Jusqu’au 13 avril prochain, il sera possible d’introduire un dossier de régularisation fiscale (au titre de DLU-4) pour un montant provisoire de 1 euro. L’objectif du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) est de permettre aux contribuables disposant encore de capitaux non déclarés à l’étranger de se mettre en ordre, c’est-à-dire de formuler leur demande avant que l’administration fiscale ne démarre ses enquêtes.
Grâce à l’échange automatique d’informations fiscales qui a débuté en septembre 2017 pour certains pays comme le Luxembourg (et en septembre 2018 pour d’autres pays dont la Suisse, Monaco et Hong Kong), le gouvernement peut mettre la pression. En effet, sachant qu’il faut plusieurs mois pour recevoir des informations de la part de banques étrangères, le ministre des Finances a donné jusqu’au 13 avril pour introduire une demande de régularisation spontanée. Car une fois que le fisc belge entamera une enquête sur base des informations reçues de l’étranger, le contribuable ne pourra plus introduire de demande de régularisation spontanée. Or celle-ci offre l’avantage de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une immunité pénale.
Le contribuable pourra toujours compléter par après le dossier de régularisation introduit sur une base provisoire avant le 13 avril.
Le gouvernement comptait récolter 500 millions d’euros en 2016 et 2017 à partir de la DLU-4. Pour l’instant, on est loin du compte puisque l’opération n’a permis de récolter que 163 millions d’euros.
