Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi le projet de loi qui instaure un mécanisme de régularisation fiscale permanent, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. S'il ne désespère pas de conclure un accord de coopération avec les Régions, le gouvernement fédéral a décidé de presser le pas dans ce projet qui est censé rapporter 250 millions d'euros cette année à l'Etat.
L'avant-projet a été adapté en fonction des remarques du Conseil d'Etat, a indiqué le ministre. La Haute instance d'avis avait notamment pointé du doigt les problèmes de compétence qui pourraient se poser, une partie des impôts étant régionaux. Le texte a été remanié pour éviter que des montants revenant aux Régions, par exemple parce qu'ils viendraient d'une succession, ne soient régularisés tant qu'un accord de coopération n'a pas été conclu. Jusqu'à présent, la Wallonie et Bruxelles s'opposent au système qu'a conçu le fédéral.
La DLU 4 en pratique
• Le système sera ouvert aux particuliers et aux personnes morales qui souhaitent régulariser leur situation en déclarant spontanément des revenus qui auraient dû être soumis à l'impôt.
• Ils devront s'acquitter de l'impôt au taux normalement dû majoré de 20 à 36% en fonction de la nature de la somme. La majoration ira en augmentant au fil des ans pour représenter de 25% à 40%.
• Le contribuable bénéficiera d'une immunité pénale et fiscale. La décision de prélèvement sera en revanche sans appel.
• La régularisation s'appliquera aussi aux cotisations sociales, majorées de 15%, ce taux étant augmenté annuellement pour atteindre 20%.
