La voiture de société qui est mise à votre disposition par votre employeur constitue un avantage de toute nature (ATN) qui est imposable. Il faut estimer la valeur réelle de cet avantage pour celui qui le reçoit. L'ATN est calculé sur base annuelle selon la formule suivante: valeur catalogue x taux d’amortissement x 6/7 x taux d'émission de CO2.
Cette estimation représente le montant que le bénéficiaire aurait dû payer pour profiter du même avantage dans des conditions normales (s'il n'avait donc pas droit à une voiture de société).
Notez que l'ATN ne peut jamais être inférieur à 1.600 euros par an (année de revenus 2024). Un véhicule "vert" de société sera donc toujours taxé, en raison de l'existence de ce seuil et malgré son bon score environnemental.
Attention, si vous payez à votre employeur un montant pour l'usage privé de votre voiture de société (contribution personnelle), ce montant est déduit de l'ATN.
Un ATN est un avantage en toute nature, soit un avantage qu'un employeur accorde à un ou plusieurs membres de son personnel ou des dirigeants. Il peut s'agir d'une voiture de société, d'un smartphone, d'un ordinateur portable, de la disposition d'un immeuble, d'un prêt d'argent à taux avantageux...
L'ATN est considéré par le fisc comme un revenu professionnel. L'employé qui en bénéficie doit payer un impôt sur le montant qui correspond à la valeur de l'ATN. Ce montant imposable est repris par l'employeur dans la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise). Il est donc repris dans les rémunérations imposables du bénéficiaire.
Trois éléments sont donc pris en compte pour le calcul de l'avantage en toute nature:
→ La valeur catalogue
Il s’agit du prix catalogue du véhicule vendu à l’état neuf à un particulier. Le prix doit comprendre les options et la TVA effectivement payés. Par contre, les remises ou ristournes ne sont pas prises en compte. In fine, le calcul se base sur 6/7e de la valeur catalogue.
→ L’âge du véhicule
La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période qui s’est écoulée depuis la date de la première immatriculation de la voiture. Pour chaque année qui s'écoule après l'année de mise en circulation, la valeur catalogue baisse de 6% dans la formule. Le pourcentage ne peut pas descendre en dessous de 70, un chiffre qui est atteint après 6 ans.
→Les émissions de CO2
Le taux d'émission de CO2 est converti, dans la formule, en coefficient CO2 (indexé chaque année). Le coefficient de base de 5,5% s'applique aux voitures à émission standard. Pour les voitures à essence, au LPG ou au gaz naturel, le taux est de 78 g/km pour l'année civile 2024. Pour les voitures diesel, le taux est de à 65 g/km.
Si votre voiture émet davantage que la norme, le coefficient de CO2 augmentera de 0,1% par gramme de CO2 en plus, avec un maximum de 18%.
Si au contraire votre voiture émet moins que la norme, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 en moins, avec un niveau plancher de 4% (applicable notamment aux voitures électriques).
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Fausses hybrides
Les "fausses hybrides" sont des véhicules qui se rechargent via une prise de courant (plug-in hybrides) et qui fonctionnent également avec un moteur thermique. Souvent, leurs émissions CO2 sont seulement un peu moins élevées que leurs équivalentes "full thermiques" car la capacité de leur batterie est si faible qu'elles n'offrent pas une vraie autonomie de roulage. Les autorités considèrent qu'une plug-in hybride dont la batterie présente une capacité de moins de 0,5 kWh par 100 kg ou une émission officielle de CO2 supérieure à 50 grammes par kilomètre est une fausse hybride.
Pour ces véhicules et à partir de l'année de revenus 2020 (exercice 2021), l'émission CO2 utilisée dans le calcul de l'ATN est celle du véhicule équivalent roulant avec un moteur exclusivement thermique. Si ce véhicule n'existe pas, l'émission CO2 est multipliée par 2,5.
Ces règles sont applicables aux fausses hybrides achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2018. Le SPF Finances tient à jour la liste des véhicules considérés comme "faux hybrides".
Carte carburant
À noter encore que si la carte carburant est utilisée à des fins privées, la consommation de carburant est déjà comprise dans le montant de l'ATN imposable du véhicule de société. Concernant les déplacements professionnels avec un véhicule de société, la carte carburant ne constitue aucun avantage imposable pour le travailleur.
- La voiture de société qui est mise à votre disposition par votre employeur constitue un avantage de toute nature (ATN) qui est imposable. Il faut estimer la valeur réelle de cet avantage pour celui qui le reçoit.
- Pour calculer cet ATN, il faut connaître la valeur catalogue du véhicule, son âge et ses émissions CO2.
- L'ATN ne peut jamais être inférieur à 1.600 euros par an (année de revenus 2024).
- Si vous payez à votre employeur un montant pour l'usage privé de votre voiture de société (contribution personnelle), ce montant est déduit de l'ATN.
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