L’État table sur l’ignorance des contribuables. D’après une source gouvernementale consultée par L’Echo, l’exécutif fédéral compte sur le fait que des contribuables tomberont dans le piège fiscal lié au nouveau plafond de l’épargne-pension pour financer le supplément de réduction d’impôt de ceux qui éviteront cette chausse-trappe.
Pour rappel, à l’initiative du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), l’épargne-pension sera assortie d’un nouveau plafond à partir de 2018. L’an prochain, les particuliers pourront verser jusqu’à 1.200 euros dans ce troisième pilier des pensions, alors que la limite est actuellement fixée à 940 euros.
Ce plafond sera toutefois encore utilisé pour calculer la réduction d’impôt liée aux versements des épargnants. En effet, pour tout investissement jusqu’à 940 euros, la réduction d’impôt sera de 30% du montant versé. Ceux qui verseront plus de 940 euros, et maximum 1.200 euros, verront quant à eux leur réduction d’impôt calculée au taux de 25%.
Neutre pour le budget
Récemment, le ministre des Finances avait reconnu que ce système de double plafond créerait un piège fiscal. En effet, les contribuables qui verseront un montant compris entre 940 euros et 1.128 euros recevront une réduction d’impôt plus petite que s’ils avaient limité leur versement au premier plafond de 940 euros. Pour qu’un versement supérieur à 940 euros soit utile sur le plan fiscal, les épargnants devront donc placer plus de 1.128 euros dans leur épargne-pension. Sans quoi ils tomberont dans le piège fiscal.
Interrogé à ce sujet fin octobre, le cabinet du ministre des Finances s’était voulu rassurant. Selon lui, le versement d’un montant supérieur à 940 euros sera "uniquement possible après accord préalable et explicite du contribuable à son organisme financier. L’épargnant sera ainsi toujours informé des conséquences de son choix." Autrement dit, les banques et compagnies d’assurances devraient informer à suffisance les épargnants pour que ceux-ci ne tombent pas dans le piège fiscal.
"Grâce à tous les gens qui perdront une partie de leur avantage fiscal en versant un montant compris entre 940 et 1.128 euros, on récupérera de quoi financer la réduction d’impôt supplémentaire de ceux qui investiront plus de 1.128 euros."
Mais il apparaît aujourd’hui que le gouvernement compte bien que certains contribuables tombent dans le panneau. De source gouvernementale, on apprend que l’introduction du nouveau plafond de l’épargne-pension est une mesure considérée comme neutre pour le budget de l’État. "Grâce à tous les gens qui perdront une partie de leur avantage fiscal en versant un montant compris entre 940 et 1.128 euros, on récupérera de quoi financer la réduction d’impôt supplémentaire de ceux qui investiront plus de 1.128 euros", explique cette source.
1.000 euros versés, 32 perdus
Par exemple, si, l’an prochain, un particulier place 1.000 euros dans son épargne-pension, son avantage fiscal sera calculé au taux de 25% et il bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 250 euros. Or, s’il s’était contenté d’investir 940 euros dans son épargne-pension, c’est le taux de 30% qui se serait appliqué, ce qui lui aurait rapporté une ristourne fiscale de 282 euros. Ce contribuable perdra donc 32 euros de réduction d’impôt.
Par contre, un contribuable qui cotisera à hauteur de 1.200 euros dans son épargne-pension bénéficiera d’une réduction d’impôt, calculée à 25%, de 300 euros. Par rapport à la réduction d’impôt de 282 euros qu’il aurait reçue en cas de versement de 940 euros, cet épargnant-là sera donc gagnant sur le plan fiscal: son avantage sera 18 euros plus élevé.
→ Par conséquent, un contribuable qui tombera dans le piège fiscal en versant 1.000 euros et en perdant 32 euros permettra de financer quasiment deux contribuables qui verseront 1.200 euros et gagneront 18 euros chacun.
"Personne ne sera perdant"
"Personne ne perdra un euro de pension", avait assuré la N-VA lors des récents débats au sujet de la réforme de la pension légale. Cet engagement ne visait pas les pensions complémentaires telles que l’épargne-pension.
D’après les statistiques du secteur financier, les Belges versent chaque année plus de 2 milliards d’euros dans l’épargne-pension. Le dernier inventaire des dépenses fiscales de l’État montre que les réductions d’impôts liées à ce troisième pilier des pensions représentent un coût de plus de 600 millions d’euros pour les finances publiques.
