Le projet d’ordonnance du gouvernement bruxellois qui fixe la manière dont la Région va percevoir le précompte immobilier à partir de 2018 a été adopté lundi en commission parlementaire. Pour rappel, c’est toujours le SPF Finances qui envoie les extraits de rôle aux propriétaires bruxellois et qui perçoit le précompte immobilier, avant de le reverser à la Région. Ce qui explique notamment pourquoi la prime de 120 euros réservée aux propriétaires occupants bruxellois n’est pas (encore) automatiquement déduite du précompte immobilier.
"Plus de 4.000 logements sont concernés en Région de Bruxelles-Capitale."
Dès 2018, l’enrôlement du précompte sera donc assuré par Bruxelles Fiscalité. Mais le changement n’est pas seulement cosmétique: le gouvernement a profité de l’occasion pour effectuer quelques ajustements. L’un d’entre eux va ravir les propriétaires qui confient la location de leur bien immobilier à une agence immobilière sociale (AIS). De fait, ils seront totalement exonérés de précompte immobilier, suite à un amendement déposé par le député Olivier de Clippele (MR). Actuellement, ils bénéficient d’une réduction de 36% sur le montant de leur précompte.
"Cette mesure va stimuler l’offre privée de logements sociaux car elle va augmenter le rendement des propriétaires qui passent par une AIS pour louer leur bien. Cela concerne plus de 4.000 logements en Région de Bruxelles-Capitale", explique-t-il. Concrètement, les propriétaires qui confient leur logement à une AIS acceptent de louer leur bien à des personnes précarisées et de toucher des loyers inférieurs à ceux du marché (on parle parfois d’une décote de 30%) contre une multitude d’avantages. Parmi eux, citons la garantie d’être payé chaque mois, les services de gestion locative et un accès élargi aux différentes primes à la rénovation proposées par la Région bruxelloise.
De manière générale, certaines modifications des conditions d’octroi des réductions de précompte immobilier dans l’ordonnance (notion d’enfant à charge, revenu cadastral pour habitation modeste, etc.) ouvrent la voie à une automatisation ultérieure de ces réductions. Car pour le moment, elles ne s’obtiennent que sur demande.
Le texte doit en outre encore être voté par le Parlement.
