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Retard de déclaration: le fisc peut imposer des sanctions plus sévères qu'une majoration d'impôts

Impôts
Les sociétés qui déposent leur déclaration fiscale en retard s'exposent à une majoration d'impôt de 10%, mais perdent également la possibilité de déduire les pertes reportées pour l'exercice concerné. Une pratique validée par la Cour constitutionnelle.
Les sociétés déposant tardivement leur déclaration fiscale risquent une majoration d'impôt et perdent des déductions clés.
Les sociétés déposant tardivement leur déclaration fiscale risquent une majoration d'impôt et perdent des déductions clés. ©Photo News

Les sociétés qui déposent leur déclaration fiscale en retard s'exposent à une majoration d'impôt de 10%, mais perdent également la possibilité de déduire les pertes reportées pour l'exercice concerné. Une pratique validée par la Cour constitutionnelle.