Tout contribuable qui ne dépose pas, ou trop tard, sa déclaration fiscale risque la procédure de taxation d'office, accompagnée d'une majoration d'impôt de 10%. Mais de plus, pour l'exercice concerné, une société ne peut également pas déduire ses pertes fiscales (ni d'autres déductions comme les revenus d'innovation) de son résultat.
"Bien que la loi n'oblige pas l'administration fiscale à procéder à une taxation d'office ou à imposer une majoration d'impôt en cas de déclaration tardive, c'est devenu une pratique standard, avec souvent de graves conséquences pour les entreprises", explique Svjatoslav Gnedasj, associé et responsable des litiges fiscaux chez Eubelius. "Être en retard d'un seul jour peut exposer un entrepreneur, qui se trouverait autrement en situation de perte, à des centaines de milliers d'euros d'impôts effectifs, bien que sa déclaration tardive soit acceptée sans modification", illustre-t-il.
"Être en retard d'un seul jour peut exposer un entrepreneur, qui se trouverait autrement en situation de perte, à des centaines de milliers d'euros d'impôts effectifs."
Dans son arrêt, la Cour affirme que l'interdiction de déduction n'est pas contraire à la Constitution. Cependant, selon Svjatoslav Gnedasj, l'argumentation repose en partie sur des bases juridiques erronées. "La Cour semble ainsi partir, à tort, du principe que la taxation d'office est un automatisme légal, ce qui n'est pas le cas", déclare-t-il.
Pression sur les comptables
C’est la première fois que la Cour se prononce sur la question, mais ce ne sera pas la dernière. "La cour d’appel d’Anvers a également posé trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle", précise l'avocat.
"Si le comptable ne dépose pas à temps, il risque d’être tenu responsable du montant de l’impôt supplémentaire à payer en raison du dépôt tardif."
Selon lui, l’interdiction de déduction exerce une forte pression sur les comptables. "Si le comptable ne dépose pas à temps, il risque d’être tenu responsable du montant de l’impôt supplémentaire à payer."
Déclaration erronée
Dans le cas d'une déclaration introduite dans les délais, mais incorrecte ou incomplète, l'interdiction de déduction ne s'applique qu'à la partie éventuellement modifiée du bénéfice. Selon l'avocat, cela pourrait conduire à une situation où les contribuables préféreraient soumettre une déclaration incorrecte ou incomplète plutôt qu'une déclaration correcte mais tardive.
Un point positif toutefois: la Cour confirme qu'en l'absence de mauvaise foi lors de la première infraction, une majoration d'impôt de 10% ne peut pas être appliquée. "Si aucune majoration d'impôt n'est applicable, il n'est alors pas question d'une interdiction de déduction", conclut Svjatoslav Gnedasj.
