"Les contribuables habitués à effectuer des versements anticipés ne recevront pour l'échéance du 10 juillet prochain exceptionnellement pas d'avis de paiement pour des raisons techniques", prévient le SPF Finances par voie de communiqué.
Les personnes concernées sont dès lors invitées à effectuer spontanément leur paiement sur le compte BE61 6792 0022 9117 en mentionnant la communication reprise sur l'avis de paiement leur envoyé en avril 2019.
Qui doit faire des versements anticipés et pourquoi?
Le fisc voit naturellement d’un bon œil que les contribuables paient à l’avance l’impôt dont ils seront redevables.
Pour les salariés, les fonctionnaires et les dirigeants d'entreprise, lors du paiement de la rémunération, un précompte professionnel est automatiquement retenu à la source et versé à l’Etat.
Les indépendants, les titulaires de professions libérales et les conjoints aidants doivent prendre l’initiative d’anticiper l’impôt dont ils sont redevables.
Pour les dirigeants d'entreprise qui ont un mandat dans plusieurs sociétés, des versements anticipés peuvent également s'avérer intéressants si les retenues effectuées par ces différentes sociétés sont insuffisantes.
Quid si on ne fait pas de versements anticipés?
Si faire des versements anticipés n'est certes pas obligatoire, celui qui ne le fait pas sera sanctionné par une amende (majoration de 2,25% calculée sur l’impôt de base sur le revenu professionnel + centimes additionnels communaux fictifs de 6%). Le gouvernement entend ainsi motiver les contribuables concernés à s’exécuter.
Seul l'indépendant qui s'installe pour la première fois peut échapper aux versements anticipés les trois premières années. Mais s’il en fait malgré tout, il bénéficiera d’une bonification.
Comment éviter la majoration d'impôt?
Sur l'impôt payé d'avance, vous obtenez un avantage fiscal qui neutralise la majoration d'impôt. Plus tôt vous avez fait votre versement anticipé, plus votre avantage sera important.
Vous pouvez choisir librement le montant que vous payez d'avance. L'idéal est d'estimer le montant que vous devrez payer et de l'anticiper en payant un quart de l'estimation chaque trimestre.
En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt.
Pour l’exercice d’imposition 2020, le montant de la majoration est de 6,75%.
La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.
Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:
- Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 9,00%
- Montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 7,50%
- Montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 6,00%
- Montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 4,50%
La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (6,75 %).
L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.
Quand a-t-on droit à une bonification?
Les personnes physiques (dirigeants d'entreprise, commerçants, titulaires de professions libérales et conjoints aidants) qui paient anticipativement davantage d'impôt que nécessaire pour échapper à la majoration d'impôt ont droit à une récompense sur l'excédent (à concurrence du montant de l'impôt dû). C'est ce qu'on appelle dans le jargon une bonification. Elle est calculée sur la partie qui a été payée en trop.
Attention! La bonification ne vaut que si, après avoir déduit les précomptes et autres dépenses déductibles, il reste un solde d'impôt à payer. Si par exemple la société dont vous êtes le dirigeant d'entreprise a retenu suffisamment de précompte professionnel, il ne sert à rien de faire de versements anticipés complémentaires.
