Le régime fiscal des droits d’auteur a été créé en 2008 pour les écrivains et les artistes, mais est désormais largement utilisé par de nombreuses autres professions également. Les développeurs de logiciels, marketeurs, journalistes indépendants et architectes sont de plus en plus nombreux à se faire rémunérer de la sorte. En 2018, plus de 38.000 Belges y avaient recours.C’est fiscalement avantageux, mais il y a des limites.
Que sont les droits d'auteur ?
Le travail créatif d’auteurs est protégé, par exemple, contre les copies, imitations et autres plagiats illégitimes. On pense spontanément aux morceaux de musique, aux arts plastiques et à la littérature. Toutefois, la définition légale est beaucoup plus large: une œuvre est protégée par la législation relative au droit d’auteur dès qu’elle a un caractère "original". Un logiciel ou une campagne de marketing peut être protégé de cette manière.
En pratique, un auteur qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur cède généralement ses droits y afférents. Ainsi, un écrivain peut vendre les droits de publication sur son livre à une maison d’édition. De la même façon, un travailleur peut céder à son employeur les droits sur une application logicielle. En échange, il reçoit une rémunération pour ses droits d’auteur.
Comment sont-ils imposés ?
Le fisc considère les revenus de droits d’auteur comme un revenu mobilier. À ce titre, il n’est donc imposé qu’à hauteur d’un précompte mobilier de 15% (hors centimes additionnels communaux).
Mais la clémence fiscale ne s’arrête pas là. En effet, ce n’est pas le montant intégral des droits d’auteur perçus qui est imposé, mais la somme restante après déduction des frais réels ou forfaitaires. Jusqu’au montant de 16.320 euros, un forfait de 50% est déduit. Pour les montants compris entre 16.320 et 32.640 euros, le forfait est de 25%. Au-delà de 32.640 euros, il n’est plus permis de déduire des frais professionnels forfaitaires.
Grâce aux frais forfaitaires, la personne qui ne perçoit pas plus de 16.320 euros en droits d’auteur ne paie donc que 7,5% d’impôt sur cette rémunération. Ce taux d’imposition augmente à 11,25% pour la deuxième tranche de revenus d’auteur jusqu’à 32.640 euros. Il faut cependant y ajouter les impôts locaux. Ce régime fiscal concerne aussi bien les salariés que les indépendants et les dirigeants d’entreprise.
Comptent-ils pour la pension ?
Cela diffère d’une catégorie professionnelle à l’autre. Pour les salariés, l’employeur paie des cotisations de sécurité sociale. Les droits d’auteur permettent donc de constituer des droits de pension et sont pris en compte également pour le calcul d’allocations de maladie par exemple. Ce n’est généralement pas le cas pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise. Pour ces catégories professionnelles, des cotisations sociales ne sont généralement pas dues sur le revenu perçu de la cession de leurs droits d’auteur.
Quelle proportion du revenu peut relever du régime des droits d'auteur ?
En général, le fisc n’accepte pas que votre revenu soit constitué intégralement de la cession de droits d’auteur, comme on peut le déduire des décisions de la commission de ruling, qui est le service des décisions anticipées du fisc.
Le fisc n’accepte en principe pas que votre revenu soit constitué intégralement de la cession de droits d’auteur.
Pour les salariés, la part acceptée comme rémunération de droits d’auteur ne dépasse généralement pas 22,5% de la rémunération brute totale. Un paquet salarial existant peut être réparti comme suit: au minimum 77,5% en rémunération ordinaire et au maximum 22,5% en rémunération de cession de droits d’auteur. Le pourcentage exact de la rémunération payée au titre des droits d’auteur est déterminé sur la base de facteurs tels que la fonction et l’ensemble des tâches du travailleur. En pratique, le pourcentage maximal de 25% n’est plus octroyé et se limite généralement à 22,50%.
Pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise, il est possible de déterminer de deux manières le revenu découlant de droits d’auteur. La première est la méthode du chiffre d’affaires: une partie du chiffre d’affaires de la société est payée au(x) gérant(s) sous la forme de droits d’auteur. Il faut cependant remplir toute une série de conditions. La seconde méthode est celle de l’enveloppe financière: la rémunération actuelle (y compris les avantages de toute nature) sert à déterminer le montant de droits d’auteur en fonction du temps consacré à des tâches créatives. Pour les deux méthodes, les rulings s’appuient sur des faits et circonstances spécifiques pour déterminer le montant ou le pourcentage effectif.
Qui peut recourir aux droits d'auteur ?
Bien que la loi accepte un champ d’application relativement large, les rulings font apparaître que certains secteurs y recourent plus que d’autres. Voici les principales tendances à cet égard:
1. Le secteur informatique
Le développement de programmes informatiques relève du champ d’application de la loi fiscale. Il peut s’agir aussi bien de consultance informatique, qui vise à créer un logiciel spécifique pour un client, que de développement d’applications, de plateformes, etc. Cependant, toutes les applications informatiques ne sont pas considérées d’office comme une œuvre créative. Une application Excel développée par un notaire pour le décompte des frais de transaction n’est pas acceptée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, même si le programme est utilisé également par d’autres notaires.
2. L’architecture
Faire accepter la conception d’immeubles comme une œuvre pouvant bénéficier du régime des droits d’auteur n’a pas été simple. Dans un premier temps, la commission de ruling a refusé que les architectes puissent y prétendre, dans la mesure où il leur est généralement difficile de démontrer l’originalité de la construction. Cependant, les rulings ultérieurs montrent une révision de cette approche. Aujourd’hui, l’application du régime des droits d’auteur est acceptée pour les architectes.
3. La publicité
Le régime des droits d’auteur est largement utilisé dans le secteur de la publicité, notamment au sein des agences de marketing et de communication. Pensez à la création de contenu pour des campagnes de marketing ou à la conception graphique.
En revanche, la rédaction de fiches de projet comprenant du texte et des photos de projets immobiliers réalisés est exclue de ce régime. La commission de ruling estime que la publicité normale consiste à rapporter le passé (ce qui a été réalisé). Pour cette même raison, la rédaction de manuels spécifiques sur les processus opérationnels d’un client a été rejetée. Selon la commission de ruling, la description détaillée n’est que le reflet de la réalité, qui ne fait intervenir ni originalité ni créativité.
4. Le journalisme
Les journalistes et les organisations professionnelles ont bataillé ferme pendant des années avec le fisc pour bénéficier du régime fiscal des droits d’auteurs. Aujourd’hui, l’administration fiscale accepte que les articles et photos de presse soient protégés par le droit d’auteur et que les auteurs puissent être rémunérés dans une large mesure sous la forme de droits d’auteur.
Les droits d’auteur payés ont généralement fait l’objet d’une retenue du précompte mobilier. Mais même dans ce cas, vous devez toujours indiquer les droits d’auteur dans votre déclaration d’impôts. Vous les mentionnez au cadre VII sous le titre "D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires". Aux codes 1117/2117, vous indiquez le montant brut perçu, aux codes 1118/2118, les frais réels ou forfaitaires et aux codes 1119/2119, le précompte mobilier retenu. Ces montants ne sont pas repris sur la fiche 281.10 traditionnelle pour les salaires, mais sur la fiche 281.45 que le payeur des droits d’auteur vous fournit en principe.
