Afin de permettre à tous les travailleurs de se constituer une pension complémentaire, le ministre sortant des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) a lancé deux nouvelles formules: la CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants), destinée aux indépendants en personne physique, en juillet 2018, et la PLCS (pension libre complémentaire pour travailleurs salariés) pour les salariés qui ne disposent pas d’une pension complémentaire (suffisante) via leur employeur, au printemps 2019.
Il est certes prématuré de se prononcer sur leur succès. D’autant que la saisonnalité est un facteur important pour les produits encouragés fiscalement: c’est en effet souvent en fin d’année que les contrats sont conclus et les primes versées. Nous avons néanmoins sondé les acteurs de terrain pour esquisser des tendances.
La PLCS est une formule hybride entre le 3e pilier (initiative personnelle) et le 2e pilier (intervention de l'employeur, fiscalité). Et ce produit nécessite des connaissances financières que la plupart des personnes concernées n'ont pas.
Pension libre complémentaire pour salariés: flop?
La PLCS n'en est qu'à ses balbutiements. "Les organismes de pension devront communiquer les premiers chiffres à Sigedis pour le 31 août 2020", précise le cabinet Bacquelaine. "Il est bien trop tôt pour juger de son succès. Les versements dans le cadre de la PLCS ne sont possibles que depuis avril 2019 et l’offre est encore très restreinte. Beaucoup d’entreprises d’assurances n’ont pas encore développé de produit", commente Assuralia, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances.
- Qu'est-ce que la PLCS?
C'est une solution offerte aux salariés qui n’ont pas accès à une pension complémentaire via leur employeur/secteur ou qui ne se constituent qu’un très faible montant par ce biais. La particularité, c’est qu’ils doivent en prendre l’initiative et faire eux-mêmes des choix relativement compliqués. Et in fine, le processus de souscription implique l’employeur, ce qui rajoute encore une étape, même s’il a juste un rôle d’intermédiaire. C’est lui qui prélève en effet la cotisation sur le salaire du travailleur pour la verser dans le produit de l’assureur ou de l’institution de pension de son choix.
- Qui propose ce produit?
À ce jour, seuls Axa, Allianz et Belfius Insurance proposent une PLCS. Le démarrage est lent. Il faut dire que les compagnies d’assurances sont frileuses.. "Les acteurs du marché doivent se familiariser avec les aspects techniques et juridiques de ce nouveau produit et, surtout, faire remonter l’information auprès de la clientèle, ce qui peut prendre un certain temps", justifie Gianni De Muynck, porte-parole d’Axa. "Certains courtiers ont décidé d’en faire la promotion et, depuis son lancement, l’attrait de la PLCS est supérieur à l’épargne à long terme", ajoute-t-il.
Du côté de Belfius Insurance c’est morne plaine. "Nous avons 11 polices en cours, 21 offres sont envoyées. Les encaissements représentent environ 12.555 euros", indique Ulrike Pommée, porte-parole.
- Est-elle intéressante?
L'avantage fiscal lié à la PLCS est moins intéressant que celui lié à l’épargne-pension individuelle et à l’épargne à long terme. Les spécialistes conseillent dès lors de commencer par remplir son panier fiscal au maximum avec les deux autres formules avant de souscrire une PLCS.
La charge administrative de la PLCS est pesante. Sa constitution est soumise à des conditions et limites liées à la carrière et aux droits de pension complémentaire qui auraient éventuellement déjà été constitués durant la période de référence (n-2). Via l’onglet "Se constituer sa pension complémentaire soi-même", le site mypension.be met à disposition un calculateur qui permet au salarié de vérifier s’il peut se constituer des droits de pension complémentaires via une PLCS et le montant qu'il peut y consacrer.
- Quelles sont ses chances de succès?
Pierre Devolder, professeur à l'UCLouvain et membre du Conseil académique des pensions, figurait parmi les détracteurs de ce projet et il est pessimiste. "Compte tenu de ses limitations, la PLCS entre en concurrence avec d’autres produits. Son potentiel est dès lors limité. C’est une formule hybride, à cheval entre le 3e pilier (initiative personnelle
du salarié) et le 2e pilier (intervention de l’employeur, fiscalité). Sans compter que ce produit nécessite des connaissances financières que la plupart des personnes concernées n’ont pas."
La CPTI trouve son public
Au total, 3.153 indépendants ont souscrit une CPTI entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019. "Des chiffres encourageants qui montrent que ce produit répond à une réelle demande", souligne le cabinet Bacquelaine. "Le rôle d’information du comptable et, dans une certaine mesure, du courtier est essentiel", estime Gianni De Muynk.
- Qu'est-ce que la CPTI?
Outre la PLCI (Pension libre complémentaire pour indépendants) à laquelle tous les indépendants peuvent souscrire et dont l’objectif est de faire en sorte qu’ils disposent ainsi d’une pension similaire à celle d’un salarié, l’indépendant en personne physique peut désormais aller plus loin et se constituer un véritable deuxième pilier grâce à la CPTI. Les indépendants dirigeants d’entreprise, eux, pouvaient déjà le faire depuis longtemps via un EPI (engagement individuel de pension).
- Qui propose ce produit?
La plupart des compagnies d'assurance proposent la CPTI. Chez Axa, le succès est au rendez-vous. "Les clients qui ont souscrit une CPTI versent des montants importants, supérieurs à 10.000 euros. Preuve que ce produit a tout son intérêt." Chez Belfius, fin 2018, 918 polices avaient été signées pour un encaissement de 6,18 millions d'euros. Au 30 septembre 2019, la compagnie comptait une cinquantaine de polices en plus.
- Est-elle intéressante et quelles sont ses chances de succès?
"Personne ne remet en cause la pertinence de la CPTI. Elle démarre lentement, mais rencontre un réel intérêt et répond à une demande. Les assureurs remettent d’ailleurs de nombreuses offres. Bref ce produit va trouver son public", assure Pierre Devolder.
Environ 20.000 fonctionnaires contractuels fédéraux bénéficieront bientôt d’une pension complémentaire à hauteur de 3% du salaire brut par an, intégralement à charge de l'Etat. "On remédie ainsi à une injustice", a expliqué le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MP), puisque les contractuels de la fonction publique fédérale exercent le même travail que leurs collègues nommés mais bénéficient le jour venu d’une pension moins élevée."
Le gouvernement a annoncé ce vendredi que c'est le groupe de banque-assurance Axa qui a décroché le marché de la gestion de ces pensions complémentaires. La dernière étape avant leur entrée en vigueur au 1er janvier prochain.
Pour rappel, les fonctionnaires statutaires n’ont pas accès au deuxième pilier, mais ils bénéficient d’une pension légale beaucoup plus élevée que les salariés, les indépendants ou les contractuels.
Selon le ministre de la fonction publique, Daniel Clarinval, "pour une personne avec un salaire brut de 35.000 euros, on arrive globalement à une correction de 5.000 euros par an en plus cotisés pour la retraite. Pour une personne avec un salaire de 50.000 euros, on est à 7.000 euros de rente annuelle."
Le personnel concerné est celui sous contrat depuis au moins le 1er juillet 2019 à l’ONEM, l’Inasti, la Défense, la police fédérale et locale, de services publics fédéraux, les cabinets ministériels, les greffes et parquet, l’AFSCA, la Régie des bâtiments, l’IBPT et Fédasil.
Dans un deuxième temps, la mesure sera étendue à d’autres organismes (Orchestre national, Unia, Myria et le Conseil national du travail) pour les personnes sous contrat depuis au moins le 1er janvier 2020.
