Lorsque vous décidez de vivre avec votre partenaire, vous ne devenez pas pour autant automatiquement liés par les liens sacrés… de la fiscalité et des finances. Si vous ne faites rien, c’est-à-dire que vous restez cohabitant "de fait", vous restez, aux yeux du fisc, de votre employeur ou de certaines caisses d’allocations une personne isolée.
Pour faire "impôts communs" et être considérés comme un couple aux yeux de l’administration, il vous faut absolument passer par une officialisation de votre relation, soit via une déclaration de cohabitation légale auprès de votre commune, soit via le mariage. En termes de fiscalité, passer du statut de cohabitant de fait à celui de cohabitant légal ou marié est une opération qui a certaines conséquences, et qui n’est pas, dans tous les cas de figure, une bonne décision (financière). Mais l’impact d’une officialisation est de toute façon bien plus important lorsque l’on entre dans le domaine de la succession ou de la donation, dans lequel le mariage reste le régime le plus protecteur. Voici ce que vous devez savoir avant de passer (ou pas!) à l’étape suivante…
Impôts communs, impôts en moins… parfois!
Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés, vous remplissez une seule déclaration fiscale. Les avantages que cela procure sont seulement liés à certaines situations familiales et professionnelles. Ainsi, comme l’explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer, "le mariage ou la cohabitation légale est plus favorable fiscalement dans une famille avec un seul revenu ou dans une famille avec un revenu haut combiné avec un revenu très bas". En revanche, "la cohabitation de fait est dans de nombreux cas plus favorable dans une famille avec des revenus de remplacement, comme la pension ou les allocations d’invalidité", poursuit-il. Sachez toutefois qu’il n’y a aucune différence entre la cohabitation légale et le régime du mariage pour le fisc. Vous serez imposé de la même manière dans les deux cas, ceci dans le cadre de la "neutralité fiscale des formes de choix de vie" depuis 2005.
Voici donc un aperçu des avantages fiscaux réservés aux couples qui ont officialisé leur union.
"Le mariage ou la cohabitation légale est plus favorable fiscalement dans une famille avec un seul revenu ou dans une famille avec un revenu haut combiné avec un revenu très bas."
Le premier est de pouvoir bénéficier de l’application du quotient conjugal. Il s’agit d’une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des conjoints. Dans les faits, on octroie (fictivement) au partenaire qui dispose d’un revenu professionnel très bas voire inexistant une partie des revenus professionnels de l’autre partenaire. Cela n’est possible que si le revenu le plus bas du couple ne dépasse pas 30% du revenu le plus haut. La quote-part (10.230 euros pour l’exercice 2016) est donc imposée à un taux inférieur que celui auquel elle aurait été imposée si elle n’avait pas été transférée sur le partenaire qui a de faibles (ou aucun) revenu.
Ensuite, devenir cohabitants légaux ou se marier permet d’attribuer au conjoint qui aide son partenaire indépendant ou exerçant une profession libérale un revenu de conjoint aidant, pour peu qu’il (elle) aide effectivement au moins 90 jours par an. La quote-part attribuée au conjoint aidant est limitée à 30% des revenus de l’indépendant, sauf s'il est prouvé que le conjoint aidant a manifestement droit à une quote-part plus élevée. Le conjoint aidant est soumis aux mêmes obligations que son partenaire indépendant (cotisations, versements anticipés, etc), il bénéficie des mêmes droits en matière de pension, d’allocations familiales ou encore d’incapacité de travail. Il peut en outre profiter des avantages fiscaux que ce statut procure, comme la déduction fiscale des frais professionnels.
Dans le domaine du crédit hypothécaire, l’avantage d’être mariés ou cohabitants légaux réside dans la possibilité de ventiler entre les partenaires le montant donnant droit à la réduction d’impôts (dans le cadre du bonus logement en Flandre et à Bruxelles ou dans l’ancien régime d’avant 2005). Mettre un maximum sur "la tête" du partenaire le plus imposé permet en effet de réduire son taux d’imposition. Ceci n’est intéressant que si le montant maximum donnant droit à une réduction d’impôts n’est pas atteint, auquel cas chaque conjoint charge naturellement le maximum.
Enfin, sachez qu’il n’existe, entre cohabitants de fait, aucune obligation alimentaire légale pouvant entraîner le paiement d’une rente alimentaire. C’est pourquoi, si vous deviez vous séparer et que vous étiez cohabitant de fait, vous ne pourrez pas déduire la pension alimentaire que vous verseriez tout de même à votre ex-conjoint. La déduction fiscale (à 80%) de cette rente alimentaire n’est acceptée que si elle résulte d’une obligation alimentaire sur base du code civil ou du code judiciaire, ce qui ne concerne que les ex-époux et les ex-cohabitant légaux.
Attention à la fiche de paie
Pour un couple dont l’un des partenaires n’a pas ou très peu de revenus, il est donc plus intéressant fiscalement, grâce au quotient conjugal, d’officialiser la relation. Mais c’est aussi le cas pour optimiser la fiche de paie du conjoint qui travaille!
En effet, si un salarié est marié ou cohabite légalement avec son partenaire qui n’a pas ou très peu de revenu, alors son précompte professionnel est calculé selon l’échelle de précompte numéro 2.
La même personne, qui cohabite avec son partenaire sans revenus mais qui ne l’a pas officialisé, est considérée comme célibataire. Elle tombe donc dans l’échelle de précompte numéro 1. Ce précompte professionnel est plus élevé. Dans l’exemple ci-dessus, sur un salaire brut de 2.500 euros, la différence de salaire net atteint 244 euros.
Succession: les couples mariés mieux protégés Au quotidien, faire le bon choix de situation conjugale "officielle" peut donc parfois rapporter gros. Mais là où la réflexion est réellement indispensable, c’est dans le domaine des successions.
Si vous êtes cohabitant de fait, vous êtes des étrangers aux yeux du droit successoral. Vous n’êtes donc pas l’héritier de votre conjoint s’il venait à décéder. Du coup, il doit préciser dans un testament qu’il veut vous léguer ses biens. Mais vous paierez le prix fort: les droits de succession entre "étrangers" vont de 40 à 80% en Région bruxelloise, de 30 à 80% en Région wallonne et de 45 à 65% en Région flamande. Même conséquence pour les droits de donation, qui sont bien plus élevés pour les personnes mariées ou assimilé.
Si vous êtes cohabitants légaux, vous recevrez l’usufruit sur le logement familial, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer. Fiscalement, vous êtes assimilés aux couples mariés, et n’aurez donc aucune taxe à payer sur le logement familial. Pour le reste, les héritiers de votre conjoint décédé reçoivent tout, sauf s’il vous a légué des biens par voie testamentaire. Les droits de succession payés sur cet héritage sont les mêmes que pour des personnes mariées, à savoir entre 3 et 27% en Région flamande, et entre 3 et 30% à Bruxelles et en Wallonie. Mais comme le rappelle le notaire Gaëtan Bleeckx, "les personnes mariées ont une plus grande protection que des cohabitants légaux: le conjoint survivant hérite en effet de l’usufruit sur toute la succession du prémourant, tandis que le cohabitant n’hérite que de l’usufruit sur le logement familial".
