Ne vous faites pas d’illusions. Cette année encore, la déclaration fiscale comporte des codes supplémentaires: 25 nouveaux codes ont fait leur apparition, alors que 16 ont été supprimés. Depuis l’année dernière, la déclaration fiscale que vous recevez est propre à la Région dans laquelle vous habitiez le 1er janvier (2019 pour la déclaration que vous remplirez cette année). Au total, la déclaration fiscale comporte 833 codes pour la Région wallonne, 829 pour la Région flamande et 814 pour la Région bruxelloise.
D’après les statistiques du fisc, un contribuable consacre, en moyenne, moins d’une demi-heure à sa corvée annuelle. Pour être précis, l’an dernier un Belge a pris 22,36 minutes pour remplir sa déclaration via Tax-on-Web.
Pour vous faciliter la tâche, voici la réponse aux huit questions les plus fréquemment posées.
Quand dois-je rentrer ma déclaration fiscale?
Si vous remplissez une déclaration fiscale papier, elle doit être arrivée au Centre de scanning de Namur ou de Gand, selon le cas, au plus tard le vendredi 28 juin. Pour une déclaration introduite via Tax-on-Web, vous avez quelques jours de plus: la date ultime est le jeudi 11 juillet.
Envoyez-la nous dès maintenant et un spécialiste de PwC Tax Consultants vous répondra gratuitement par téléphone le 28 mai entre 18h et 21h.
Si vous passez par un mandataire (par exemple un expert-comptable ou un conseil fiscal), il aura même jusqu’au 24 octobre. Mais attention: vous devez lui donner un mandat électronique, qu’il devra avoir activé au plus tard le 31 août.
Si votre déclaration fiscale n’est pas rentrée à temps, vous risquez une amende administrative de 50 à 1.250 euros. De plus, ce sera à vous d’apporter la preuve de vos revenus et dépenses et non plus au fisc. C’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve.
Vais-je recevoir une enveloppe brune dans ma boîte aux lettres?
Les formulaires de déclaration papier sont envoyés entre le 7 et le 24 mai. Mais ce n’est pas parce que vous avez reçu une déclaration papier l’an dernier que vous la recevrez aussi cette année. En effet, le fisc a décidé d’envoyer 330.000 déclarations papier en moins. Tous ceux qui ont introduit leur déclaration fiscale l’an dernier par Tax-on-Web n’en recevront plus. Si vous voulez malgré tout en recevoir une, il vous suffit de téléphoner à partir de la fin du mois de mai au Centre de contact (tél.: 0257.257.57). Vous ne devez plus vous rendre à votre bureau des contributions local. Le fisc m’envoie-t-il d’office une déclaration préremplie?
Plus de quatre contribuables sur dix reçoivent ce qu’on appelle une proposition de déclaration simplifiée. Ce document contient tous les éléments dont le fisc a connaissance. Sur la base de ces données, il vous présente aussi le calcul d’impôt qui en résulte, avec un supplément à payer ou un remboursement à la clef.
Cette année, tous les contribuables recevront cette proposition de déclaration simplifiée prioritairement via Tax-on-Web. En 2018, l’envoi électronique concernait uniquement les contribuables qui avaient déposé leur déclaration fiscale l’année précédente via Tax-on-Web ou qui avaient demandé explicitement à recevoir une version électronique.
A présent, le fisc n’enverra une proposition de déclaration simplifiée par la poste qu’à ceux qui l’ont reçue par ce canal l’an dernier ET qui n’auront pas consulté leur proposition de déclaration simplifiée sur Tax-on-Web.
En 2018, 88% des contribuables n’ont rien trouvé à redire à la proposition de déclaration simplifiée qu’ils avaient reçue. Ils ne devaient donc rien faire. Mais la proportion de contribuables qui ne doivent pas réagir risque de diminuer cette année. Et ce pour deux raisons: la taxe sur les comptes-titres et l’exonération des dividendes. Pour pouvoir encaisser correctement la taxe sur les comptes-titres, tous ceux qui détiennent plus d’un compte-titres doivent le signaler. Même si aucune taxe sur les comptes-titres n’est due!
Quant à la nouvelle exonération des dividendes, elle doit être demandée explicitement. Le fisc a prévu sur le formulaire de réponse de la proposition de déclaration simplifiée des champs distincts pour ce faire. Attention, toute modification apportée à la proposition de déclaration simplifiée doit être signalée à temps au fisc, soit au plus tard le 28 juin pour les déclarations papier et le 11 juillet via Tax-on-Web.
Comment introduire ma déclaration fiscale via Tax-on-Web?
Le principal atout de Tax-on-Web est que si vous remplissez votre déclaration par ce canal, la moitié des codes est déjà remplie. Vous avez aussi accès pour certains codes à des "wizzards", c’est-à-dire des petites fenêtres explicatives pour vous aider. C’est le cas par exemple pour le remboursement des frais de déplacement, les personnes à charge, etc.
Une nouveauté concerne celui qui travaille à l’étranger ou qui y détient un immeuble. Il s’agit d’un outil qui vous aide à déclarer correctement vos revenus provenant de France, d’Allemagne, du Luxembourg ou des Pays-Bas.
