Imaginons que vous ayez pris votre pension anticipée le 1er janvier 2017. Un an plus tard, soit début 2018, vous avez reçu une lettre de la compagnie d’assurance vous informant que vous avez droit à une pension complémentaire de 200.000 euros, un capital que vous vous êtes constitué auprès de votre ancien employeur. Cet assureur vous demande de signer le "remboursement" ou "quittance de liquidation" et de renvoyer le document. Au moment où vous contrôlez votre décompte, vous constatez que les intérêts et la participation aux bénéfices ne sont inclus que jusqu’au 1er janvier 2017, et non pas jusqu’à la date à laquelle vous recevez votre décompte, soit un an plus tard. L’institution ne vous paie donc aucun intérêt ni participation aux bénéfices pour l’année 2017. Est-ce légal?
Cette situation a été vécue par un de nos lecteurs, qui estimait avoir droit aux intérêts et à la participation aux bénéfices pour l’année 2017. Il a tellement insisté que l’assureur a fini par lui transmettre un décompte daté du 1er janvier 2018, avec un supplément de près de 10.000 euros en sa faveur.
Cet exemple est intéressant parce qu’il soulève plusieurs questions. À quel moment l’institution de retraite doit-elle vous verser votre pension complémentaire? Est-il possible que vous ne receviez votre capital que bien longtemps après le début de votre retraite? Et enfin: est-il justifié que le gestionnaire du fonds de pension empoche les intérêts et la participation aux bénéfices portant sur la période intermédiaire?
1. Quand l'institution de retraite doit-elle rembourser la pension complémentaire?
Depuis le début 2016, le paiement de la pension complémentaire est indissociablement lié à la date de départ à la retraite.
En principe, il n’est plus possible de percevoir anticipativement sa pension complémentaire. Auparavant, il arrivait souvent qu’un salarié ou un indépendant arrête de travailler avant l’âge légal de la retraite – qui est aujourd’hui de 65 ans – et perçoive le capital de sa pension complémentaire pour tenir le coup financièrement entre la fin de sa carrière et le début de sa retraite officielle. Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les employés et les indépendants qui étaient proches de l’âge de la retraite en 2016. C’est également possible pour ceux qui peuvent prendre une pension anticipée, mais décident malgré tout de continuer à travailler, et à condition que le règlement de pension de l’employeur autorise ce paiement anticipé.
A l’inverse, l’institution de retraite ne peut faire traîner les choses et doit vous rembourser rapidement si vous prenez votre pension (anticipée). Cela implique que l’institution de retraite – un assureur ou un fonds de pension – soit informée de votre départ à la retraite.
2. Comment l'institution de retraite est-elle informée de votre départ à la pension?
Depuis 2017, Sigedis – l’organisme public qui centralise toutes les données sur les pensions complémentaires – informe les assureurs et les fonds de pension lorsqu’un citoyen part à la retraite. "Chaque semaine, nous envoyons aux institutions de retraite une liste reprenant les noms des personnes qui partent à la retraite", explique Steven Janssen, directeur de Sigedis. Les collaborateurs de Sigedis sont informés par le SPF Pensions des personnes qui mettent fin à leur carrière et des personnes qui ont droit à une pension complémentaire. D’après Steven Janssen, les institutions de retraite sont parfois informées plus d’un an, souvent quelques mois, et plus rarement une semaine avant le départ à la retraite d’un employé ou d’un indépendant.
3. Pourquoi les choses durent-elles parfois longtemps avant que l'intéressé ne reçoive son décompte?
Jusqu’à la fin 2016, c’était l’employeur qui était chargé d’informer les organismes de pension du départ à la retraite de ses employés, et en règle générale, cela se passait sans anicroche.
En cas de décès, le gâteau est partagé
Si vous décédez après votre départ à la retraite, votre pension complémentaire tombe dans la succession. Cela peut paraître technique, mais les conséquences peuvent être importantes, car votre pension complémentaire sera partagée entre tous vos héritiers légaux. Dans la pratique, il s’agit la plupart du temps de votre conjoint et/ou de vos enfants. Dans ce cas, l’assureur ne doit plus tenir compte de la personne mentionnée comme bénéficiaire de l’assurance décès. " S’il s’agit de votre conjoint, il/elle devra partager votre pension complémentaire avec les enfants ", explique l’avocate An Van Damme. Cela peut aussi être l’inverse si vous avez mentionné vos enfants comme seuls bénéficiaires de votre assurance décès. Ils devront dans ce cas partager le capital pension avec votre conjoint.
