L’exonération du précompte mobilier sur les dividendes a été décidée afin de mobiliser l’épargne des Belges et de la rediriger vers le marché d’actions. Le précompte mobilier sur les dividendes continue à être retenu à la source, mais vous pouvez vous faire rembourser (une partie de) ce précompte via votre déclaration fiscale. Cette année, le montant éligible se monte à 800 euros, contre 640 euros l’an dernier.
Quel montant pouvez-vous récupérer?
Lors du paiement des dividendes par les entreprises, le taux maximum de 30% de précompte mobilier continue à s’appliquer. Mais vous pouvez désormais obtenir le remboursement du précompte retenu à la source à concurrence de 800 euros de dividendes. Résultat: vous pouvez récupérer un maximum de 240 euros.
Si vous avez perçu des dividendes assortis de taux de précompte différents, vous devez d’abord demander le remboursement des dividendes soumis au précompte de 30%. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez prendre en compte les dividendes bénéficiant d’un taux réduit.
Si vos actions sont assorties d’un précompte réduit, l’avantage sera moindre. C’est notamment le cas des actions VVPR (émises dans le cadre d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013), où le taux est de 20% pour les dividendes issus de la répartition des bénéfices du deuxième exercice comptable et de 15% pour les dividendes issus de la répartition des bénéfices du troisième exercice suivant l’augmentation de capital.
Quels dividendes peuvent bénéficier de l’exonération?
Le gouvernement souhaitant uniquement encourager les investissements directs dans les entreprises, tous les dividendes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération. Celle-ci est réservée à:
• tous les dividendes ordinaires belges et étrangers
• les dividendes d’actions de coopératives comme Cera, Argen-Co, CrelanCo, Fidelio ou Ecopower
• les dividendes d’entreprises à finalité sociale
Ne bénéficient pas de l’exonération:
• les dividendes de structures juridiques (comme les fondations et les trusts) ou perçus par l’intermédiaire de structures juridiques
• les dividendes distribués par les institutions de placements collectifs
• les dividendes perçus par l’intermédiaire de fonds communs de placement
• les dividendes distribués par les fonds indiciels (ou trackers)
• les coupons d’obligations et autres intérêts
Puis-je bénéficier de l’exonération sur les dividendes de ma société ?
Oui, l’exonération s’applique également aux dividendes distribués par votre propre entreprise ou société de management. Ces dividendes devraient être plus importants en 2020, suite notamment à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations, qui autorise toutes les formes d’entreprises à distribuer des dividendes.
La nouvelle loi a cependant durci les conditions: l’entreprise doit réussir le "test d’actif net" et le "test de liquidité". Le test d’actif net vise à interdire le paiement d’un dividende si l’actif net de l’entreprise est négatif ou deviendrait négatif suite au paiement du dividende. Sur la base du test de liquidité, la décision de l’assemblée générale de distribuer un dividende ne sera mise en œuvre que s’il est démontré que la société – sur la base des développements normalement attendus – restera en capacité de rembourser ses dettes après le paiement du dividende et ce, au minimum pendant les douze mois suivant le paiement du dividende. Cette obligation s’applique à partir du 1er mai 2019 aux sociétés nouvellement créées ou aux sociétés qui choisissent de se soumettre aux nouvelles règles ("opt-in") et à partir du 1er janvier 2020 à toutes les sociétés, associations et fondations existantes.
Les dividendes étrangers peuvent-ils bénéficier de l’exonération?
Oui. Ces revenus doivent obligatoirement être déclarés dans votre déclaration fiscale. L’exonération des dividendes d’actions étrangères peut être demandée de deux manières.
• La première option consiste à réduire de 800 euros le revenu mobilier à déclarer. Si vous avez perçu moins de 800 euros de dividendes étrangers, vous ne devez donc pas les déclarer. Si le montant perçu est supérieur, vous devez déclarer le surplus.
• La deuxième option consiste à déclarer la totalité du montant des dividendes perçus et à demander ensuite explicitement de bénéficier de l’exonération.
Qu’en est-il des actions détenues en nue propriété-usufruit?
Après un héritage ou une donation, la pleine propriété des actions peut être scindée (le notaire parlera de "réserve d’usufruit"). Souvent, les enfants détiennent la nue-propriété et les parents l’usufruit d’actions. En principe, c’est l’usufruitier qui perçoit les dividendes et qui doit s’acquitter du précompte mobilier. C’est donc aussi à l’usufruitier qu’il revient de demander l’exonération.
Que faire en cas de paiement de dividendes en actions?
Le paiement du dividende peut également se faire sous forme d’actions. Dans ce cas, les mêmes conditions s’appliquent: les dividendes en actions peuvent donc être pris en compte pour l’exonération.
Qu’en est-il des dividendes perçus par des couples?
Chaque conjoint a droit à l’exonération de 800 euros. Pour les couples mariés, c’est le régime matrimonial qui déterminera si un dividende est la propriété exclusive d’un des conjoints ou s’il s’agit d’un revenu commun.
En cas de régime de séparation des biens ou de cohabitation légale, les dividendes sont en principe personnels. Chaque conjoint pourra demander l’exonération des dividendes qu’il/elle aura perçus.
Pour les couples mariés sous le régime légal – ce qui est automatiquement le cas en l’absence de contrat de mariage – les dividendes perçus sont en principe communs. Chaque conjoint peut demander l’exonération de précompte pour l’équivalent de 800 euros de dividendes.
Que faire si j’ai reçu une proposition de déclaration simplifiée?
Le précompte mobilier retenu sur les dividendes ne sera pas repris sur votre proposition de déclaration simplifiée. Pour bénéficier de l’exonération, vous devrez demander que l’on modifie votre déclaration en utilisant le formulaire de réponse ou via MyMinfin.
Quels sont les justificatifs à présenter?
Il est recommandé de conserver les extraits de compte reprenant les dividendes encaissés. Cela vous permettra de confirmer de quels dividendes il s’agit, leur montant brut, le montant du précompte mobilier retenu à la source et la date d’attribution et de paiement. Certaines banques fournissent automatiquement un relevé des dividendes distribués. Si votre institution financière ne vous fournit pas ce relevé, vous devrez calculer vous-même le montant du précompte mobilier retenu à la source.
Vous pouvez demander l’exonération de précompte sur les dividendes dans le cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers" sous le titre "A. Revenus de capitaux avant déduction des frais d’encaissement et de garde", en regard du code 1437/2437. Vous ne devez pas déclarer le montant des dividendes perçus, mais le montant total du précompte mobilier indûment retenu à la source, à concurrence de 240 euros maximum par contribuable.