Pour vous connecter à Tax-on-Web avec une carte d’identité (eID), vous avez besoin d’un lecteur de cartes. Vous pouvez encore utiliser un token si vous en avez un, mais il n’est plus possible d’en demander un nouveau. Dorénavant, vous pouvez également vous connecter via l’app Itsme sur votre smartphone. Cette app peut être téléchargée et activée avec votre carte de banque ou votre eID.
N’oubliez pas d’envoyer effectivement votre déclaration dans Tax-on-Web. En effet, la sauvegarder ne suffit pas! Si vous rentrez une déclaration commune avec votre partenaire, chacun doit la signer. Petit conseil du fisc: n’attendez pas les derniers jours pour envoyer votre déclaration.
Puis-je obtenir de l’aide pour remplir ma déclaration?
Comme d’habitude, le fisc organise des séances dans tout le pays pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale: dans ses bureaux, dans les communes et dans plusieurs centres commerciaux, au total dans 572 endroits. Cette aide est accessible du 2 mai au 28 juin. Retrouvez les adresses sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage. Vous pouvez y poser vos questions spécifiques ou demander au fonctionnaire qui vous reçoit de remplir votre déclaration à votre place. L’an dernier, 642.000 contribuables ont eu recours à ce service.
Votre déclaration fiscale, mode d'emploi.
Le 'Guide Impôts' est paru le 18/05, en supplément du journal L'Echo. Dès à présent, il est de nouveau en vente en librairie au prix de 6,90€. Vous êtes abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF.
Munissez-vous de votre carte d’identité. Si vous vous y rendez pour remplir la déclaration fiscale d’une autre personne, vous devez avoir une copie de sa carte d’identité et une procuration signée de sa main. Enfin, vous pouvez appeler le Centre de contact, joignable tous les jours de 8h à 17h au numéro de téléphone 0257.257.57.
Dois-je joindre des documents?
Vous n’êtes pas obligé de joindre des documents ou attestations à votre déclaration, mais vous devez toujours être en mesure de les présenter au fisc s’il vous les demande. Pour accélérer le traitement de votre déclaration, vous avez tout de même intérêt à joindre d’office certains documents, ne serait-ce que pour éviter des questions. Notamment le détail des frais professionnels réels que vous déduisez ou, pour ceux qui travaillent à l’étranger, la preuve que vous remplissez les conditions d’exonération de vos revenus en Belgique.
À quelles nouveautés dois-je être attentif?
- La plupart des nouveaux codes – neuf pour être précis – se retrouvent dans le cadre des réductions d’impôt. C’est une conséquence des nouveaux avantages fiscaux pour les cotisations et primes d’une pension complémentaire pour les indépendants (CPTI), pour l’achat d’actions ou parts d’entreprises en croissance, pour la perte subie en cas de liquidation d’une PRICAF et pour les frais d’adoption.
- Les six nouveaux codes au cadre des pensions concernent exclusivement les fonctionnaires.
- Les investisseurs seront particulièrement attentifs cette année. Car jusqu’à 640 euros de dividendes sont exonérés d’impôt, ce qui veut dire qu’on peut récupérer le précompte mobilier qui a été retenu sur ces dividendes à condition de le demander explicitement. Ceux qui ont plus d’un compte-titres doivent le signaler, même si leurs avoirs sont très modestes sur ces comptes…
- Si vous êtes un indépendant qui réalise des bénéfices (industriels, commerçants, agriculteurs, etc.) vous ne devez plus nécessairement déclarer vos frais professionnels réels. Vous pouvez opter pour l’application d’un forfait. Sauf pour les indépendants dont le bénéfice est déterminé par l’application de bases forfaitaires négociées dans leur secteur d’activité.
- Le nouveau régime de travail complémentaire peut bénéficier d’une exonération d’impôt sous certaines conditions.
Puis-je suivre le statut de ma déclaration fiscale?
Nouveau!
Oui, c’est possible cette année, via MyMinfin. Si vous allez y jeter un œil, vous verrez que vous devez encore rentrer votre déclaration. Celui qui reçoit une proposition de déclaration simplifiée pourra y consulter ce document. Dès que votre déclaration est déposée, il sera possible de la consulter. Si vous n’avez pas encore introduit de déclaration après la date ultime, elle sera signalée comme tardive. Vous pourrez consulter une éventuelle lettre de rappel et encore déposer votre déclaration fiscale.
Le fisc doit traiter votre déclaration fiscale déposée dans les délais, exacte et complète, au plus tard le 30 juin 2020. Dès que c’est fait, vous pouvez consulter votre avertissement-extrait de rôle, modifier votre numéro de compte bancaire, poser une question ou déposer une réclamation. Enfin, suit le paiement ou un éventuel remboursement.
Autre nouveauté: le contribuable qui doit payer un supplément d’impôt peut le faire en ligne via MyMinfin.
Celui qui active son eBox (mye-box.be) – la boîte mail électronique de l’administration – reçoit son avertissement-extrait de rôle par cette voie électronique. Il n’est plus possible de recevoir son avertissement-extrait de rôle via Zoomit.
