Le plafond de revenus annuels en-dessous duquel on peut bénéficier du régime de la franchise de la TVA est officiellement passé de 5.580 à 15.000 euros, certifie le Moniteur Belge du 9 juillet 2014.
De quoi s’agit-il? Etre assujetti à la TVA implique des contraintes relativement lourdes par rapport à une petite activité économique ou complémentaire, comme donner des cours du soir, vendre des tickets de boissons pour une amicale de sport ou encore mettre en location quelques emplacements de parking.
C’est pourquoi la loi, lorsque le chiffre d’affaires généré ne dépasse pas un certain plafond, permet d’échapper aux principales obligations découlant de l’inscription à la TVA (facturer la TVA à ses clients, déposer des déclarations périodiques, payer la taxe due au Trésor, etc.). C’est le régime particulier de la franchise de la taxe. En contrepartie, l'assujetti ne peut évidemment pas récupérer la TVA qu'il aurait payée pour ses dépenses. A lui donc de peser le pour et le contre et d'opter pour le régime qui lui est le plus favorable.
Pour relancer l’économie, le gouvernement avait décidé de relever ce plafond l’an passé. Il avait d'abord été question d'un plafond de 25.000 euros mais, faute de budget, le gouvernement avait finalement opté pour un seuil moins ambitieux. La mesure devait entrer en vigueur au 1er avril 2014 mais les textes officiels se faisaient encore attendre.
"L’administration fiscale tenait cependant déjà compte, contra legem, de cet effet d’annonce et a invité les assujettis qui souhaite bénéficier de cette nouvelle limite à l’informer… pour le 21 mars 2014", explique Jean-Pierre Riquet, conseiller juridique et fiscal.
Quelles obligations pour le franchisé?
Si les obligations qui incombent à l’assujetti franchisé sont considérablement allégées, elles ne sont toutefois pas inexistantes, rappelle Jean-Pierre Riquet. Outre l’obligation de demander un numéro de TVA à l’administration fiscale, il devra aussi mentionner la formule "Régime particulier de franchise des petites entreprises" sur ses factures (ou ce qui en tient lieu). Selon le droit, il devra aussi déposer avant le 31 mars la liste de ses clients assujettis à la TVA et auxquels il a fourni des biens ou services l’année précédente, conserver et numéroter les factures délivrées et reçues, tenir un journal de recettes, mentionner son numéro d’identification BE sur ses documents et déposer une déclaration spéciale s’il est redevable de la TVA pour un bien ou service reçu.
Limites
A noter qu’une série d’activités sont d’office exclues de ce régime de franchise. Comme la prestation de travaux immobiliers (à la demande du secteur de la construction, qui souhaitait ainsi lutter contre la concurrence déloyale), la vente de biens d’occasion (voitures, antiquités...) ou encore la restauration, les traiteurs et le secteur du traitement de déchets.
De même, certaines opérations ne peuvent être prise en compte dans le calcul du chiffre d'affaires de l'entreprise et seront exclues du régime de la franchise. Il s'agit notamment de la cession de biens d'investissement, des opérations qui ne seraient pas réalisées en Belgique, des paris et lotteries, des services d'intermédiaires en assurances réalisés comme activité accessoire, des contrats d'édition d'oeuvre littéraire conclus par des auteurs et certaines opérations exemptées de TVA de nature médicale, à caractère social, sportif, artistique ou d'intérêt général.
Autres régimes spéciaux
Le régime de la franchise de la taxe ne doit pas être confondu avec le régime forfaitaire TVA. Celui-ci s'applique aux petits commerces (bouchers, coiffeurs, libraires, marchands de chaussures...) qui ne doivent pas fournir de factures pour plus de 25% de leurs opérations et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros HTVA.
Il existe encore deux autres régimes particuliers "allégés": le régime agricole et le régime d'imposition de la marge, qui est applicable aux biens d'occasion, aux objets d'arts, aux collections et aux antiquités.
