2444), le montant des dividendes et la nature des revenus (dividendes).
Pour un même dividende français, vous ne pouvez pas utiliser simultanément l’exonération des dividendes et la récupération de la QFIE.
Notez que pour un même dividende français, vous ne pouvez pas utiliser simultanément l’exonération des dividendes et la récupération de la QFIE. Si vous avez déjà demandé l’exonération de 800 euros pour les dividendes français, vous ne pourrez plus faire valoir un droit à la récupération de la QFIE. Il est préférable d’utiliser d’abord l’exonération sur d’autres dividendes étrangers (non français). Vous pouvez alors encore toujours profiter de la récupération de la QFIE sur les dividendes français.
Ce régime peut changer rapidement. En novembre 2021, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été signée entre la Belgique et la France. Aucune imputation de la QFIE n’est prévue. Après la retenue du précompte mobilier français, l’investisseur devra donc payer (à nouveau) un précompte mobilier de 30% en Belgique. Mais à ce jour, les procédures de ratification par les parlements belge et français ne sont pas encore achevées, de sorte que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle convention préventive de la double imposition n’est pas encore connue.
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