Les membres du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie rendent petit à petit leur avis sur la baisse du taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'un immeuble de 12,5% à 3% à partir du 1er janvier 2025 en Wallonie. Et on peut dire que les avis sur la réforme divergent.
Selon La Libre, qui a eu accès à plusieurs avis, certains membres estiment que les mesures proposées sont "incohérentes au regard de l’exposé des motifs de la réforme". "Au lieu de faciliter l’accès à une résidence principale pour ceux qui en sont actuellement exclus", la réforme "favorise surtout les ménages à hauts revenus ainsi que les biens immobiliers plus coûteux tant à court terme qu’à long terme. Certains membres jugent que la réforme revêt dès lors un caractère inéquitable".
Selon eux, le gouvernement wallon devrait "mettre en place une mesure fiscale mieux ciblée et plafonnée, tant en ce qui concerne la valeur d’achat de l’habitation que les revenus des contribuables", explique l’avis.
Les avis divergent
D'autres membres, cependant, jugent que la mesure "remplit parfaitement sa fonction: favoriser l’achat d’un bien pour tous et toutes, sans créer un système complexe soumis à de nombreuses conditions", et ne sont pas favorables à l’introduction d'un plafond.
Tous les avis des membres du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie n'ont pas encore été rendus. Le gouvernement wallon n'est toutefois pas contraint de se ranger derrière ces avis consultatifs, alors qu'il ne semble pas y avoir de consensus.
"Le gouvernement veut la règle la plus simple et la plus lisible possible."
Seul le Conseil d'État pourrait réellement, sur la base d'un argumentaire, demander l'introduction d'un plafond. Mais étant donné qu'il ne l'a pas fait lorsque le gouvernement flamand a baissé les droits d'enregistrement de 6% à 3% en 2022 pour l'achat d'une habitation propre et unique, cette piste semble peu probable à ce stade.
"Le gouvernement veut la règle la plus simple et la plus lisible possible", rappelle le ministre-président wallon Adrien Dolimont (MR). Déjà passé en première lecture, "il n'y avait pas d'intention d'imposer un plafonnement dans le texte. C'est toujours notre intention à ce jour. Le dossier passera en deuxième lecture au gouvernement, sans doute tout début novembre et d'ici là, nous aurons reçu tous les avis", conclut le libéral.
Pour rappel, l'introduction de la baisse des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% au 1er janvier 2025 éteindra les avantages fiscaux existants que sont le chèque-habitat et l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement.