Mais les choses pouvaient être différentes si par exemple, le bénéficiaire avait changé d’employeur et que le précédent n’avait pas transféré le capital accumulé vers l’institution de pension du nouvel employeur. Dans le jargon, on parle de "contrats dormants". En effet, l’ancien employeur met logiquement fin à ses versements au moment où l’employé quitte l’entreprise. "Jusqu’à la fin 2016, les ‘dormants’ devaient eux-mêmes informer de leur départ à la retraite l’institution de pension de leur(s) ancien(s) employeur(s)", explique An Van Damme, avocate spécialisée en pensions complémentaires chez Claeys & Engels.
Depuis 2017, c’est donc Sigedis qui s’en charge, mais l’organisme public n’a commencé ses activités qu’au milieu de l’an dernier, à cause de problèmes pratiques. Résultat: dans certains cas, les institutions de retraite n’ont été informées qu’après juillet 2017 du départ à la retraite de citoyens ayant effectivement pris leur pension fin 2016 ou début 2017.
4. Quel est le montant auquel vous avez droit?
La loi autorise l’assureur ou le fonds de pension à calculer le montant de la pension complémentaire jusqu’à la date du départ effectif à la (pré) pension. Vu le nombre important de pensionnés qui n’ont reçu leur décompte que des mois après leur départ à la retraite, certains assureurs ont décidé de faire un geste commercial, sous la forme de versement des intérêts et de la participation aux bénéfices de l’année 2017. Mais ils n’y sont pas obligés.
5. Les bénéficiaires reçoivent-ils toujours un décompte avant le paiement de leur capital pension?
Depuis 2016, les assureurs et les organismes de pensions doivent envoyer aux pensionnés un décompte ou une quittance de liquidation avant le versement du capital. D’après Frank Rietjens, spécialiste en pensions complémentaires chez Assuralia, cet envoi a généralement lieu quelques mois avant le départ à la retraite, au moment où Sigedis informe l’institution de pension. "L’assureur demande au bénéficiaire le numéro de compte sur lequel il doit verser le capital. Il peut aussi demander des attestations, comme une copie de la carte d’identité, prouvant qu’il bien le bénéficiaire de la pension complémentaire, etc." Par ailleurs, l’institution de pension demandera une attestation prouvant qu’il est resté professionnellement actif jusqu’à l’âge de 65 ans, afin que le capital puisse bénéficier du taux d’imposition avantageux de 10%.
6. Quel est le délai de renvoi du décompte?
La loi n’impose aucun délai. Mais plus vite vous renvoyez la fiche, plus vite vous percevrez votre capital pension. "Les institutions de pension sont en fait obligées de payer la pension complémentaire dans les 30 jours après réception de toutes les données du bénéficiaire", explique An Van Damme. "Dans ce sens, l’intéressé a tout intérêt à réagir aussi vite que possible au courrier de son organisme de pension", ajoute l’autorité de contrôle, la FSMA.
Dans le cas contraire, il est probable que vous recevrez une lettre de rappel de votre organisme de pension. Si votre capital n’est pas versé six mois après votre départ à la retraite, Sigedis vous contactera également.
7. Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre décompte?
Vous pouvez renvoyer la fiche et indiquer clairement que vous n’êtes pas d’accord avec le décompte. Mais d’après la FSMA, cela arrive rarement.
Si vous estimez avoir droit à un montant plus élevé que celui mentionné sur la fiche, vous pouvez déjà exiger le paiement du montant sur lequel vous êtes d’accord.
Quid du rendement intermédiaire?
Les assureurs et fonds de pension n’empochent pas le rendement obtenu entre la date de départ à la retraite et la date de paiement du capital. "Les rendements sont simplement versés dans les fonds d’investissement sous-jacents et reviennent aux autres bénéficiaires", explique Frank Rietjens, spécialiste en pensions complémentaires chez Assuralia.
Vous risquez d’être déçu si vous pensiez avoir droit au rendement accumulé après la date de votre départ à la retraite. En d’autres termes: si vous avez dû attendre plusieurs mois avant de recevoir votre pension complémentaire parce que l’assureur ou le fonds de pension a été informé tardivement de votre départ à la retraite. "Si toutes les règles ont été respectées, l’institution de pension n’est pas légalement tenue de verser au bénéficiaire le rendement des capitaux entre la date de départ à la pension et la date de paiement", souligne la FSMA.
Ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont pris leur pension fin 2016 ou début 2017. "Si le retraité a pris sa pension avant la fin 2016 et qu’il était bénéficiaire d’un fonds de pension d’un ancien employeur, il devait en informer lui-même les institutions de pension concernées. S’il ne l’a pas fait, il ne peut réclamer des intérêts ni une autre indemnité de retard", précise An Van Damme.
Par contre, si le retard de paiement est dû à une erreur de l’organisme de pension, vous avez le droit de demander un dédommagement. Cela peut par exemple être le cas si vous avez transmis toutes vos données à l’institution de pension, et que vous avez dû attendre plus de 30 jours pour percevoir votre capital pension.
