La semaine dernière, la Cour européenne de Justice a rendu un nouvel arrêt dans lequel elle considère que la Belgique entrave le principe de la libre circulation des capitaux en raison de la différence de traitement fiscal entre les Belges qui possèdent une résidence secondaire en Belgique et ceux qui en possèdent une dans un autre pays de l’Union européenne.
Concrètement, le fisc belge se base sur deux modes de calcul différents pour évaluer la base imposable des résidences secondaires.
En Belgique. Que l’habitation soit louée à des fins privées ou ne soit pas louée, le contribuable devra déclarer le revenu cadastral du bien majoré de 40%. Cette base imposable sera ensuite indexée et ajoutée aux autres revenus imposables globalement pour être taxée selon le tarif progressif par tranches prévu par le code des impôts sur les revenus.
A l’étranger. Si la résidence secondaire est louée, le contribuable déclare les loyers réels, diminués des taxes déjà payées à l’étranger. Sur le montant déclaré sera déduit un forfait de 40% au titre de frais d’entretien et de réparation. Si la résidence n’est pas louée, le contribuable doit déclarer un "revenu locatif moyen annuel", qui est déterminé différemment selon les pays, diminué des impôts déjà payés à l’étranger. Sur le montant déclaré sera déduit le même forfait de 40%.
Si la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition avec le pays en question (c’est le cas avec la France, l’Italie, le Portugal, l’Espagne, etc. ), ces revenus (fictifs ou réels) sont exonérés en Belgique, mais sous réserve de progressivité. Cela signifie que l’on tient compte des revenus étrangers pour déterminer le taux d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus (taxables en Belgique au tarif progressif).
S’il n’y a pas de convention entre la Belgique et le pays dans lequel le contribuable détient une résidence secondaire, alors ce dernier sera taxé sur ses revenus étrangers (réels ou fictifs) en Belgique. La partie de l’impôt belge correspondant proportionnellement aux revenus immobiliers étrangers est toutefois réduite de moitié.
"Je ne conseillerais pas à un client de se lancer dans une procédure contre le fisc pour quelques centaines d’euros."
Quel est le problème?
L’Europe voudrait que la Belgique harmonise la manière dont elle taxe les revenus immobiliers, qu’ils soient belges ou étrangers. On sait en effet que le revenu cadastral n’est absolument plus en phase avec la réalité du potentiel locatif de la plupart des biens situés sur notre territoire. Les biens immobiliers belges sont en quelque sorte "sous-taxés" par rapport aux biens étrangers. Ou bien sont-ce les biens étrangers qui sont "surtaxés" ?
Pas de hausse de la pression fiscale
Interrogé sur la manière dont la Belgique va se mettre en règle avec le droit européen, le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt a souligné qu’une possible solution ne pourrait "pas mener à une augmentation de la pression fiscale générale". Il rappelle que la problématique dure depuis 2007 et que la Belgique a tenté à plusieurs reprises de démontrer qu’elle n’entravait pas le principe de libre circulation des capitaux. "L’Europe attend que la législation belge soit adaptée parce que la Belgique a affirmé, en 2012, qu’elle partageait l’analyse de l’Europe et qu’elle prendrait des mesures pour remédier à cette situation", explique-t-il. L’administration va maintenant analyser l’arrêt et préparer une réponse adaptée.
Il n’existe pas 30.000 options pour que la Belgique se mette en règle, cependant. La première pourrait être une taxation des loyers réels dont le propriétaire pourrait déduire toutes les charges d’entretien. Ceci ne semble pas à l’ordre du jour, si l’on interprète les propos du cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) selon lesquels "une solution éventuelle ne pourra pas mener à une hausse de la pression fiscale générale". La seconde option serait, pour le gouvernement, de renoncer à appliquer le principe de réserve de progressivité pour les revenus immobiliers étrangers, ce qui, selon Bruno Ferrier, conseiller en gestion patrimoniale chez Puilaetco Dewaay Private Bankers, "est la solution la plus simple et la plus respectueuse de l’esprit des conventions préventives de la double imposition puisqu’elle aurait pour conséquence l’exonération totale en Belgique des revenus immobiliers de source étrangère". Pour le moment, cette situation est inextricable (puisque la Belgique est tenue de respecter les conventions préventives de la double imposition qu’elle a signées avec ses partenaires européens), ce qui explique d’ailleurs que le problème traîne depuis dix ans…
Autre solution (peu défendable sur le plan budgétaire): ne plus taxer les RC mais leur appliquer le principe de la réserve de progressivité.
Recours
Le récent arrêt de la Cour européenne de Justice donne-t-il du grain à moudre aux contribuables qui estiment que le fisc taxe illégalement leurs revenus issus d’une résidence secondaire à l’étranger? Selon l’avocat fiscaliste Thierry Litannie, "le contribuable qui possède un immeuble à l’étranger pourrait refuser de le déclarer sous prétexte que la base de taxation est illégale".
Cependant, tout dépend de l’enjeu financier. "Je ne conseillerais pas à un client de se lancer dans une procédure contre le fisc pour quelques centaines d’euros. L’issue est incertaine, étant donné que la Cour de Justice européenne ne dit pas, dans son arrêt, comment la Belgique doit adapter sa législation", estime Bruno Ferrier, qui conseille d’attendre la suite des événements avant d’agir.
