Si vous possédez une résidence secondaire en France et que vous la mettez en location, l’État français taxe vos loyers. Depuis 2012, il retient également des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2%. Désormais, ces prélèvements ne s’élèveront plus qu’à 7,5%.
Un vrai cadeau désintéressé? Disons que la France n’avait pas vraiment le choix. De fait, un règlement européen en matière de sécurité sociale prévoit qu’un résident ne doit cotiser sur le plan social que dans un seul État. Or, le résident belge cotise déjà auprès du système social belge. A priori, on aurait pu s’attendre à ce que la France supprime totalement les prélèvements de 17,2% pour se rendre eurocompatible. Mais c’était sans compter l’ingéniosité du législateur français…
Prélèvement de solidarité
Pour comprendre le raisonnement, il faut savoir que par "prélèvements sociaux", on entend la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), la contribution de solidarité pour l’autonomie et le prélèvement social. "Est également compris sous le vocable prélèvements sociaux, le ‘prélèvement de solidarité’. Tous additionnés, ils représentent un taux de prélèvement global de 17,2%. Parmi l’ensemble des composantes des prélèvements sociaux français, seul le ‘prélèvement de solidarité’ n’est pas contributif. Or, le règlement européen en matière de sécurité sociale n’interdirait pas qu’un non-résident français (un résident belge par exemple) soit redevable du prélèvement de solidarité français", explique Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.
Avant de supprimer les prélèvements sociaux contributifs sur les revenus fonciers des non-résidents dans la loi de finances 2019, le gouvernement Macron a pris soin d’augmenter le taux de ce "prélèvement de solidarité" à 7,5% (contre 2% avant). Ce qui permet au gouvernement de tenir sa promesse de supprimer les prélèvements contributifs sur les revenus fonciers des non-résidents, tout en s’assurant de ne pas trop y perdre dans l’opération étant donné qu’il peut continuer à prélever, sans que cela ne pose de problème à l’Europe, son "prélèvement de solidarité" gonflé à 7,5%.
