Si vous avez perçu des revenus de produits d’épargne ou d’investissement via une banque belge, il y a de fortes chances pour que vous ne deviez pas les déclarer. Idem pour les revenus de produits d’épargne et d’investissement étrangers perçus via une institution financière belge. En effet, lors du paiement de vos intérêts ou dividendes, votre banquier retient généralement le précompte mobilier à la source. Ce précompte est libératoire, ce qui signifie que vous n’avez plus aucun compte à rendre au fisc. Dès lors, que veut savoir le fisc de vos investissements en Belgique ?
1. Les comptes d’épargne exonérés à concurrence de 980 euros d’intérêts
Récupérez le précompte mobilier indûment payé
Même si vous n’êtes pas obligé de déclarer vos investissements belges, il peut être avantageux de le faire, notamment si vos revenus sont inférieurs à la quotité de revenus exemptée d’impôts, car vous pouvez dans ce cas récupérer le précompte mobilier retenu. Le montant de la quotité exemptée dépend de vos revenus et de votre situation familiale. Pour les enfants, cette optimisation fiscale n’est possible qu’à partir de l’âge de 18 ans. Les revenus mobiliers des enfants mineurs doivent être déclarés par leurs parents.
Les comptes d’épargne réglementés belges bénéficient d’un statut fiscal particulier en ce qui concerne les revenus d’intérêts. Moyennant le respect de certaines conditions, les intérêts de ces comptes d’épargne sont exonérés d’impôts à hauteur de 980 euros par an maximum.
Si les intérêts perçus sont supérieurs à ce montant, la banque retiendra le précompte mobilier. Toutefois, ce ne sera probablement pas le cas si vous avez réparti vos avoirs sur plusieurs comptes d’épargne ouverts dans différentes institutions. Dès lors, si aucun précompte mobilier n’a été retenu à la source et que le cumul de vos intérêts dépasse 980 euros, vous devrez déclarer le surplus dans votre déclaration fiscale et payer 15% de précompte mobilier sur ce montant.
Si les intérêts perçus sont inférieurs à la somme exonérée et que vous souhaitez récupérer le précompte mobilier indûment retenu, vous devez déclarer le précompte déjà payé sous la rubrique "1. Revenus dont la déclaration est facultative et précompte mobilier imputable afférent aux revenus exonérés" en regard des codes correspondant aux taux de précompte appliqués.
2. La taxe sur les comptes-titres pour une partie de l’année
En octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres, estimant qu’elle était en contradiction avec le principe d’égalité garanti par la Constitution. Vous trouverez cependant encore les codes relatifs à cette taxe dans votre déclaration fiscale. Cela s’explique par le fait que cette annulation ne s’applique pas de manière rétroactive, mais uniquement à partir du 1er octobre 2019. La taxe reste donc due pour les périodes de référence allant jusqu’à fin septembre 2019.
Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous devrez signaler que vous détenez plusieurs comptes-titres via le formulaire de réponse ou via Tax-on-web.
Le cas échéant, vous devrez indiquer, dans votre déclaration fiscale, que vous avez été titulaire de plusieurs comptes-titres – belges ou étrangers – au cours de la période entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019. Le fisc saura alors si vous êtes potentiellement ou non redevable de la taxe. Pour rappel, il s’agit d’une taxe de 0,15% due par les contribuables dont le solde moyen de leur(s) compte(s)-titres est égal ou supérieur à 500.000 euros.
Si vous détenez un compte-titres de plus de 500.000 euros dans une banque en Belgique, société de bourse ou société d’investissement, celle-ci retiendra la taxe à la source et la versera à l’administration fiscale. Mais si vous possédez plusieurs comptes-titres de moins de 500.000 euros dans plusieurs institutions financières, aucune taxe ne devrait être perçue à la source, sauf si vous avez demandé à votre banque de prélever la taxe. Dès lors qu’aucune taxe n’a été prélevée par une institution financière (belge ou étrangère), vous devrez vous en acquitter vous-même si la somme des avoirs de tous vos comptes-titres dépasse le seuil de 500.000 euros. Vous devrez en outre mentionner l’existence de ces comptes-titres dans votre déclaration fiscale.
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Cette taxe s’applique aux actions (cotées ou non) ainsi qu’aux certificats relatifs à ces instruments, aux obligations (cotées ou non) ainsi qu’aux certificats relatifs à ces instruments, aux parts de fonds communs de placement ou actions de sociétés d’investissement (cotées ou non), aux bons de caisse et warrants. Les fonds d’épargne-pension, assurances-vie (Branche 21 ou 23) et titres nominatifs (par exemple les actions de coopératives comme Cera, Argen-Co et CrelanCo), options, futures et swaps ne sont pas concernés.
La valeur moyenne de votre compte-titres est calculée sur la base des relevés aux moments de référence (31 mars, 30 juin et 30 septembre 2019). On calcule ensuite la moyenne de ces relevés. Si elle est inférieure à 500.000 euros, vous n’êtes pas redevable de la taxe. Dans le cas contraire, le montant total de votre(vos) portefeuille(s) de titres sera taxé au taux de 0,15%.
Si une banque belge n’a pas retenu la taxe parce que la valeur de votre compte-titres ouvert chez elle est inférieure à 500.000 euros, mais que vous êtes malgré tout redevable de la taxe, vous pouvez soit demander à votre banquier de retenir la taxe soit déclarer vous-même la valeur totale de vos titres. Vous pouvez le faire électroniquement via la plate-forme MyMinfin. La déclaration doit se faire au plus tard le dernier jour précédant l’introduction de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. La taxe devra être payée au plus tard le 31 août 2020.
Si vous étiez titulaire de plus d’un compte-titres entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, vous devez cocher le code 1072/2072 dans le cadre XIII, y compris si le seuil de 500.000 euros n’est pas atteint et qu’aucune taxe n’est due. Si vous ne détenez qu’un seul compte-titres, vous ne devez rien faire.
3. Les prêts à de petites sociétés débutantes
L’administration fiscale souhaite savoir si vous avez prêté de l’argent à une petite société débutante via une plate-forme de crowdfunding (ou financement participatif) reconnue. Les intérêts perçus sur la première tranche de 15.000 euros sont exonérés de précompte. Les prêts accordés via des plates-formes étrangères doivent également être déclarés. La liste des plates-formes reconnues est disponible sur le site de la FSMA.
Vous pouvez déclarer au cadre XIII les prêts que vous avez accordés à des petites sociétés débutantes. Vous devez indiquer en regard du code 1088/2088 le nombre de crédits consentis via une plate-forme de crowdfunding reconnue.
