Que veut savoir le fisc de vos investissements à l'étranger?

1.  La déclaration des revenus est obligatoire

Si des intérêts et/ou des dividendes sont versés sur un compte ouvert à l’étranger, le précompte mobilier belge n’est pas retenu à la source. Par conséquent, ces revenus doivent être repris dans votre déclaration fiscale. Vous pouvez déduire du montant brut la retenue à la source intervenue dans le pays en question.

Les frais d’encaissement et de garde ne peuvent pas être déduits du montant brut, mais vous pouvez les déclarer en regard d’un autre code. Si vos revenus ne sont pas taxés à un taux fixe – mais aux taux d’imposition ordinaires progressifs – ces frais pourront être déduits de vos revenus mobiliers imposables. Cela peut notamment être le cas si vous n’avez bénéficié d’aucun autre revenu imposable que vos revenus mobiliers.

Vous avez perçu des dividendes à l’étranger? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôt d’un montant de 800 euros.

La première tranche de 980 euros d’intérêts perçus sur un compte d’épargne réglementé est également exonérée. Mais dans la pratique, l’administration fiscale n’accorde presque jamais cette exonération, car les critères auxquels les comptes d’épargne réglementés doivent répondre pour obtenir ce statut ne sont pas souvent rencontrés à l’étranger. En 2019 cependant, la Cour d’appel d’Anvers a estimé que certains comptes d’épargne étrangers pouvaient être pris en considération pour cette exonération. Le tribunal a estimé que les caractéristiques du compte d’épargne "litigieux" dans l’affaire en question – en l’occurrence un compte néerlandais – étaient équivalentes à celles des comptes belges.

2.  Les comptes détenus à l’étranger doivent être mentionnés

Si vous étiez titulaire d’un compte à l’étranger en 2019 – nouveau ou ancien – vous devez le déclarer, même si vous avez mentionné l’existence de ce compte dans une déclaration fiscale antérieure ou si le compte n’a généré aucun revenu. Cette obligation de déclaration vaut pour toutes les catégories de comptes: compte à vue, compte d’épargne, compte à terme ou compte-titres ouvert auprès d’une banque, d’un bureau de change, d’une institution de crédit ou d’une banque d’épargne à l’étranger. Les comptes ouverts au nom de votre conjoint (marié ou cohabitant légal) ou de vos enfants mineurs doivent également être déclarés.

Les comptes de type Paypal ou Google ne doivent en principe pas être déclarés, sauf s’ils sont liés à votre activité professionnelle ou si leur solde est plus élevé que ce qui est strictement nécessaire pour couvrir vos paiements.

Les gestionnaires de comptes d’associations de fait doivent également mentionner les comptes détenus à l’étranger. C’est le cas des comptes détenus par des organisations politiques, syndicats, associations professionnelles, mouvements de jeunesse, associations sportives ou culturelles. Le gestionnaire est la personne détenant la signature. Dans la pratique, il s’agit généralement du trésorier ou du président. Le gestionnaire doit reprendre ces revenus dans sa propre déclaration fiscale.

3.  N’oubliez pas vos assurances-vie à l’étranger

Vous êtes tenu de déclarer vos assurances-vie détenues à l’étranger, comme les assurances-placement de type Branche 21 et Branche 23 ouvertes au Luxembourg, une assurance solde restant dû ou un contrat de rente étranger. Si vous avez souscrit une assurance-vie en Belgique auprès de l’assureur allemand Allianz, de la banque néerlandaise ING ou de la compagnie d’assurance suisse Bâloise, par exemple, cette police est en réalité souscrite auprès d’une filiale belge et vous n’êtes donc pas obligé de la déclarer. L’obligation de déclaration s’applique cependant si vous signez un contrat avec un courtier étranger par l’intermédiaire d’un courtier belge, car le courtier belge agit dans ce cas en tant qu’intermédiaire et non pas en tant qu’assureur.

L’obligation de déclaration vaut aussi bien pour les assurances-vie souscrites à votre nom, qu’à celui de votre conjoint (marié ou cohabitant légal) et de vos enfants mineurs. Peu importe si votre contrat est encore en cours ou s’il a été clôturé dans le courant de l’année 2019.

