Le report de l’âge de la retraite à 67 ans, la modification du taux minimum garanti des pensions complémentaires, la fin du bonus pension ou encore la modification des conditions de départ anticipé à la retraite: ces changements ne sont en réalité que des ajustements du régime actuel des pensions.
Réformer les pensions, c’est loin d’être terminé
Une grande réforme des pensions doit encore intervenir. "Le ministre des Pensions en est conscient et rappelle régulièrement que c’est un objectif", indique Pierre Devolder, professeur à l’ISBA (Institut de statistique, biostatistique et sciences actuarielles) de l’Université catholique de Louvain et membre de la Commission de réforme des pensions 2020-2040. Ce groupe d’experts indépendants institué en avril 2013 a déjà émis deux rapports dans la perspective d’une "réforme structurelle des régimes de pension".
"Espérons qu’une réforme plus structurelle soit entamée, mais c’est un travail à long terme."
"Espérons qu’au-delà des réformes ponctuelles, une plus grande réforme, plus structurelle, soit entamée, confie Pierre Devolder. Mais c’est un travail à long terme. Ce serait déjà bien si, sous la législature actuelle, le gouvernement préparait le travail. On peut espérer qu’avec l’aide du Comité national des pensions (organisme paritaire consultatif mis sur pied en juin, ndlr), il aboutisse à un projet déjà très avancé. Le pire scénario serait que le débat s’enlise et qu’on se contente de petites mesures ponctuelles."
L’objectif avoué du gouvernement est de parvenir à un système de pensions à points pour 2030. "Il existe une réelle volonté politique, note Pierre Devolder. C’est la première fois qu’un ministre des Pensions annonce son intention d’aller vers une réforme profonde." Le défi sera de mettre les partenaires sociaux d’accord à cet égard.
Deux gros dossiers européens
En attendant, l’actualité des pensions sera déjà chargée dans les mois et les années à venir. Deux gros dossiers européens seront également sur la table.
Premièrement, la directive du 16 avril 2014 sur la portabilité des droits à la pension complémentaire devra être transposée pour mai 2018. "Cette directive a vocation à protéger les droits acquis dans un régime de pension pour permettre aux travailleurs de bouger plus facilement", explique Alexia Autenne, professeur à l’Institut pour la recherche en sciences juridiques de l’UCL. "Cette préservation des droits sera désormais irrévocablement acquise après trois années de travail et les contributions des travailleurs ne pourront jamais être perdues."
Une ancienne directive, datant de 1998, prévoyait déjà des grands principes sur les droits acquis en matière de pension mais sans entrer dans des détails quantitatifs. Le nouveau texte va un pas plus loin en établissant des normes minimales précises.
Une autre directive est en phase d’atterrissage au niveau des institutions européennes. Elle concerne les institutions de retraite professionnelle (IRP), autrement dit, les fonds de pension. À l’origine, ce texte prévoyait notamment d’introduire des règles communes de solvabilité des fonds de pension. Mais cela a provoqué une grande résistance de la part de gestionnaires de fonds ainsi que d’employeurs et de syndicats. Tous les lobbys ont été à la manœuvre, si bien que le volet "solvabilité" de la directive a été provisoirement abandonné. L’Europe s’est concentrée sur des thèmes plus consensuels: la gouvernance, le contrôle prudentiel, la maîtrise des risques et la transparence et l’information aux affiliés.
"Le dossier est actuellement traité par le Conseil européen et le Parlement européen; les derniers arbitrages sont en passe d’aboutir", explique Alexia Autenne.
Ce texte européen va notamment augmenter les exigences en matière de gouvernance des fonds de pension. Il imposera aussi une qualification professionnelle aux gestionnaires ainsi que la désignation d’un dépositaire. Il exigera également que les IRP envoient un "benefits statement" (relevé des avantages) aux affiliés chaque année.
"Une des craintes, dans le secteur, est l’augmentation de la lourdeur administrative pour les petits fonds de pension, souligne Alexia Autenne. Cela va très probablement inciter à un regroupement de ces fonds ou à un passage à des formules d’assurance. La future réglementation risque de provoquer une concentration du secteur."
