D'ici quelques semaines, les contribuables pourront commencer à remplir leur déclaration fiscale 2021 portant sur les revenus 2020. Pas moins de 20 nouveaux codes apparaissent pour la Région bruxelloise et la Région wallonne (18 pour la Flandre). Comme l'explique le fiscaliste Jef Wellens (Wolters Kluwer), "la quasi totalité des nouvelles rubriques et des nouveaux codes concerne les mesures fédérales et régionales liées à la crise du coronavirus".
1/ Heures supplémentaires non taxées
Au deuxième trimestre 2020 et au quatrième trimestre 2021, les travailleurs des secteurs "critiques" et "cruciaux" ont pu prester des heures supplémentaires sur base volontaire. "Il n'y avait pas de supplément de salaire classique, mais elles sont exonérées d'impôts, pour un maximum de 120 heures", explique Jef Wellens. Ces rémunérations et le nombre d'heures devront être renseignés dans la rubrique 11 du cadre IV.
2/ Prêt proxi bruxellois
Afin d'améliorer la liquidité des entreprises bruxelloises en difficulté, le gouvernement régional a introduit le prêt "proxi". C'est dans le cadre XI que cela se passe pour les contribuables bruxellois qui ont ainsi prêté de l'argent à une PME ou un indépendant à partir du 15 octobre 2020. Ceux-ci pourront bénéficier d'un crédit d'impôts de 4% calculé sur la moyenne du montant prêté en date du 1ᵉʳ janvier 2020 et du 31 décembre 2020. En cas d'argent prêté et perdu, un crédit d'impôts de 30% peut être réclamé dans la même rubrique.
Dans le cadre XIII, le contribuable doit déclarer s'il détient des comptes ou des polices d'assurance-vie dans un pays étranger ou s'il est fondateur d'une construction juridique. "Il n'a désormais plus à déclarer s'il est titulaire de plusieurs comptes-titres. La Cour constitutionnelle a annulé la première taxe sur les comptes- titres en date du 1er octobre 2019. Même si la nouvelle taxe sur les comptes-titres a été introduite cette année, l'obligation de notifier la détention de plusieurs comptes-titres ne revient pas, car la nouvelle taxe cible le compte-titres lui-même et non plus la personne qui le détient", précise Jef Wellens.
3/ Versements anticipés
Les indépendants (ou dirigeant d’entreprise, titulaire de profession libérale ou conjoint aidant) qui, en raison de la crise, n'ont pas eu suffisamment de liquidités pour effectuer leurs versements anticipés en avril 2020 ou en juillet 2020, peuvent être soumis à une majoration d'impôt. Pour éviter cela, les pourcentages des avantages liés aux versements anticipés effectués aux échéances d'octobre et de décembre 2020 ont été temporairement augmentés. Pour bénéficier de cette mesure de soutien, les contribuables qui ont mentionné des versements anticipés au deuxième semestre 2020 devront, dans le cadre XII, affirmer qu'ils n'avaient pas de lien avec une société établie dans un paradis fiscal et qu'ils n'ont pas effectué de paiement à de telles sociétés pour un montant supérieur à 100.000 euros (sauf si c'était dans le cadre d’opérations résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique).
4/ Tax shelter Covid-19
La mesure temporaire tax shelter "Covid-19" accorde une réduction d’impôt aux contribuables et entreprises qui ont acquis, au plus tard le 31 décembre 2020, des nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires, suite à la pandémie. Le contribuable concerné peut déclarer le montant des versements qui donnent droit, sous conditions, à une réduction d'impôts de 20% pour un maximum de 100.000 euros dans une nouvelle rubrique I au cadre X.
5/ Carry back
L'année dernière, les contribuables qui ont réalisé des bénéfices ou des gains pouvaient déjà déduire fiscalement de leurs revenus 2019 leurs pertes estimées en 2020. "Afin que ces pertes ne soient pas prises en compte deux fois - une fois estimées et déduites de l'impôt 2019, une fois effectives et déduites des revenus 2020 -, la déduction demandée en 2020 doit être renseignée au cadre XVII ou XVIII", explique Jef Wellens.