4.  Etes-vous concerné par la taxe Caïman ?

L’obligation de déclaration des constructions juridiques étrangères a pour objectif de permettre à l’administration belge de taxer l’argent caché dans les paradis fiscaux. Cette taxe – mieux connue sous l’appellation "taxe Caïman" – existe depuis le début 2015. Il s’agit d’une taxe par "transparence": elle ne tient pas compte de l’existence de la construction juridique et taxe les revenus comme si le fondateur ou le bénéficiaire les avait perçus à titre personnel. Suite à l’obligation de déclaration, le fisc belge peut demander au pays d’accueil de fournir les informations nécessaires sur la construction juridique. Le régime fiscal dépend du type de revenus. Il pourra s’agir, par exemple, d’un pourcentage fixe sur les revenus d’investissement ou d’un taux progressif sur les revenus professionnels.

Ces constructions juridiques peuvent être réparties en trois catégories:

1. Trusts et fiduciaires

Cette catégorie comprend les constructions sans personnalité juridique, comme les trusts et les fiduciaires. Une des caractéristiques, c’est que le titulaire renonce à une partie de son patrimoine. Un gestionnaire – appelé dans le jargon "trustee" – est nommé pour gérer le patrimoine au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ou d’une œuvre caritative.

2. Constructions juridiques avec personnalité juridique

Dans cette catégorie, on trouve les constructions avec personnalité juridique (sociétés, associations, entités, etc.) enregistrées dans un pays où les revenus ne sont pas soumis à une taxe de minimum 15%. Une distinction est faite selon que la construction est enregistrée ou non dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Au sein de l’EEE sont visées les sociétés ou associations faiblement taxées (taxe inférieure à 1% calculée selon les normes belges), les fonds d’investissement privés (élaborés entièrement sur mesure pour un individu ou une famille, connus sous l’appellation "specialised investment funds ou sicavs dédiées") et, enfin, les constructions hybrides qui sont transparentes à l’étranger, mais pas en Belgique.

Pour les entités enregistrées dans un pays ne faisant pas partie de l’EEE, il existe une liste (non limitative) d’entités visées par la taxe. Le cas échéant, vous avez la possibilité de démontrer qu’il ne s’agit pas de constructions juridiques.

3. Constructions juridiques structurées sous forme de produits d’assurance

Le troisième groupe comprend les constructions juridiques appartenant aux deux catégories précédentes, mais qui sont structurées (ou intégrées) sous forme de contrats – essentiellement des contrats d’assurance – pour faire disparaître le lien direct entre le fondateur et la construction juridique, et échapper ainsi à la taxe Caïman. La taxe s’applique également aux doubles structures, où une construction juridique détient les actions et/ou les droits d’une autre construction juridique.

La taxe Caïman ne s’applique pas aux entités qui exercent une activité économique réelle, à condition que les actifs – par exemple les locaux, le personnel et les équipements – soient proportionnels à l’activité exercée. De plus, l’entité doit être implantée dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention de "double imposition". Il s’agit, par exemple, d’usines installées dans des pays appliquant un impôt réduit. Cette exception ne vaut pas si les activités se limitent uniquement à la gestion du patrimoine privé du fondateur.

Cette taxe par "transparence" vise les titulaires de ces constructions juridiques et tous ceux qui en tirent un avantage. Par ailleurs, elle ne concerne pas uniquement le contribuable en question, mais aussi son conjoint (marié ou cohabitant légal) ainsi que ses enfants mineurs. Ceux qui oublient de déclarer l’existence d’une construction juridique risquent une amende de 6.250 euros par construction non déclarée.

5.  N'oubliez pas la taxe sur les comptes-titres et les prêts à de petites sociétés débutantes

Par analogie avec les investissements en Belgique, vous êtes également obligé de déclarer si vous détenez plusieurs comptes-titres (en Belgique et/ou à l’étranger) ou si vous avez consenti des crédits à de petites sociétés débutantes (lire p. xx). Si vous êtes redevable d’une taxe sur les titres détenus sur des comptes étrangers, vous devez vous-même la déclarer sur la plate-forme digitale MyMinfin dans l’hypothèse où l’institution financière étrangère ne l’a pas fait pour vous (ce qui est le plus souvent le cas). La déclaration à la taxe sur les comptes-titres doit être introduite au plus tard le même jour que l’introduction de votre déclaration fiscale. La taxe sur les comptes-titres doit être payée au plus tard le 31 août 2020.