Voici comment déclarer votre pension légale

La plupart des pensionnés ne doivent pas compléter une déclaration fiscale, car ils reçoivent une "proposition de déclaration simplifiée".

Si elle est correcte, vous n’avez rien à faire. Mais vous avez tout intérêt à bien vérifier tous les montants.  

Si vous complétez vous-même votre déclaration, vous pouvez le faire en vous basant sur la fiche 281.11 que vous avez reçue de l’organisme de pension. Vous devez déclarer la pension légale que vous avez obtenue à partir de l’âge légal de la pension, dans le cadre V sous le titre A. en regard du code 1228/2228.

Les partenaires survivants doivent déclarer une pension de survie ou une allocation de transition sous le code 1229/2229. Le montant du précompte professionnel retenu sera repris sous le titre B. en regard du code 1225/2225.

Où puis-je trouver ma fiche de pension?

La fiche de pension 281.11 indique les montants imposables perçus en 2023 et le précompte mobilier retenu. Vous trouverez votre fiche de pension sur mypension.be ou dans votre eBox, la boîte aux lettres numérique des autorités.

Une version papier ne vous sera encore envoyée que si vous devez remplir votre déclaration fiscale sur papier, si votre conjoint est décédé dans le courant de l’année 2023 ou si vous êtes administrateur provisoire.

Le Service fédéral des Pensions envoie aussi une version papier dans d'autres cas. Par exemple, lorsque vous percevez une pension au taux de ménage et que vous devez déclarer une partie des revenus de votre conjoint.

La fiche fiscale est également envoyée au SPF Finances. Dans une déclaration fiscale électronique ou dans une proposition de déclaration simplifiée, les données seront préremplies. La fiche est également disponible sur MyMinfin (Tax-on-web).

Les personnes qui souhaitent encore recevoir une version papier de leur déclaration peuvent introduire une demande via le site du Service fédéral des Pensions ou via le numéro spécial Pension (1765 depuis la Belgique).

Quel est le taux d’imposition de ma pension?

Une pension légale est moins lourdement imposée qu’un revenu professionnel grâce à un système complexe de réductions d’impôts.

Les pensions (et les autres revenus de remplacement) bénéficient d’une réduction d’impôts qui s’élève à maximum 2.067,84 euros et sera réduite en fonction des autres revenus éventuels (tels que ceux provenant de biens immobiliers ou de placements).

Les personnes qui ne disposent que d’une pension ou d’un autre revenu de remplacement peuvent bénéficier d’une réduction complémentaire de 428,16 euros, selon leurs revenus.

Grâce à ces réductions d’impôts, si vous recevez une pension de 18.290 euros au maximum et que vous n’avez pas d’autres revenus, vous ne paierez pas d’impôts.

Qu’en est-il si je perçois une pension étrangère?

Toute personne qui a travaillé durant sa carrière (ou une partie de celle-ci) à l’étranger et qui perçoit une pension étrangère doit la déclarer de la même manière qu’une pension belge.

Vous pouvez déduire du montant brut les cotisations sociales et les impôts étrangers payés. Une déclaration ne signifie pas automatiquement que la pension sera imposée en Belgique.

La Belgique a conclu avec la plupart des pays une convention préventive de la double imposition, qui détermine quel pays peut imposer la pension.

Imposable en Belgique. Si la pension est imposable en Belgique sur base d’une convention, vous devez payer des impôts en Belgique. C’est le cas, par exemple, d’une pension de salarié française et de la pension d’État néerlandaise (pension AOW).

Imposable à l’étranger. Si le pays de source a le droit d’imposer la pension, il existe alors, en Belgique, ce qu’on appelle une "exonération avec réserve de progressivité". La pension n’est pas imposée en Belgique, mais elle est prise en compte pour déterminer l’imposition de vos autres revenus. Les tarifs d’imposition augmentent en effet à mesure que le revenu augmente.

Cette méthode est utilisée notamment pour les pensions de salariés payées par le Luxembourg et l’Allemagne. Vous demandez l’exonération de l’imposition belge sous le titre C.